Article L. 3121-26 : texte et décisions associées – page 7

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1134 du Code Civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejété les de Monsieur X...

; qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui assimile les jours de « repos cycle » des salariés postés à du temps de travail effectif ; ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE les repos compensateurs que l'article L. 3141-5 du Code du travail considère comme des périodes de travail effectif sont « les repos compensateurs obligatoires prévus par l'article L. 3121-26 » du Code du travail, à savoir ceux qui sont accordés en cas d'« heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire » ; que les « repos cycle » accordés aux salariés travaillant en continu ou en semi-continu n'ont pas le caractère de repos compensateurs et ne sont pas octroyés au titre de l'article L.

; qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui assimile les jours de « repos cycle » des salariés postés à du temps de travail effectif ; ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE les repos compensateurs que l'article L. 3141-5 du Code du travail considère comme des périodes de travail effectif sont « les repos compensateurs obligatoires prévus par l'article L. 3121-26 » du Code du travail, à savoir ceux qui sont accordés en cas d'« heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire » ; que les « repos cycle » accordés aux salariés travaillant en continu ou en semi-continu n'ont pas le caractère de repos compensateurs et ne sont pas octroyés au titre de l'article L.

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires au titre du treizième mois et de dommages-intérêts pour les heures supplémentaires non payées et pour non-respect des dispositions légales relatives aux repos compensateurs ; Attendu que le premier et le troisième moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 2251-1, les articles L. 2232-21, L. 3121-26, L. 3121-27, L. 3121-28 et L.

L'article 3.5 de l'accord sur le travail de nuit du 14 novembre 2001 n'exclut pas le bénéfice cumulé de la prime horaire qu'il institue et des indemnités prévues par le protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers. L'indemnité de casse-croûte prévue par l'article 12 du protocole précité et l'indemnité de repas prévue par l'article 12 dudit protocole peuvent être allouées cumulativement à un salarié, dès lors qu'il remplit les conditions exigées pour le bénéfice de chacun de ces avantages. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui condamne une société de transports routiers à payer un rappel de salaire sur le fondement de ces textes après avoir vérifié que le salarié remplissait chacune des conditions requises

de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Transports Michel à payer à monsieur X... 20.112,67 euros à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur ; AUX MOTIFS QUE, conformément aux dispositions de l'article L.

contenues dans les listings de missions établis par l'employeur, dont elle a constaté l'existence, et de l'incidence sur la demande du salarié, de la règle de l'imputation de la mission à l'expert rédacteur du rapport, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte précité ; 2° / qu'en vertu des dispositions de l'ancien article L.

avait bénéficié, chaque année, constituaient des repos compensateurs, la cour d'appel s'est bornée à indiquer qu'elle avait constaté que la durée du travail du salarié était de 44 heures par semaine ; qu'en se prononçant de la sorte, elle n'a pas fait ressortir que ces jours de repos ont été pris en compte dans le calcul de la durée de travail moyenne hebdomadaire accomplie par le salarié, et ainsi, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3121-26 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société EXACOMPTA à payer à Monsieur X...

par l'employeur et que, d'autre part, elle disposait de tous les éléments utiles, notamment le décompte produit pour le calcul des heures supplémentaires, dont elle avait admis la pertinence, pour calculer les droits de Mme X... au titre des repos compensateurs non pris, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et L. 212-5-1 devenu l'article L. 3121-26 du code du travail ; 3°/ que le repos compensateur est obligatoire dès lors que le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà de la 41e heure et il se cumule avec les jours de récupération destinés à rémunérer le salarié des heures supplémentaires effectuées ; qu'en relevant, pour débouter Mme X...

ALORS QUE l'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entrainer la perte de son droit au repos ; qu'en retenant que Monsieur Michel X... n'avait jamais réclamé le bénéfice de repos compensateur pour le débouter de sa demande en paiement des repos compensateurs non pris et des congés payés y afférents, la Cour d'appel a violé l'article L.212-5-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 3121-26 à L. 3121-29 du Code du travail. ALORS en outre QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en retenant que Monsieur Michel X... n'avait jamais réclamé le bénéfice de repos compensateur pour le débouter de sa demande en paiement des repos compensateurs non pris et des congés payés y afférents, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

; qu'en ne constatant pas que M. X... aurait fourni au juge des éléments susceptibles de justifier qu'il aurait exécuté continuellement en 2005 et 2006, soit pendant deux ans, une moyenne de 43 heures de travail par semaine, soit 8 heures supplémentaires par semaine, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-5-1, devenus L. 3171-4 et L.

X..., engagé le 25 mai 1998 en qualité de technicien service après-vente par la société Haco, a été licencié pour faute grave le 12 mai 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 3121-26 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives au repos compensateur, la cour d'appel a énoncé que ce droit au repos compensateur s'exerce dès lors que des heures supplémentaires sont effectuées au delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, que, pour le surplus, l'examen des bordereaux hebdomadaires démontre que M. X...