Article L. 3121-3 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

définis à l'article L 3121-1 sont réunis. En revanche, selon l'article L 3121-3, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et déshabillage fait l'objet de contreparties, mais n'est pas pris en compte dans la durée du travail, sous réserve de dispositions plus favorables. Il ressort du contrat de travail de M. Jean Marc X... que ses horaires de base de travail étaient du lundi au vendredi de 7 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30 soit un horaire selon employeur de 9 h par jour et donc 45 heures par semaine.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-16.645

définis à l'article L 3121-1 sont réunis. En revanche, selon l'article L 3121-3, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et déshabillage fait l'objet de contreparties, mais n'est pas pris en compte dans la durée du travail, sous réserve de dispositions plus favorables. Il ressort du contrat de travail de M. Jean Marc X... que ses horaires de base de travail étaient du lundi au vendredi de 7 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30 soit un horaire selon employeur de 9 h par jour et donc 45 heures par semaine.

Extrait du texte

de déshabillage, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 3121-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-10.877

de déshabillage, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 3121-3 du code du travail.

Extrait du texte

et de déshabillage, alors, selon le moyen, que si aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, le temps d'habillage et de déshabillage ne fait l'objet d'une contrepartie qu'à la condition que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés à l'intérieur de l'entreprise ou sur le lieu de travail, cette obligation ne résulte pas nécessairement d'un ordre de l'employeur mais peut découler des circonstances dans lesquelles est exercée la prestation de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-28.122

et de déshabillage, alors, selon le moyen, que si aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, le temps d'habillage et de déshabillage ne fait l'objet d'une contrepartie qu'à la condition que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés à l'intérieur de l'entreprise ou sur le lieu de travail, cette obligation ne résulte pas nécessairement d'un ordre de l'employeur mais peut découler des circonstances dans lesquelles est exercée la prestation de travail .

Extrait du texte

effectif, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 3121-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés, que le règlement intérieur précisait que le temps d'habillage et de déshabillage devait être de cinq minutes et que ce temps était ajouté à l'heure pointée, ce qui démontrait que le temps d'habillage et de déshabillage était inclus dans le temps de travail effectif, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-27.251

effectif, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 3121-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés, que le règlement intérieur précisait que le temps d'habillage et de déshabillage devait être de cinq minutes et que ce temps était ajouté à l'heure pointée, ce qui démontrait que le temps d'habillage et de déshabillage était inclus dans le temps de travail effectif, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen .

Extrait du texte

suite du changement des tenues en février 2007. Aux termes de l'article L 3121-3 (ancien article L 212-4 alinéa 3) du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties qui sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-23.812

suite du changement des tenues en février 2007. Aux termes de l'article L 3121-3 (ancien article L 212-4 alinéa 3) du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties qui sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le.

Extrait du texte

Sur le troisième moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 3121-3 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, que ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-22.269

Sur le troisième moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 3121-3 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, que ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales.

Extrait du texte

et de déshabillage ; AUX MOTIFS QUE, sur le fondement de l'article L. 3121-3 du code du travail, 74 salariés ont sollicité la condamnation de la société TVO au paiement d'une compensation pour le temps passé aux opérations d'habillage et de déshabillage qui ne leur aurait pas été indemnisé depuis janvier 2001, date de l'entrée en vigueur de ce texte ; que la société TVO a catégoriquement contesté cette demande selon elle non fondée ; ALORS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2013, 11-15.608

et de déshabillage ; AUX MOTIFS QUE, sur le fondement de l'article L. 3121-3 du code du travail, 74 salariés ont sollicité la condamnation de la société TVO au paiement d'une compensation pour le temps passé aux opérations d'habillage et de déshabillage qui ne leur aurait pas été indemnisé depuis janvier 2001, date de l'entrée en vigueur de ce texte ; que la société TVO a catégoriquement contesté cette demande selon elle non fondée ; ALORS.

Extrait du texte

titre du temps d'habillage et de déshabillage. AUX MOTIFS QUE l'article L.3121-3 du Code du travail dispose que « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2013, 12-18.224

titre du temps d'habillage et de déshabillage. AUX MOTIFS QUE l'article L.3121-3 du Code du travail dispose que « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

Extrait du texte

titre du temps d'habillage et de déshabillage. AUX MOTIFS QUE l'article L.3121-3 du Code du travail dispose que « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, Je règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2013, 12-18.225

titre du temps d'habillage et de déshabillage. AUX MOTIFS QUE l'article L.3121-3 du Code du travail dispose que « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, Je règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

Extrait du texte

temps conforme à l'article L. 212-4 du code du travail, devenu L 3121-1 à L 3121-3 ; Que selon l'article III-1 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance", sont pris en compte pour 100 p. 100 de leur durée les temps à disposition tels que surveillance des opérations de chargement et déchargement, sans y participer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2013, 12-21.565

temps conforme à l'article L. 212-4 du code du travail, devenu L 3121-1 à L 3121-3 ; Que selon l'article III-1 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance", sont pris en compte pour 100 p. 100 de leur durée les temps à disposition tels que surveillance des opérations de chargement et déchargement, sans y participer.

Extrait du texte

cette demande, alors, selon le moyen ; 1°/ qu'en vertu de l'article L. 3121-3 du code du travail, le bénéfice des contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est subordonné à la réalisation de deux conditions cumulatives prévues par ce texte, soit, le fait, d'une part, que le salarié soit astreint au port d'une tenue de travail et, d'autre part, que l'obligation de la revêtir et de l'enlever sur le lieu de travail découle d'une décision de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-13.598

cette demande, alors, selon le moyen ; 1°/ qu'en vertu de l'article L. 3121-3 du code du travail, le bénéfice des contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est subordonné à la réalisation de deux conditions cumulatives prévues par ce texte, soit, le fait, d'une part, que le salarié soit astreint au port d'une tenue de travail et, d'autre part, que l'obligation de la revêtir et de l'enlever sur le lieu de travail découle d'une décision de l'employeur .