Code du travail

Article L. 3121-45 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées174
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3121-45

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A défaut d'accord mentionné à l'article L. 3121-44, l'employeur peut, dans des conditions fixées par décret, mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et dans la limite de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3121-45

174 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCongés payésContrat de travailHeures supplémentairesProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTemps de travailCause réelle et sérieuseLicenciementInspection du travailCSE / représentants du personnelPréavis / indemnités de rupture

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