Article L. 3121-30 : texte et décisions associées – page 22

Extrait du texte

demande en contrepartie obligatoire en repos : En application des articles L. 3121-30 et L. 3121-38 du code du travail les heures supplémentaires effectuées au delà d'un contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos égale à 100 % de ces heures dans les entreprises de plus de 20 salariés, comme c'est le cas de la société. En l'espèce le contingent est de 220 heures par an. Le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-10.773

demande en contrepartie obligatoire en repos : En application des articles L. 3121-30 et L. 3121-38 du code du travail les heures supplémentaires effectuées au delà d'un contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos égale à 100 % de ces heures dans les entreprises de plus de 20 salariés, comme c'est le cas de la société. En l'espèce le contingent est de 220 heures par an. Le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-30 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de M. A... au titre de rappel de la prime de vacances ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 31 de la convention collective nationale Syntec dispose que l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant égal au moins à 10 % de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-15.327

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-30 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de M. A... au titre de rappel de la prime de vacances ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 31 de la convention collective nationale Syntec dispose que l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant égal au moins à 10 % de.

Extrait du texte

la période antérieure au 4 janvier 2010 est sans effet. Selon l'article L. 3121-30 alinéa 1 du code du travail : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Aux termes de l'article 5-3° 4° et 5° du décret du 26 janvier 1983 : La durée du temps passé au service de l'employeur, ou temps de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-11.834

la période antérieure au 4 janvier 2010 est sans effet. Selon l'article L. 3121-30 alinéa 1 du code du travail : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Aux termes de l'article 5-3° 4° et 5° du décret du 26 janvier 1983 : La durée du temps passé au service de l'employeur, ou temps de.

Extrait du texte

afférents ; AUX MOTIFS QUE sur le repos compensateur, selon l'article L. 3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel ; que les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos ; que les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-16.583

afférents ; AUX MOTIFS QUE sur le repos compensateur, selon l'article L. 3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel ; que les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos ; que les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale .

Extrait du texte

en mesure d'exercer son contrôle, a violé les articles L. 3121-11, L. 3121-30, L. 3121-38, D. 3121-23 et D. 3121-24 du code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par M. N... de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné le salarié à payer la somme de 3.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-20.800

en mesure d'exercer son contrôle, a violé les articles L. 3121-11, L. 3121-30, L. 3121-38, D. 3121-23 et D. 3121-24 du code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par M. N... de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné le salarié à payer la somme de 3.

Extrait du texte

outre, ne lui a pas accordé le repos compensateur dû en vertu de l'article L 3121-30 du code du travail ; que ces manquements de la société Cezzam à ses obligations contractuelles et légales notamment son obligation de sécurité ont conduit à un surmenage de M. S... préjudiciable à sa santé ; que le préjudice moral subi par M. S... du fait du manquement de son employeur à son obligation de sécurité lui a causé un préjudice distinct de la perte de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-22.023

outre, ne lui a pas accordé le repos compensateur dû en vertu de l'article L 3121-30 du code du travail ; que ces manquements de la société Cezzam à ses obligations contractuelles et légales notamment son obligation de sécurité ont conduit à un surmenage de M. S... préjudiciable à sa santé ; que le préjudice moral subi par M. S... du fait du manquement de son employeur à son obligation de sécurité lui a causé un préjudice distinct de la perte de son.

Extrait du texte

ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-31.523

ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-30, L. 3121-38, D. 3121-23 et D. 3121-24 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le repos compensateur est indemnisé comme s'il s'agissait d'un temps de travail effectif habituel et non comme s'il s'agissait par principe d'heures supplémentaires ; qu'en se bornant à énoncer que le rappel d'heures supplémentaires auquel la société Galeries B... a été condamnée ouvre droit au profit de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-17.940

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-30, L. 3121-38, D. 3121-23 et D. 3121-24 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le repos compensateur est indemnisé comme s'il s'agissait d'un temps de travail effectif habituel et non comme s'il s'agissait par principe d'heures supplémentaires ; qu'en se bornant à énoncer que le rappel d'heures supplémentaires auquel la société Galeries B... a été condamnée ouvre droit au profit de M.

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.3121-30, D.3121-14-1 et L.3121-41 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-16.466

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.3121-30, D.3121-14-1 et L.3121-41 du code du travail .