Article L. 3121-2 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

rémunération des temps de restauration et de pause mentionnés à l'article L. 3121-2, même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif. 8. Selon le troisième, les pauses constituent des pratiques non réglementées, spécifiques à chaque établissement et ne sont pas décomptées du temps de travail effectif. Les pauses demeurent incluses dans le nouvel horaire collectif et sont rémunérées comme du temps de travail effectif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 23-22.775

rémunération des temps de restauration et de pause mentionnés à l'article L. 3121-2, même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif. 8. Selon le troisième, les pauses constituent des pratiques non réglementées, spécifiques à chaque établissement et ne sont pas décomptées du temps de travail effectif. Les pauses demeurent incluses dans le nouvel horaire collectif et sont rémunérées comme du temps de travail effectif.

Extrait du texte

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail et de l'article K.1.1.3 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 ; 4°/ que pour condamner la société Giphar groupe à payer à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, la cour d'appel a retenu qu' ''il a été précédemment jugé que l'employeur n'avait pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 22-21.772

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail et de l'article K.1.1.3 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 ; 4°/ que pour condamner la société Giphar groupe à payer à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, la cour d'appel a retenu qu' ''il a été précédemment jugé que l'employeur n'avait pas.

Extrait du texte

preuve, a violé l'article 1353 du code civil, et les articles L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil, et les articles L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail : 5. Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-14.050

preuve, a violé l'article 1353 du code civil, et les articles L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil, et les articles L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail : 5. Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains.