Article L. 3121-3 : texte et décisions associées – page 9

Poste, alors que ce complément étant appelé à rétribuer un niveau de fonction en tenant compte de la maîtrise personnelle du poste, seuls ces critères devaient être pris en considération, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi de la société La Poste (M 15-10.305) : Vu l'article L.

poste, alors que ce complément étant appelé à rétribuer un niveau de fonction en tenant compte de la maîtrise personnelle du poste, seuls ces critères devaient être pris en considération, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi de la société La Poste (N 15-10.306) : Vu l'article L.

Poste, alors que ce complément étant appelé à rétribuer un niveau de fonction en tenant compte de la maîtrise personnelle du poste, seuls ces critères devaient être pris en considération, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi de la société La Poste (P 15-10.307) : Vu l'article L.

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Avis location de voitures Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société AVIS LOCATION DE VOITURES à régler une prime au titre du temps d'habillage et de déshabillage envers divers salariés ; AUX MOTIFS QUE« sur le temps de douche, habillage et déshabillage : la société Avis fait valoir qu'en vertu de l'article L.

des sommes accordées à ce titre et condamné la Société AVIS LOCATION DE VOITURES à payer à Monsieur [V] la somme de 1 946,66 € au titre de la prime d'habillage et celle de 194,66 au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur le temps de douche, habillage et déshabillage : la société Avis fait valoir qu'en vertu de l'article L.

Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé les ordonnances du juge des référés en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes en paiement d'une indemnité du temps d'habillage et de déshabillage formées par les salariés et, par conséquent, de les AVOIR débouté de leur demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile et condamné aux dépens d'appel. AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

; que dès lors, en accordant à Mme B... des sommes au titre des dix minutes quotidiennes qu'elle aurait consacrées à son habillage et à son déshabillage, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée si l'une et l'autre de ces actions étaient bien réalisées sur le lieu de travail, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu que, selon l'article L.

13e mois pour les années 2012 et 2013 n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisièmes moyens communs à chacun des pourvois : Attendu qu'il n'y a pas lieu I... statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas I... nature à entraîner la cassation ; Mais sur les deuxièmes moyens communs à chacun des pourvois : Vu l'article L. 3121-3 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés certaines sommes à titre I... contrepartie financière au temps d'habillage et I... déshabillage, les arrêts retiennent que la société prétend que la durée très brève nécessaire à cet habillage/déshabillage s'impute nécessairement sur le temps I...

de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Smart France, de Me Carbonnier, avocat de M. [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° R 14-22.242,et A 14-25.770 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-3 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

-Lhuillery, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Smart France, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Seuls les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent, dès lors qu'ils résultent d'une sujétion particulière, être supportés par ce dernier. Dès lors qu'il résulte de l'article 17 du règlement intérieur de La Poste et de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques que le facteur n'est pas soumis au port d'une tenue de travail spécifique, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déboute le salarié exerçant la profession de facteur de sa demande en paiement des frais d'entretien de sa tenue

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3261-3 et L 3261-4 ainsi que R 3261-15 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 762,24 € bruts, la créance due au titre de la prime conventionnelle d'habillage, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage doit faire l'objet de contrepartie lorsque le port d'une tenue de travail est imposé, et que l'habillage et le déshabillage ; que les deux conditions énoncées sont cumulatives sans préjudice de dispositions plus favorables assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ; que l'article 5 de l'accord du 30 octobre 2000, annexé à la…