Article L. 3121-40 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

au forfait de 208 heures a été convenue ; qu'aux termes de l'article L. 3121-40 du Code du travail, à défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, des conventions de forfait en heure ne peuvent être établies que sur la base hebdomadaire ou mensuelle ; qu'enfin, l'article L. 3121-41 du même Code prévoit que la rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-20.776

au forfait de 208 heures a été convenue ; qu'aux termes de l'article L. 3121-40 du Code du travail, à défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, des conventions de forfait en heure ne peuvent être établies que sur la base hebdomadaire ou mensuelle ; qu'enfin, l'article L. 3121-41 du même Code prévoit que la rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins.

Extrait du texte

de forfait dont elle-même avait constaté l'illicéité, a violé l'article L. 3121-40 du Code du travail, ensemble l'article 1-09 de la Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-19.684

de forfait dont elle-même avait constaté l'illicéité, a violé l'article L. 3121-40 du Code du travail, ensemble l'article 1-09 de la Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile.

Extrait du texte

» (Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 disposant que les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur) ; 2-4 M. X... reproche à l'employeur non pas l'existence ou la régularité de la réduction du temps de travail pour les cadres au moyen de'forfait jour annualisé'en exécution des accords collectifs de l'entreprise mais de n'avoir pas mis en place les mécanismes de contrôle prévu dans les accords pour s'assurer du respect de la dite réduction.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.540

» (Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 disposant que les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur) ; 2-4 M. X... reproche à l'employeur non pas l'existence ou la régularité de la réduction du temps de travail pour les cadres au moyen de'forfait jour annualisé'en exécution des accords collectifs de l'entreprise mais de n'avoir pas mis en place les mécanismes de contrôle prévu dans les accords pour s'assurer du respect de la dite réduction.

Extrait du texte

au regard du chapitre VI de l'accord du 1er décembre 1998, des articles L 3121-40 et L 3121-45 du Code du Travail et de l'article 1134 du Code Civil ; ALORS enfin QUE l'absence de réclamation antérieure est inopérante et le salarié est en droit d'obtenir le paiement des heures supplémentaires dès lors qu'elles n'ont pas été exécutées contre la volonté de l'employeur ; que pour rejeter les demandes de l'exposante, la Cour d'appel a relevé « qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-19.016

au regard du chapitre VI de l'accord du 1er décembre 1998, des articles L 3121-40 et L 3121-45 du Code du Travail et de l'article 1134 du Code Civil ; ALORS enfin QUE l'absence de réclamation antérieure est inopérante et le salarié est en droit d'obtenir le paiement des heures supplémentaires dès lors qu'elles n'ont pas été exécutées contre la volonté de l'employeur ; que pour rejeter les demandes de l'exposante, la Cour d'appel a relevé « qu'il.

Extrait du texte

non pris. AUX MOTIFS QUE « en application des articles L 3121- 38 , L 3121-40 et L3121-41 du code du travail, bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des ingénieurs et cadres présentaient un caractère forfaitaire, la société était tenue de conclure par écrit avec l'appelante une convention de forfait définissant précisément les modalités de cet accord; que le seul renvoi aux dispositions de la convention collective par l'article 12 du contrat de travail ne pouvait dispenser l'employeur d'une telle formalité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2012, 10-28.611

non pris. AUX MOTIFS QUE « en application des articles L 3121- 38 , L 3121-40 et L3121-41 du code du travail, bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des ingénieurs et cadres présentaient un caractère forfaitaire, la société était tenue de conclure par écrit avec l'appelante une convention de forfait définissant précisément les modalités de cet accord; que le seul renvoi aux dispositions de la convention collective par l'article 12 du contrat de travail ne pouvait dispenser l'employeur d'une telle formalité.

Extrait du texte

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 3121-39, L 3121-40, L 3121-43 et suivants du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART QUE la convention annuelle de forfait en jours ne peut être conclue qu'avec les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-19.807

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 3121-39, L 3121-40, L 3121-43 et suivants du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART QUE la convention annuelle de forfait en jours ne peut être conclue qu'avec les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés .

Extrait du texte

résultait de son contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L.3121-40 et L.3121-45 du Code du travail dans leur rédaction applicable au litige antérieure à la loi n02008-43 du 20 août 2008.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-71.107

résultait de son contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L.3121-40 et L.3121-45 du Code du travail dans leur rédaction applicable au litige antérieure à la loi n02008-43 du 20 août 2008.

Extrait du texte

de la convention de forfait alléguée, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-40 alinéas 1 et 2 du code du travail dans sa rédaction applicable ; 2°) ALORS QU 'en s'abstenant de vérifier si mademoiselle X... faisait partie de la catégorie de cadres pouvant bénéficier d'une convention individuelle de forfait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-40, alinéas 1 et 2, du code du travail dans sa rédaction applicable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2011, 09-42.325

de la convention de forfait alléguée, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-40 alinéas 1 et 2 du code du travail dans sa rédaction applicable ; 2°) ALORS QU 'en s'abstenant de vérifier si mademoiselle X... faisait partie de la catégorie de cadres pouvant bénéficier d'une convention individuelle de forfait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-40, alinéas 1 et 2, du code du travail dans sa rédaction applicable .

Extrait du texte

sa répartition dans le temps ; Attendu, cependant, que, selon l'article L. 3121-40 du code du travail, la conclusion de conventions individuelles de forfait pour les cadres autonomes ne relevant pas des dispositions des articles L. 3111-2 et L. 3121-39 doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions ainsi que les modalités et les caractéristiques principales de celles-ci .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-41.002

sa répartition dans le temps ; Attendu, cependant, que, selon l'article L. 3121-40 du code du travail, la conclusion de conventions individuelles de forfait pour les cadres autonomes ne relevant pas des dispositions des articles L. 3111-2 et L. 3121-39 doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions ainsi que les modalités et les caractéristiques principales de celles-ci .

Extrait du texte

non pris, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail qu'un accord collectif peut prévoir que les cadres qui suivent l'horaire collectif de l'entreprise bénéficient de conventions individuelles de forfait en heures, que la cour d'appel, en considérant que les articles L. 3121-38 et L. 3121-42 du même code, qui concernent les cadres non soumis à un horaire collectif, excluent les cadres intégrés du bénéfice de ce forfait, a violé par fausse interprétation les textes précités .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-43.768

non pris, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail qu'un accord collectif peut prévoir que les cadres qui suivent l'horaire collectif de l'entreprise bénéficient de conventions individuelles de forfait en heures, que la cour d'appel, en considérant que les articles L. 3121-38 et L. 3121-42 du même code, qui concernent les cadres non soumis à un horaire collectif, excluent les cadres intégrés du bénéfice de ce forfait, a violé par fausse interprétation les textes précités .

Extrait du texte

Vu l'article L. 212-15-3 du code du travail recodifié sous les articles L. 3121-38, L. 3121-40, L. 3121-42 du même code ; Attendu que, selon ce texte, la durée de travail des cadres peut être fixée par des conventions individuelles de forfait qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle pour autant que la conclusion de telles conventions soit prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2009, 07-42.535

Vu l'article L. 212-15-3 du code du travail recodifié sous les articles L. 3121-38, L. 3121-40, L. 3121-42 du même code ; Attendu que, selon ce texte, la durée de travail des cadres peut être fixée par des conventions individuelles de forfait qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle pour autant que la conclusion de telles conventions soit prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement .