Article L. 3121-30 : texte et décisions associées – page 21

Extrait du texte

en mesure d'exercer son contrôle, a violé les articles L. 3121-11, L. 3121-30, L. 3121-38, D. 3121-23 et D. 3121-24 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-15.208

en mesure d'exercer son contrôle, a violé les articles L. 3121-11, L. 3121-30, L. 3121-38, D. 3121-23 et D. 3121-24 du code du travail.

Extrait du texte

repos compensateur, alors « que, en application des articles L. 3121-28 et L. 3121-30 du code du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos à hauteur de 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés ; que lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos, il reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-16.244

repos compensateur, alors « que, en application des articles L. 3121-28 et L. 3121-30 du code du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos à hauteur de 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés ; que lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos, il reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis .

Extrait du texte

des articles D. 3312-7 alinéa 2 du code des transports, les articles L. 3121-30 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles 6 et 7 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ; 3°) ALORS QUE la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives dès lors que cette période comprend au moins trois jours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2022, 21-14.492

des articles D. 3312-7 alinéa 2 du code des transports, les articles L. 3121-30 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles 6 et 7 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ; 3°) ALORS QUE la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives dès lors que cette période comprend au moins trois jours.

Extrait du texte

conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L.3121-28, L.3121-30, L.3171-4, L.7422-9 et L.7422-10 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur n'est tenu au paiement d'heures supplémentaires que si le salarié démontre que lesdites heures ont été accomplies à la demande et pour le compte de l'employeur, avec l'accord, au moins implicite, de celui-ci ou ont été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-15.906

conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L.3121-28, L.3121-30, L.3171-4, L.7422-9 et L.7422-10 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur n'est tenu au paiement d'heures supplémentaires que si le salarié démontre que lesdites heures ont été accomplies à la demande et pour le compte de l'employeur, avec l'accord, au moins implicite, de celui-ci ou ont été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié ; qu'en.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-30 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-14.005

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-30 du code du travail.

Extrait du texte

contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à (?). 100 % de ces mêmes heures [supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30] pour les entreprises de plus de 20 salariés », de sorte que, la contrepartie obligatoire en repos obéissant à une règle de réciprocité, une heure travaillée au-delà du contingent annuel ne pouvait donner droit qu'à une heure de repos compensateur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 20-16.321

contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à (?). 100 % de ces mêmes heures [supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30] pour les entreprises de plus de 20 salariés », de sorte que, la contrepartie obligatoire en repos obéissant à une règle de réciprocité, une heure travaillée au-delà du contingent annuel ne pouvait donner droit qu'à une heure de repos compensateur .

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-30, alinéa1, du code du travail, ensemble l'article L. 3121-1du même code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-25.222

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-30, alinéa1, du code du travail, ensemble l'article L. 3121-1du même code.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article L. 3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite du contingent annuel ; que les heures faites au-delà, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos ; qu'en l'espèce et au regard de la convention collective applicable, le contingent est de 180 heures ; que M. [A] indique avoir exécuté 1.163,75 heures au-delà du contingent en 2015 et 953,07 heures en 2014 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-19.607

AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article L. 3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite du contingent annuel ; que les heures faites au-delà, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos ; qu'en l'espèce et au regard de la convention collective applicable, le contingent est de 180 heures ; que M. [A] indique avoir exécuté 1.163,75 heures au-delà du contingent en 2015 et 953,07 heures en 2014 .