Article L. 3121-2 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2014, 13-18.590

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-1 et L.3121-2 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en justifiant la condamnation de l'employeur au paiement des heures supplémentaires au motif notamment que «l'employeur ne rapporte aucune preuve de ce que d'une part, il ait sollicité par note voire par courrier recommandé, la production des fiches horaires détaillées de Monsieur X... (...) » (arrêt attaqué, p. 6.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-21.517

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-1 et L.3121-2 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en justifiant la condamnation de l'employeur au paiement des heures supplémentaires au motif notamment que «l'employeur ne rapporte aucune preuve de ce que d'une part, il ait sollicité par note voire par courrier recommandé, la production des fiches horaires détaillées de Monsieur X... (...) » (arrêt attaqué, p. 6.

Extrait du texte

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 octobre 2003 en qualité de chef d'atelier par la société Reithler ; qu'il a été licencié le 4 avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-16.645

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 octobre 2003 en qualité de chef d'atelier par la société Reithler ; qu'il a été licencié le 4 avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé .

Extrait du texte

du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail et l'article 23 de l'accord du 10 octobre 2000 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail attaché à la convention collective nationale du travail mécanique, négoce et importation, bois et scierie ; Attendu que pour faire droit à la demande des salariés l'arrêt retient qu'en dehors du temps minimum requis pour déjeuner et assimilé naturellement à un temps de travail aux termes de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-24.773

du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail et l'article 23 de l'accord du 10 octobre 2000 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail attaché à la convention collective nationale du travail mécanique, négoce et importation, bois et scierie ; Attendu que pour faire droit à la demande des salariés l'arrêt retient qu'en dehors du temps minimum requis pour déjeuner et assimilé naturellement à un temps de travail aux termes de l'article L.

Extrait du texte

du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail et l'article 23 de l'accord du 10 octobre 2000 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail attaché à la convention collective nationale du travail mécanique, négoce et importation, bois et scierie ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié l'arrêt retient qu'en dehors du temps minimum requis pour déjeuner et assimilé naturellement à un temps de travail aux termes de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-24.771

du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail et l'article 23 de l'accord du 10 octobre 2000 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail attaché à la convention collective nationale du travail mécanique, négoce et importation, bois et scierie ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié l'arrêt retient qu'en dehors du temps minimum requis pour déjeuner et assimilé naturellement à un temps de travail aux termes de l'article L.

Extrait du texte

vaquer librement à des occupations personnelles ; que selon l'article L. 3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis ; que la pause consiste en un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail à proximité ; que la période de pause n'est pas incompatible avec des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-27.918

vaquer librement à des occupations personnelles ; que selon l'article L. 3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis ; que la pause consiste en un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail à proximité ; que la période de pause n'est pas incompatible avec des.

Extrait du texte

de l'annexe 1 de la convention collective, ce qui est conforme à l'article L. 3121-2 du code du travail ; qu'il s'ensuit que les "coupures" sont essentiellement distinctes des "temps à disposition" ; que c'est à tort que la salariée a confondu les deux notions et considéré le temps des unes et des autres comme temps de travail effectif ; que le jugement sera infirmé à cet égard ; ALORS QUE l'article 4 de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-21.263

de l'annexe 1 de la convention collective, ce qui est conforme à l'article L. 3121-2 du code du travail ; qu'il s'ensuit que les "coupures" sont essentiellement distinctes des "temps à disposition" ; que c'est à tort que la salariée a confondu les deux notions et considéré le temps des unes et des autres comme temps de travail effectif ; que le jugement sera infirmé à cet égard ; ALORS QUE l'article 4 de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, dont il n'est pas établi qu'elle ait méconnu le principe de la contradiction comme celui de l'égalité des armes, s'agissant d'une procédure orale, a constaté, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve fournis par les deux parties, sans inversion de la charge de la preuve.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-21.385

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, dont il n'est pas établi qu'elle ait méconnu le principe de la contradiction comme celui de l'égalité des armes, s'agissant d'une procédure orale, a constaté, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve fournis par les deux parties, sans inversion de la charge de la preuve.

Extrait du texte

L. 212-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/ 20/ 85 du conseil du 20 décembre 1985 ; ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond sont tenus par les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en fondant sa décision sur une différence apparente de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2013, 12-17.908

L. 212-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/ 20/ 85 du conseil du 20 décembre 1985 ; ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond sont tenus par les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en fondant sa décision sur une différence apparente de.

Extrait du texte

ci ne constituaient pas du temps de travail effectif, a violé les articles L.3121-2 et L.3121-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la réalité d'un temps de pause – qui exclut son assimilation à du temps de travail effectif, s'apprécie non pas au regard de son octroi formel, mais en considération de la possibilité laissée au salarié, de vaquer librement à des occupations personnelles sans avoir à rester à la disposition de son employeur; qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-12.134

ci ne constituaient pas du temps de travail effectif, a violé les articles L.3121-2 et L.3121-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la réalité d'un temps de pause – qui exclut son assimilation à du temps de travail effectif, s'apprécie non pas au regard de son octroi formel, mais en considération de la possibilité laissée au salarié, de vaquer librement à des occupations personnelles sans avoir à rester à la disposition de son employeur; qu.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen des pourvois incidents des salariés : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande au titre des congés payés afférents aux pauses et à la prime décentralisée conventionnelle et aux congés payés afférents pour la période allant jusqu'au 31 juillet 2008, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 7 de l'accord de branche du 1er avril 1999 que le temps de pause doit être rémunéré lorsque le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-11.894

Mais sur le premier moyen des pourvois incidents des salariés : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande au titre des congés payés afférents aux pauses et à la prime décentralisée conventionnelle et aux congés payés afférents pour la période allant jusqu'au 31 juillet 2008, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 7 de l'accord de branche du 1er avril 1999 que le temps de pause doit être rémunéré lorsque le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail .

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen des pourvois incidents des salariés : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande au titre des congés payés afférents aux pauses et à la prime décentralisée conventionnelle et aux congés payés afférents pour la période allant jusqu'au 31 juillet 2008, les arrêts retiennent qu'il résulte de l'article 7 de l'accord de branche du 1er avril 1999 que le temps de pause doit être rémunéré lorsque le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-11.897

Mais sur le premier moyen des pourvois incidents des salariés : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande au titre des congés payés afférents aux pauses et à la prime décentralisée conventionnelle et aux congés payés afférents pour la période allant jusqu'au 31 juillet 2008, les arrêts retiennent qu'il résulte de l'article 7 de l'accord de branche du 1er avril 1999 que le temps de pause doit être rémunéré lorsque le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail .