Article L. 3121-43 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

temps de travail et du droit au repos selon les stipulations des articles L. 3121-43 et suivants du code du travail, ni de celles de l'article 15 de la convention collective ; Que la SA Moulins Soufflet bien consciente de la difficulté soutient du reste que Monsieur Y... ne se trouvait soumis à aucun forfait annuel en jours mais force est de constater que c'est néanmoins dans ce cadre juridique - dont en l'espèce atteint de nullité - qu'elle a laissé le salarié organiser son temps de travail et qu'elle l'a rémunéré .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-27.863

temps de travail et du droit au repos selon les stipulations des articles L. 3121-43 et suivants du code du travail, ni de celles de l'article 15 de la convention collective ; Que la SA Moulins Soufflet bien consciente de la difficulté soutient du reste que Monsieur Y... ne se trouvait soumis à aucun forfait annuel en jours mais force est de constater que c'est néanmoins dans ce cadre juridique - dont en l'espèce atteint de nullité - qu'elle a laissé le salarié organiser son temps de travail et qu'elle l'a rémunéré .

Extrait du texte

a inséré dans le code du travail l'article L.3122-6 (repris à l'article L. 3121-43 actuel) selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail, ce texte n'a pas d'effet rétroactif et n'est applicable qu'aux décisions de mise en oeuvre effective de la modulation du temps de travail prises après publication de ladite loi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 17-11.206

a inséré dans le code du travail l'article L.3122-6 (repris à l'article L. 3121-43 actuel) selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail, ce texte n'a pas d'effet rétroactif et n'est applicable qu'aux décisions de mise en oeuvre effective de la modulation du temps de travail prises après publication de ladite loi .

Extrait du texte

supplémentaires réalisées par son salarié. Qu'aux termes de l'article L 3121-43 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixé par l'accord collectif, les cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-11.562

supplémentaires réalisées par son salarié. Qu'aux termes de l'article L 3121-43 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixé par l'accord collectif, les cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés.

Extrait du texte

du Bouis était tenue de lui fournir, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-43 et L. 3171-4 du code du travail ; Alors 4°) que sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu'en relevant, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, que le décompte qu'il avait fourni était effectué en heures de travail conformément au droit commun alors qu'il devait se présenter en nombre de jours qui auraient été travaillés au-delà de la durée annuelle prévue, cependant que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-25.434

du Bouis était tenue de lui fournir, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-43 et L. 3171-4 du code du travail ; Alors 4°) que sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu'en relevant, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, que le décompte qu'il avait fourni était effectué en heures de travail conformément au droit commun alors qu'il devait se présenter en nombre de jours qui auraient été travaillés au-delà de la durée annuelle prévue, cependant que M.

Extrait du texte

de travail, ainsi que le rappellent les dispositions de l'article L. 3121-43 du Code du travail. L'avertissement du 23 mars 2010 n'est donc pas justifié et sera annulé. ( ) 11- Sur les dépens et frais irrépétibles : La société Altran Technologies, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-19.666

de travail, ainsi que le rappellent les dispositions de l'article L. 3121-43 du Code du travail. L'avertissement du 23 mars 2010 n'est donc pas justifié et sera annulé. ( ) 11- Sur les dépens et frais irrépétibles : La société Altran Technologies, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

Extrait du texte

légales n'étant pas remplies. Conformément aux dispositions de l'article L 3121-43 du Code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif, notamment les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature et les fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service auquel ils sont intégrés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-19.669

légales n'étant pas remplies. Conformément aux dispositions de l'article L 3121-43 du Code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif, notamment les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature et les fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service auquel ils sont intégrés.

Extrait du texte

que Monsieur Mickaël Y... n'est pas soumis à un forfait en jours comme défini [par les] articles L. 3121-43 et suivants du Code du travail ( ) ; QU'aux [termes] de l'article 5 du contrat de travail "durée du travail" de Monsieur Mickaël Y..., "les dispositions relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et au nombre de jours travaillés par semaine sont applicables à Monsieur Mickaël Y.... En conséquence et au regard de l'autonomie qui est la sienne, Monsieur Mickaël Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-22.777

que Monsieur Mickaël Y... n'est pas soumis à un forfait en jours comme défini [par les] articles L. 3121-43 et suivants du Code du travail ( ) ; QU'aux [termes] de l'article 5 du contrat de travail "durée du travail" de Monsieur Mickaël Y..., "les dispositions relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et au nombre de jours travaillés par semaine sont applicables à Monsieur Mickaël Y.... En conséquence et au regard de l'autonomie qui est la sienne, Monsieur Mickaël Y...

Extrait du texte

- journées et non plus en heures ; qu'il ressort de l'article L.3121-29 et L.3121-43 du Code du travail que peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; que la mise en place de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-12.185

- journées et non plus en heures ; qu'il ressort de l'article L.3121-29 et L.3121-43 du Code du travail que peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; que la mise en place de.

Extrait du texte

d'un forfait annuel en jour conformément aux dispositions de l'article L3121-43 du code du travail. Par conséquent, la gestion du temps de travail de M. Stéphane Y... est effectuée en nombre de jours, ce nombre étant fixé à 218 jours par année complète d'activité et en tenant compte du nombre maximum de congés payés définis à l'article L3141-3 du code du travail. Toutefois, compte tenu du caractère spécifique du service et la continuité des obligations, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-19.682

d'un forfait annuel en jour conformément aux dispositions de l'article L3121-43 du code du travail. Par conséquent, la gestion du temps de travail de M. Stéphane Y... est effectuée en nombre de jours, ce nombre étant fixé à 218 jours par année complète d'activité et en tenant compte du nombre maximum de congés payés définis à l'article L3141-3 du code du travail. Toutefois, compte tenu du caractère spécifique du service et la continuité des obligations, M.

Extrait du texte

fixe les caractéristiques principales de ces conventions » ; que l'article L. 3121-43 du code du travail énonce : « Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 : l ° Les cadres qui disposent d'une autonomie du dans l'organisation de leur emploi temps et dont la nature des fonctions ne les conduits pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-13.747

fixe les caractéristiques principales de ces conventions » ; que l'article L. 3121-43 du code du travail énonce : « Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 : l ° Les cadres qui disposent d'une autonomie du dans l'organisation de leur emploi temps et dont la nature des fonctions ne les conduits pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés .

Extrait du texte

le nombre de jours travaillés était également variable, a violé l'article L. 3121-43 du code du travail ; 2° ALORS QUE toute convention de forfait en jours doit fixer exactement le nombre de jours travaillés ; qu'en énonçant que « la circonstance que le plafond de 208 jours est indiqué pour l'année 2000, n'est pas de nature à invalider la convention dès lors que le salarié disposait des indications précises sur le nombre de jours effectivement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-10.131

le nombre de jours travaillés était également variable, a violé l'article L. 3121-43 du code du travail ; 2° ALORS QUE toute convention de forfait en jours doit fixer exactement le nombre de jours travaillés ; qu'en énonçant que « la circonstance que le plafond de 208 jours est indiqué pour l'année 2000, n'est pas de nature à invalider la convention dès lors que le salarié disposait des indications précises sur le nombre de jours effectivement.

Extrait du texte

à 109 jours au lieu de 218 jours, la cour d'appel a violé les articles L.3121-43 et suivants du code du travail. ALORS encore QU'à l'appui de ses demandes relatives à l'accomplissement de jours de travail supplémentaires, M. Alain Y... produisait des justificatifs de notes de frais et de paiement de ces notes ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'étayait pas ainsi sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre des jours de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-27.434

à 109 jours au lieu de 218 jours, la cour d'appel a violé les articles L.3121-43 et suivants du code du travail. ALORS encore QU'à l'appui de ses demandes relatives à l'accomplissement de jours de travail supplémentaires, M. Alain Y... produisait des justificatifs de notes de frais et de paiement de ces notes ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'étayait pas ainsi sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre des jours de.