Code du travail

Article L. 3121-28 : texte et décisions associées – page 15

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Décisions associées339
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3121-28

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Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3121-28

339 décisions
178

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24-21.017

Cour de cassation
Extrait du texte

le nombre, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail en leurs rédactions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant ainsi, cependant que ni le contrat de travail de Mme [C] ni ses avenants ni l'accord d'entreprise du 18 janvier 2012 auquel renvoie le contrat de travail ne précisait que la rémunération forfaitaire de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24-21.017

le nombre, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail en leurs rédactions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant ainsi, cependant que ni le contrat de travail de Mme [C] ni ses avenants ni l'accord d'entreprise du 18 janvier 2012 auquel renvoie le contrat de travail ne précisait que la rémunération forfaitaire de la.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCongés payésContrat de travailHeures supplémentairesSalaire / rémunérationTemps de travailAstreinte / reposLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleTravail dissimuléCause réelle et sérieuse

Comprendre

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