Article L. 3121-3 : texte et décisions associées – page 16

Extrait du texte

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative des deux conditions qu'il édicte ; qu'ayant relevé que les salariés, astreints par leur contrat de travail au port d'une tenue de service, n'avaient pas l'obligation de la revêtir et de l'enlever sur leur lieu de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2012, 10-30.035

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative des deux conditions qu'il édicte ; qu'ayant relevé que les salariés, astreints par leur contrat de travail au port d'une tenue de service, n'avaient pas l'obligation de la revêtir et de l'enlever sur leur lieu de travail.

Extrait du texte

au port de chaussures de sécurité, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ que le bénéfice des contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est subordonné à la condition que le salarié soit obligé de réaliser l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; que l'arrêt attaqué énonce que l'ancien règlement intérieur imposait le passage des salariés aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-20.570

au port de chaussures de sécurité, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ que le bénéfice des contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est subordonné à la condition que le salarié soit obligé de réaliser l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; que l'arrêt attaqué énonce que l'ancien règlement intérieur imposait le passage des salariés aux.

Extrait du texte

de sa demande en paiement d'une indemnité tenant au temps d'habillage sur le fondement de l'article L. 3121-3 du Code du travail ; Aux motifs que Monsieur X... a demandé le paiement de dommages intérêts à ce titre pour privation d'un droit depuis 2001 ; qu'il résulte de l'article L. 3121-3 du Code du travail que le bénéfice des contreparties pécuniaires au temps d'habillage ou déshabillage est subordonné à la réalisation cumulative des deux conditions : le caractère.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-14.662

de sa demande en paiement d'une indemnité tenant au temps d'habillage sur le fondement de l'article L. 3121-3 du Code du travail ; Aux motifs que Monsieur X... a demandé le paiement de dommages intérêts à ce titre pour privation d'un droit depuis 2001 ; qu'il résulte de l'article L. 3121-3 du Code du travail que le bénéfice des contreparties pécuniaires au temps d'habillage ou déshabillage est subordonné à la réalisation cumulative des deux conditions : le caractère.

Extrait du texte

collectifs ou le contrat de travail ; que lles dispositions de l'article L.3121-3 du Code du travail, issues de la loi du 1er mai 2008, ne font que reprendre avec une rédaction différente la règle précitée ; que, par ailleurs, selon l'article R.232-2-4, ancien, devenu les articles R.3121-2 et R.4228-8, du Code du travail, dans les établissements où sont réalisés des travaux insalubres et salissants et dont la liste est fixée par arrêtés ministériels.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-10.651

collectifs ou le contrat de travail ; que lles dispositions de l'article L.3121-3 du Code du travail, issues de la loi du 1er mai 2008, ne font que reprendre avec une rédaction différente la règle précitée ; que, par ailleurs, selon l'article R.232-2-4, ancien, devenu les articles R.3121-2 et R.4228-8, du Code du travail, dans les établissements où sont réalisés des travaux insalubres et salissants et dont la liste est fixée par arrêtés ministériels.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE, sur le temps d'habillage et de déshabillage, selon l'article L. 212-4 devenu L. 3121-3 du Code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et déshabillage font l'objet de contreparties soit sous forme de repos soit sous forme financière lorsque les deux conditions cumulatives sont réunies à savoir le port obligatoire d'une tenue de travail et réalisation obligatoire de l'habillage et déshabillage sur le lieu de travail ; qu'il n'est point.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-10.654

AUX MOTIFS QUE, sur le temps d'habillage et de déshabillage, selon l'article L. 212-4 devenu L. 3121-3 du Code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et déshabillage font l'objet de contreparties soit sous forme de repos soit sous forme financière lorsque les deux conditions cumulatives sont réunies à savoir le port obligatoire d'une tenue de travail et réalisation obligatoire de l'habillage et déshabillage sur le lieu de travail ; qu'il n'est point.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, 3121-2 et L. 3121-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les fiches de pointage permettaient de retenir que M. X... était présent au delà de ses horaires à hauteur d'une moyenne telle que retenue par les premiers juges et qu'il y avait lieu de retenir le taux horaire brut indiqué sur les bulletins de salaire et non celui qui résulterait d'une division du salaire moyen.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-41.140

sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, 3121-2 et L. 3121-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les fiches de pointage permettaient de retenir que M. X... était présent au delà de ses horaires à hauteur d'une moyenne telle que retenue par les premiers juges et qu'il y avait lieu de retenir le taux horaire brut indiqué sur les bulletins de salaire et non celui qui résulterait d'une division du salaire moyen.

Extrait du texte

ALORS D'UNE PART QU'en vertu de l'article L.212-4 al 3 du Code du travail, recodifié à l'article L.3121-3 dudit Code, le bénéfice des contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est subordonné à la réalisation de deux conditions cumulatives prévues par ce texte, soit, d'une part, le fait que le salarié soit astreint au port d'une tenue de travail et, d'autre part, qu'il ait l'obligation de la revêtir et de l'enlever sur le lieu de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2010, 09-40.157

ALORS D'UNE PART QU'en vertu de l'article L.212-4 al 3 du Code du travail, recodifié à l'article L.3121-3 dudit Code, le bénéfice des contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est subordonné à la réalisation de deux conditions cumulatives prévues par ce texte, soit, d'une part, le fait que le salarié soit astreint au port d'une tenue de travail et, d'autre part, qu'il ait l'obligation de la revêtir et de l'enlever sur le lieu de travail .

Extrait du texte

212-4 alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, devenu l'article L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ et en toute hypothèse, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 121-1, recodifié sous les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; de sorte qu'ayant constaté, en l'espèce, que la société C.T.A.C.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-44.384

212-4 alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, devenu l'article L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ et en toute hypothèse, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 121-1, recodifié sous les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; de sorte qu'ayant constaté, en l'espèce, que la société C.T.A.C.

Extrait du texte

L. 212-4 du Code du travail recodifié sous les articles L3121-1, L3121-2, L3121-3, L3121-4, L3121-9, 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 3.1 de l'accord national du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises « grands routiers » ou « longue distance » ; ALORS QUE, deuxièmement, en affirmant, d'une part, que Monsieur X... n'était pas, pendant cette période.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 09-40.020

L. 212-4 du Code du travail recodifié sous les articles L3121-1, L3121-2, L3121-3, L3121-4, L3121-9, 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 3.1 de l'accord national du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises « grands routiers » ou « longue distance » ; ALORS QUE, deuxièmement, en affirmant, d'une part, que Monsieur X... n'était pas, pendant cette période.

Extrait du texte

« temps de convenance » à du temps de travail effectif et violé l'article L. 3121-3 du Code du travail et l'accord collectif du 27 avril 2000 ; ALORS, EGALEMENT, QU' à supposer même que les temps de convenance aient constitué du temps de travail effectif, il n'était pas discuté qu'ils avaient été payés au taux de 125 % ; de sorte qu'en incluant ces temps de convenance dans le calcul des heures supplémentaires effectuées par Monsieur X..., sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-44.917

« temps de convenance » à du temps de travail effectif et violé l'article L. 3121-3 du Code du travail et l'accord collectif du 27 avril 2000 ; ALORS, EGALEMENT, QU' à supposer même que les temps de convenance aient constitué du temps de travail effectif, il n'était pas discuté qu'ils avaient été payés au taux de 125 % ; de sorte qu'en incluant ces temps de convenance dans le calcul des heures supplémentaires effectuées par Monsieur X..., sans.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3121-3 du code du travail ; Attend qu'aux termes de ce texte, les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-44.343

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3121-3 du code du travail ; Attend qu'aux termes de ce texte, les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur.