Code du travail

Article L. 3121-38 : texte et décisions associées – page 3

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Décisions associées272
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Période1 janvier 2020 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3121-38

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A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.

Pour l'application du premier alinéa du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3121-38

272 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailHeures supplémentairesLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTravail dissimuléAccord collectif / convention collectiveAstreinte / reposTemps de travailPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuse

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