Article L. 3121-2 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

Vu l'article 5.9 de l'accord collectif du 13 mai 2002, ensemble l'article L. 3121-2 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'afin de prendre en considération les conditions particulières de travail du personnel affecté au traitement des valeurs, il est accordé à ces salariés une pause rémunérée de dix minutes au cours d'un cycle de trois heures de travail effectif, qui sera prise à des conditions déterminées par le chef de service .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-25.896

Vu l'article 5.9 de l'accord collectif du 13 mai 2002, ensemble l'article L. 3121-2 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'afin de prendre en considération les conditions particulières de travail du personnel affecté au traitement des valeurs, il est accordé à ces salariés une pause rémunérée de dix minutes au cours d'un cycle de trois heures de travail effectif, qui sera prise à des conditions déterminées par le chef de service .

Extrait du texte

respect des dispositions de l'article L, 212-4 du code du travail (devenu L 3121-2) selon lesquelles le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux coupures sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa de l'article L. 212-4 (devenu L 3121-1) sont réunis ; Attendu qu'aux termes de l'article 4 du décret n°83-40, la durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine ; qu'en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 13-26.318

respect des dispositions de l'article L, 212-4 du code du travail (devenu L 3121-2) selon lesquelles le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux coupures sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa de l'article L. 212-4 (devenu L 3121-1) sont réunis ; Attendu qu'aux termes de l'article 4 du décret n°83-40, la durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine ; qu'en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L.

Extrait du texte

appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes en paiement au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE « le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme Elisa X... de ses demandes au titre de heures supplémentaires et de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-17.762

appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes en paiement au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE « le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme Elisa X... de ses demandes au titre de heures supplémentaires et de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L.

Extrait du texte

Et sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 L. 3121-33 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre du temps de pause et des congés payés afférents, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'employeur justifie par les attestations versées aux débats que les infirmiers de nuit, bénéficiant d'une chambre de garde équipée d'un lit avec draps.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2015, 14-12.193

Et sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 L. 3121-33 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre du temps de pause et des congés payés afférents, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'employeur justifie par les attestations versées aux débats que les infirmiers de nuit, bénéficiant d'une chambre de garde équipée d'un lit avec draps.

Extrait du texte

un préjudice ; que par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail le temps de pause éludé est rémunéré comme du temps de travail si pendant la durée correspondante le salarié est resté à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations ; telle est la situation de l'espèce comme le révèlent les termes de la note de service du 1er juin 2008 ; qu'il en résulte que M. X... est fondé à demander réparation de son préjudice pour le paiement de la rémunération d'une demi-heure par jour .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2015, 14-11.010

un préjudice ; que par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail le temps de pause éludé est rémunéré comme du temps de travail si pendant la durée correspondante le salarié est resté à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations ; telle est la situation de l'espèce comme le révèlent les termes de la note de service du 1er juin 2008 ; qu'il en résulte que M. X... est fondé à demander réparation de son préjudice pour le paiement de la rémunération d'une demi-heure par jour .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail. 2°- ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en jugeant que l'employeur n'avait pas respecté le contrat de travail des salariés en les faisant travailler plus que ce qui était prévu au contrat sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que les temps de pause accordés aux salariés, qui ne constituaient pas du temps de travail effectif, n'avaient pas à être comptabilisés dans le calcul du temps de travail effectif (cf.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2015, 13-27.935

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail. 2°- ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en jugeant que l'employeur n'avait pas respecté le contrat de travail des salariés en les faisant travailler plus que ce qui était prévu au contrat sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que les temps de pause accordés aux salariés, qui ne constituaient pas du temps de travail effectif, n'avaient pas à être comptabilisés dans le calcul du temps de travail effectif (cf.

Extrait du texte

), la cour d'appel a violé par fausse application les articles L.3121-1 et L.3121-2 du code du travail et la directive n°93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; - ALORS, D'AUTRE PART, QUE les temps de pause effectués par le salarié sur le lieu de travail ne peuvent être exclus de son temps de travail effectif que si durant ces repos, le salarié est à même de se livrer à des occupations personnelles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2015, 13-25.638

), la cour d'appel a violé par fausse application les articles L.3121-1 et L.3121-2 du code du travail et la directive n°93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; - ALORS, D'AUTRE PART, QUE les temps de pause effectués par le salarié sur le lieu de travail ne peuvent être exclus de son temps de travail effectif que si durant ces repos, le salarié est à même de se livrer à des occupations personnelles .

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3121-33 du Code du travail, ensemble l'article R. 314-203-2 du Code de l'action sociale et des familles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2015, 13-27.289

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3121-33 du Code du travail, ensemble l'article R. 314-203-2 du Code de l'action sociale et des familles.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « l'appelante, sur le fondement de l'article L. 3121-26 du Code du travail abrogé par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et devenu l'article L. 3121-22 du même Code, qui imposait d'accorder aux salariés effectuant un horaire hebdomadaire excédant 41 heures un repos compensateur équivalent à 50 % du temps excédentaire, sollicite la condamnation de l'employeur à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-28.767

AUX MOTIFS QUE « l'appelante, sur le fondement de l'article L. 3121-26 du Code du travail abrogé par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et devenu l'article L. 3121-22 du même Code, qui imposait d'accorder aux salariés effectuant un horaire hebdomadaire excédant 41 heures un repos compensateur équivalent à 50 % du temps excédentaire, sollicite la condamnation de l'employeur à.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° U 13-19.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 12-24.772

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° U 13-19.

Extrait du texte

matière de temps de pause, la cour d'appel a violé les articles L3121-1, L3121-2 et L3121-33 du code du travail, ensemble les articles 5. 4 et 5. 5 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière des articles 1 et 7 du Règlement (CEE) n° 3820/ 85 du 20 décembre 1985, des articles 4 et 7 du Règlement n° 561/ 2006 du 15 mars 2006 et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-23.728

matière de temps de pause, la cour d'appel a violé les articles L3121-1, L3121-2 et L3121-33 du code du travail, ensemble les articles 5. 4 et 5. 5 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière des articles 1 et 7 du Règlement (CEE) n° 3820/ 85 du 20 décembre 1985, des articles 4 et 7 du Règlement n° 561/ 2006 du 15 mars 2006 et.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2015, 13-23.109

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-2 du code du travail.