Code du travail

Article L. 3121-28 : texte et décisions associées – page 14

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Décisions associées339
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3121-28

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Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3121-28

339 décisions
161

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 24-17.735

Cour de cassation
Extrait du texte

qu'il avait effectuées, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-28 et D. 3171-11 du code du travail, ensemble l'article 5 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail annexé à la convention collective nationale HCR. » Réponse de la Cour 7. Il résulte de l'article L. 3121-24 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et des articles L. 3121-28 et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 24-17.735

qu'il avait effectuées, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-28 et D. 3171-11 du code du travail, ensemble l'article 5 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail annexé à la convention collective nationale HCR. » Réponse de la Cour 7. Il résulte de l'article L. 3121-24 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et des articles L. 3121-28 et L.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Astreinte / reposCongés payésHeures supplémentairesSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveContrat de travailProcédure prud'homaleTemps de travailCause réelle et sérieuseLicenciementPréavis / indemnités de ruptureTravail dissimulé

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