Article L. 3121-4 : texte et décisions associées – page 17

Extrait du texte

son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, 2° ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail peut constituer un temps de travail effectif lorsqu'il est la conséquence d'une organisation imposée par l'employeur ; qu'en énonçant pour faire droit à la demande du salarié que « lorsqu'il arrivait à son lieu de travail, il était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.752

son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, 2° ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail peut constituer un temps de travail effectif lorsqu'il est la conséquence d'une organisation imposée par l'employeur ; qu'en énonçant pour faire droit à la demande du salarié que « lorsqu'il arrivait à son lieu de travail, il était.

Extrait du texte

son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, 2° ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail peut constituer un temps de travail effectif lorsqu'il est la conséquence d'une organisation imposée par l'employeur ; qu'en énonçant pour faire droit à la demande du salarié que « lorsqu'il arrivait à son lieu de travail, il était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.753

son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, 2° ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail peut constituer un temps de travail effectif lorsqu'il est la conséquence d'une organisation imposée par l'employeur ; qu'en énonçant pour faire droit à la demande du salarié que « lorsqu'il arrivait à son lieu de travail, il était.

Extrait du texte

son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, 2° ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail peut constituer un temps de travail effectif lorsqu'il est la conséquence d'une organisation imposée par l'employeur ; qu'en énonçant, pour faire droit à la demande du salarié, que « lorsqu'il arrivait à son lieu de travail, il était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.740

son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, 2° ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail peut constituer un temps de travail effectif lorsqu'il est la conséquence d'une organisation imposée par l'employeur ; qu'en énonçant, pour faire droit à la demande du salarié, que « lorsqu'il arrivait à son lieu de travail, il était.

Extrait du texte

cumulatives : -elle exige l'accord du salarié en application de l'article L. 3121-40 ancien du code du travail -elle doit déterminer le nombre d'heures correspondant à la rémunération convenue -elle doit assurer une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires, en application de l'article L. 3121-41 ancien du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-27.448

cumulatives : -elle exige l'accord du salarié en application de l'article L. 3121-40 ancien du code du travail -elle doit déterminer le nombre d'heures correspondant à la rémunération convenue -elle doit assurer une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires, en application de l'article L. 3121-41 ancien du code du travail.

Extrait du texte

En effet, il résulte de l'article L. 3121-4 du code du travail que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif ; lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; en l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral pris conformément à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-13.966

En effet, il résulte de l'article L. 3121-4 du code du travail que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif ; lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; en l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral pris conformément à l'article L.

Extrait du texte

les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L 3121-4 du code du travail ; 2°- ALORS QUE les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due ; qu'en déboutant Monsieur T... de sa demande de paiement de ses frais de déplacement effectués avec son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 18-12.117

les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L 3121-4 du code du travail ; 2°- ALORS QUE les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due ; qu'en déboutant Monsieur T... de sa demande de paiement de ses frais de déplacement effectués avec son.

Extrait du texte

fait d'avoir rapproché son lieu de travail à son domicile ; que l'article L3121-4 du Code du travail dispose que : "Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif: Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-23.768

fait d'avoir rapproché son lieu de travail à son domicile ; que l'article L3121-4 du Code du travail dispose que : "Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif: Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie.

Extrait du texte

la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 16-28.762

la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits.

Extrait du texte

judiciaire - sur la contrepartie des heures de trajet : selon l'article L 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; la part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-20.576

judiciaire - sur la contrepartie des heures de trajet : selon l'article L 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; la part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire .

Extrait du texte

4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3121-4 du code du travail que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas considéré comme un temps de travail effectif dès lors que le salarié n'a pas l'obligation de passer par le siège de l'entreprise avant de se rendre sur le chantier ; Et attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé, d'une part.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-18.217

4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3121-4 du code du travail que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas considéré comme un temps de travail effectif dès lors que le salarié n'a pas l'obligation de passer par le siège de l'entreprise avant de se rendre sur le chantier ; Et attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé, d'une part.

Extrait du texte

. 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il résulte des dispositions des articles L.3121-4 et L.2325-7 du code du travail que le temps de trajet effectué en exécution de fonctions représentatives et en dehors de l'horaire de travail et qui dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail doit être rémunéré comme le temps de travail effectif ; cependant, ces heures ne doivent pas être rémunérées comme heures supplémentaires, dès lors que le salarié est libre d'organiser son temps et de le récupérer sous forme de repos (jugement p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 16-27.964

. 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il résulte des dispositions des articles L.3121-4 et L.2325-7 du code du travail que le temps de trajet effectué en exécution de fonctions représentatives et en dehors de l'horaire de travail et qui dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail doit être rémunéré comme le temps de travail effectif ; cependant, ces heures ne doivent pas être rémunérées comme heures supplémentaires, dès lors que le salarié est libre d'organiser son temps et de le récupérer sous forme de repos (jugement p.

Extrait du texte

effectués en dehors du temps de travail, les dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail n'étant pas applicables ; que par ailleurs, les heures de délégation bénéficient d'une présomption d'utilisation conforme aux mandats détenus, les articles L.2143-17, L.2315-3 et L. 2325-7 du code du travail donnant à l'employeur la faculté de la combattre en saisissant la juridiction compétente pour ce faire ; qu'enfin, en cas de litige relatif à l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-17.811

effectués en dehors du temps de travail, les dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail n'étant pas applicables ; que par ailleurs, les heures de délégation bénéficient d'une présomption d'utilisation conforme aux mandats détenus, les articles L.2143-17, L.2315-3 et L. 2325-7 du code du travail donnant à l'employeur la faculté de la combattre en saisissant la juridiction compétente pour ce faire ; qu'enfin, en cas de litige relatif à l.