Article L. 3121-3 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

au titre de la prime d'habillage/déshabillage : qu'il résulte de l'article L. 3121-3 du code du travail que les temps d'habillage et de déshabillage doivent donner lieu à contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, que l'article 5 de l'accord collectif de branche du 30.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-11.478

au titre de la prime d'habillage/déshabillage : qu'il résulte de l'article L. 3121-3 du code du travail que les temps d'habillage et de déshabillage doivent donner lieu à contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, que l'article 5 de l'accord collectif de branche du 30.

Extrait du texte

au titre de la prime d'habillage/déshabillage : il résulte de l'article L. 3121-3 du code du travail que les temps d'habillage et de déshabillage doivent donner lieu à contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; que l'article 5 de l'accord collectif de branche du 30.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14.658

au titre de la prime d'habillage/déshabillage : il résulte de l'article L. 3121-3 du code du travail que les temps d'habillage et de déshabillage doivent donner lieu à contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; que l'article 5 de l'accord collectif de branche du 30.

Extrait du texte

Aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu du travail, fait l'objet de contreparties qui peuvent être accordées sous forme de repos ou sous forme financière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2018, 17-17.135

Aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu du travail, fait l'objet de contreparties qui peuvent être accordées sous forme de repos ou sous forme financière.

Extrait du texte

recevable en la forme ; il résulte des dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail que Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées, soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le, déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-10.424

recevable en la forme ; il résulte des dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail que Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées, soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le, déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise .

Extrait du texte

sera déboutée de sa demande à ce titre ; ALORS QU'aux termes de l'article L.3121-3 du code du travail, les temps d'habillage et de déshabillage doivent être compensés, soit sous forme de repos, soit sous forme financière lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'en se bornant, pour débouter la salariée de sa demande d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-25.113

sera déboutée de sa demande à ce titre ; ALORS QU'aux termes de l'article L.3121-3 du code du travail, les temps d'habillage et de déshabillage doivent être compensés, soit sous forme de repos, soit sous forme financière lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'en se bornant, pour débouter la salariée de sa demande d'.

Extrait du texte

par un accord collectif en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail (anciennement article L 2Î2-4 du code du travail) ; que pour s'opposer à cette demande, la société Clinique Saint Jean réplique que la salariée ne rapportait pas la preuve de ce qu'elle était tenue de s'habiller et de se déshabiller sur son lieu de travail ; qu'au demeurant le temps consacré à ces opérations était compté dans le temps de travail effectif et payé comme tel à raison de 5 minutes pour l'habillage et 5 mn pour le déshabillage .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-20.895

par un accord collectif en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail (anciennement article L 2Î2-4 du code du travail) ; que pour s'opposer à cette demande, la société Clinique Saint Jean réplique que la salariée ne rapportait pas la preuve de ce qu'elle était tenue de s'habiller et de se déshabiller sur son lieu de travail ; qu'au demeurant le temps consacré à ces opérations était compté dans le temps de travail effectif et payé comme tel à raison de 5 minutes pour l'habillage et 5 mn pour le déshabillage .

Extrait du texte

de déshabillage, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-22.300

de déshabillage, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail .

Extrait du texte

à Z 15-23.151 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 3121-3 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, que ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 15-23.108

à Z 15-23.151 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 3121-3 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, que ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement.

Extrait du texte

de gros, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-3 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que "les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont : les heures supplémentaires, les majorations de salaires prévues par la convention collective nationale des commerces de gros, les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé, les sommes versées n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-14.055

de gros, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-3 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que "les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont : les heures supplémentaires, les majorations de salaires prévues par la convention collective nationale des commerces de gros, les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé, les sommes versées n'.

Extrait du texte

pour temps d'habillage et de déshabillage ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 3121-3 du code du travail prévoit : « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Que ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-24.475

pour temps d'habillage et de déshabillage ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 3121-3 du code du travail prévoit : « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Que ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le.