Article L. 3121-2 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3122-40 du code du travail, ensemble de l'accord RTT du 29 novembre 1999 ; 2°/ que constitue un avantage individuel acquis celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2016, 14-25.411

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3122-40 du code du travail, ensemble de l'accord RTT du 29 novembre 1999 ; 2°/ que constitue un avantage individuel acquis celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel .

Extrait du texte

congés payés afférents alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage doit faire l'objet de contreparties lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par les dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, ces deux conditions étant cumulatives .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-13.426

congés payés afférents alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage doit faire l'objet de contreparties lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par les dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, ces deux conditions étant cumulatives .

Extrait du texte

personnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble la convention collective nationale des organismes de formation ; Mais attendu que selon l'article 10.3 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, le temps de travail se répartit entre l'acte de formation, les temps de préparation et recherche liés à l'acte de formation et les activités connexes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-26.101

personnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble la convention collective nationale des organismes de formation ; Mais attendu que selon l'article 10.3 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, le temps de travail se répartit entre l'acte de formation, les temps de préparation et recherche liés à l'acte de formation et les activités connexes .

Extrait du texte

privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article L. 3121-2, alinéa 2, du même code ; 2°/ que le CEA avait fait valoir, sans être contredit, que les salariés étaient conduits à effectuer 76 postes en moyenne au cours de l'année ; qu'en déclarant que les interventions, au cours périodes de pause litigieuses, n'étaient pas exceptionnelles mais au contraire suffisamment fréquentes pour considérer que les salariés demeuraient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-17.840

privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article L. 3121-2, alinéa 2, du même code ; 2°/ que le CEA avait fait valoir, sans être contredit, que les salariés étaient conduits à effectuer 76 postes en moyenne au cours de l'année ; qu'en déclarant que les interventions, au cours périodes de pause litigieuses, n'étaient pas exceptionnelles mais au contraire suffisamment fréquentes pour considérer que les salariés demeuraient.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 2°/ que caractérise une modification du contrat de travail le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu, avec augmentation du temps de présence dans l'entreprise ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'employeur avait imposé à Mme J... le passage d'un horaire continu de 21 heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 14-21.483

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 2°/ que caractérise une modification du contrat de travail le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu, avec augmentation du temps de présence dans l'entreprise ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'employeur avait imposé à Mme J... le passage d'un horaire continu de 21 heures.

Extrait du texte

occupations personnelles », la cour d'appel a violé les articles L 3121-1, L 3121-2 et L 3171-4 du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE, pour exclure les temps de pause, d'attente ou de repas du temps de travail effectif, il appartient à l'employeur de prouver et surtout au juge de constater que durant ces temps de pause, d'attente ou de repas le salarié n'était pas à la disposition de l'employeur et tenu de se conformer à ses directives si bien qu'il pouvait vaquer librement à des occupations personnelles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-15.451

occupations personnelles », la cour d'appel a violé les articles L 3121-1, L 3121-2 et L 3171-4 du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE, pour exclure les temps de pause, d'attente ou de repas du temps de travail effectif, il appartient à l'employeur de prouver et surtout au juge de constater que durant ces temps de pause, d'attente ou de repas le salarié n'était pas à la disposition de l'employeur et tenu de se conformer à ses directives si bien qu'il pouvait vaquer librement à des occupations personnelles .

Extrait du texte

occupations personnelles », la cour d'appel a violé les articles L 3121-1, L 3121-2 et L 3171-4 du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE, pour exclure les temps de pause, d'attente ou de repas du temps de travail effectif, il appartient à l'employeur de prouver et surtout au juge de constater que durant ces temps de pause, d'attente ou de repas le salarié n'était pas à la disposition de l'employeur et tenu de se conformer à ses directives si bien qu'il pouvait vaquer librement à des occupations personnelles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-15.452

occupations personnelles », la cour d'appel a violé les articles L 3121-1, L 3121-2 et L 3171-4 du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE, pour exclure les temps de pause, d'attente ou de repas du temps de travail effectif, il appartient à l'employeur de prouver et surtout au juge de constater que durant ces temps de pause, d'attente ou de repas le salarié n'était pas à la disposition de l'employeur et tenu de se conformer à ses directives si bien qu'il pouvait vaquer librement à des occupations personnelles .

Extrait du texte

autorisation, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.3121-1, L.3121-2 et L.3171-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE le salarié qui se soustrait volontairement à l'établissement, au cours de l'exécution de la prestation de travail, des documents destinés à procéder à la déclaration de ses heures supplémentaires ne peut imputer à son employeur un grief de dissimulation intentionnelle d'emploi ; que la société Associated press avait fait valoir que la réalisation d'heures supplémentaires imposait un accord préalable et en outre que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-15.074

autorisation, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.3121-1, L.3121-2 et L.3171-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE le salarié qui se soustrait volontairement à l'établissement, au cours de l'exécution de la prestation de travail, des documents destinés à procéder à la déclaration de ses heures supplémentaires ne peut imputer à son employeur un grief de dissimulation intentionnelle d'emploi ; que la société Associated press avait fait valoir que la réalisation d'heures supplémentaires imposait un accord préalable et en outre que M.

Extrait du texte

L. 212-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/20/85 du conseil du 20 décembre 1985 ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, selon l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002, abrogé par le décret n° 2005-306 du 31 mars 2005.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-24.372

L. 212-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/20/85 du conseil du 20 décembre 1985 ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, selon l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002, abrogé par le décret n° 2005-306 du 31 mars 2005.

Extrait du texte

qualification de pause, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-26.577

qualification de pause, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail.

Extrait du texte

susvisé ; Et sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter MM. [V] et [E] de leurs demandes de dommages-intérêts au titre du non-respect de leur temps de pause, les arrêts retiennent qu'il ressort des pièces produites que le salarié, dans l'amplitude horaire de travail qui lui est entièrement rémunérée à titre de travail effectif, a des temps de mission de conduite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-26.556

susvisé ; Et sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter MM. [V] et [E] de leurs demandes de dommages-intérêts au titre du non-respect de leur temps de pause, les arrêts retiennent qu'il ressort des pièces produites que le salarié, dans l'amplitude horaire de travail qui lui est entièrement rémunérée à titre de travail effectif, a des temps de mission de conduite.

Extrait du texte

résultait qu'elles devaient être payées, a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 3°/ qu'en se contentant donc de relever que les salariés n'avaient pas travaillé au-delà de l'horaire applicable, et même avaient effectué un horaire inférieur, et que le temps de travail effectif avait été régulièrement payé sans déduction du temps de pause, elle a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 15-12.810

résultait qu'elles devaient être payées, a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 3°/ qu'en se contentant donc de relever que les salariés n'avaient pas travaillé au-delà de l'horaire applicable, et même avaient effectué un horaire inférieur, et que le temps de travail effectif avait été régulièrement payé sans déduction du temps de pause, elle a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions .