Article L. 3121-39 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 devenus L. 3111-2 et L. 3121-39 du code du travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable informatique et technique avec le statut de cadre pour le compte de la société Bruynzeel rangements .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-10.419

dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 devenus L. 3111-2 et L. 3121-39 du code du travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable informatique et technique avec le statut de cadre pour le compte de la société Bruynzeel rangements .

Extrait du texte

de conventions de forfait en jours, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-39 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; qu'en l'espèce, en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-13.483

de conventions de forfait en jours, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-39 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; qu'en l'espèce, en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures.

Extrait du texte

au forfait, conformément aux dispositions des articles L. 3121-38 et L.3121-39 du code du travail et la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait. En conséquence et comme l'a décidé à bon droit le conseil dont le jugement sera confirmé de ce chef la convention de forfait est nulle. La société expose que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-15.388

au forfait, conformément aux dispositions des articles L. 3121-38 et L.3121-39 du code du travail et la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait. En conséquence et comme l'a décidé à bon droit le conseil dont le jugement sera confirmé de ce chef la convention de forfait est nulle. La société expose que M.

Extrait du texte

d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L.3111-2, L.3121-39, L.3121-38 du Code du travail. ALORS en outre QU'en fondant sa décision sur une telle considération quand il n'était soutenu par aucune des parties que la législation sur les heures supplémentaires n'aurait pas été applicable au salarié, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige en méconnaissance des articles 4 et 5 du Code de procédure civile. ALORS encore QUE la renonciation à un droit ne se présume pas .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2015, 14-12.660

d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L.3111-2, L.3121-39, L.3121-38 du Code du travail. ALORS en outre QU'en fondant sa décision sur une telle considération quand il n'était soutenu par aucune des parties que la législation sur les heures supplémentaires n'aurait pas été applicable au salarié, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige en méconnaissance des articles 4 et 5 du Code de procédure civile. ALORS encore QUE la renonciation à un droit ne se présume pas .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 3121-39 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut débouter une partie de ses demandes sans analyser les attestations qui étaient de nature à démontrer leur bien-fondé ; qu'en ayant débouté M. X... de ses demandes, sans avoir analysé les attestations, mentionnées dans ses conclusions d'appel, émanant de ses collègues Y..., Z..., et A..., indiquant que ses horaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2015, 13-24.110

a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 3121-39 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut débouter une partie de ses demandes sans analyser les attestations qui étaient de nature à démontrer leur bien-fondé ; qu'en ayant débouté M. X... de ses demandes, sans avoir analysé les attestations, mentionnées dans ses conclusions d'appel, émanant de ses collègues Y..., Z..., et A..., indiquant que ses horaires.

Extrait du texte

dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 devenus L. 3111-2 et L. 3121-39 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 27 avril 1987 par la société Tanon, aux droits de laquelle vient la société Guyane automobile, en qualité de chef d'atelier et avait, en dernier lieu, le statut cadre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-24.588

dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 devenus L. 3111-2 et L. 3121-39 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 27 avril 1987 par la société Tanon, aux droits de laquelle vient la société Guyane automobile, en qualité de chef d'atelier et avait, en dernier lieu, le statut cadre .

Extrait du texte

supplémentaires et des RTT ; par ailleurs, en application de l'article L. 3121-39 du code du travail, le contrat de travail du salarié aurait dû stipuler une convention de forfait ; cependant le salarié n'amène aucun justificatif à l'appui de sa demande, le Conseil déboute le salarié sur sa demande de paiement en heures supplémentaires et RTT ; ALORS QUE Monsieur X... s'est prévalu de nouvelles pièces produites devant la cour d'appel et a fait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2015, 13-17.516

supplémentaires et des RTT ; par ailleurs, en application de l'article L. 3121-39 du code du travail, le contrat de travail du salarié aurait dû stipuler une convention de forfait ; cependant le salarié n'amène aucun justificatif à l'appui de sa demande, le Conseil déboute le salarié sur sa demande de paiement en heures supplémentaires et RTT ; ALORS QUE Monsieur X... s'est prévalu de nouvelles pièces produites devant la cour d'appel et a fait.

Extrait du texte

légales de ses constatations, a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-22, L. 3121-39 et L. 3171-4 du code du travail ; ALORS QUE la convention de forfait, dès lors qu'elle est annulée, est privée d'effet ; qu'en refusant, en l'espèce, d'accorder au salarié un rappel d'heure supplémentaire au motif que ses heures étaient déjà rémunérées dans sa convention de forfait quand elle avait jugé que ladite convention, appliquée dans des conditions illicites.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-20.891

légales de ses constatations, a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-22, L. 3121-39 et L. 3171-4 du code du travail ; ALORS QUE la convention de forfait, dès lors qu'elle est annulée, est privée d'effet ; qu'en refusant, en l'espèce, d'accorder au salarié un rappel d'heure supplémentaire au motif que ses heures étaient déjà rémunérées dans sa convention de forfait quand elle avait jugé que ladite convention, appliquée dans des conditions illicites.

Extrait du texte

Fondasol, AUX MOTIFS propres QUE "des dispositions des articles L.3121-39 et suivants du Code du travail, il ressort que la durée du travail d'un salarié peut être fixée en jours sur l'année par une convention individuelle de forfait établie par écrit ; que nonobstant l'accord du salarié, une telle convention ne peut être valablement conclue qu'en application d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou d'une convention ou d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-23.230

Fondasol, AUX MOTIFS propres QUE "des dispositions des articles L.3121-39 et suivants du Code du travail, il ressort que la durée du travail d'un salarié peut être fixée en jours sur l'année par une convention individuelle de forfait établie par écrit ; que nonobstant l'accord du salarié, une telle convention ne peut être valablement conclue qu'en application d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou d'une convention ou d'un.

Extrait du texte

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3121-39, L. 3121-43 et L. 3121-46 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-14.206

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3121-39, L. 3121-43 et L. 3121-46 du code du travail.

Extrait du texte

dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2, devenus L. 3111-2 et L. 3121-39, peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié ne discute pas le degré.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-14.223

dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2, devenus L. 3111-2 et L. 3121-39, peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié ne discute pas le degré.

Extrait du texte

pas satisfaites, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-38 et L. 3121-39 du code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. X...faisait valoir qu'il avait travaillé au-delà de la durée légale annuelle du travail puisqu'il n'avait pris que 22 jours de congés payés et de jours RTT du 14 octobre 2007 au 7 septembre 2009 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-10.802

pas satisfaites, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-38 et L. 3121-39 du code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. X...faisait valoir qu'il avait travaillé au-delà de la durée légale annuelle du travail puisqu'il n'avait pris que 22 jours de congés payés et de jours RTT du 14 octobre 2007 au 7 septembre 2009 .