Article L. 3121-26 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

afférents ; AUX MOTIFS QUE « aux termes des dispositions de l'article L. 3121-26 du Code du travail, dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire ; que la durée de ce repos est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures, cette durée est portée à 100 % pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-12.920

afférents ; AUX MOTIFS QUE « aux termes des dispositions de l'article L. 3121-26 du Code du travail, dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire ; que la durée de ce repos est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures, cette durée est portée à 100 % pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent .

Extrait du texte

et la SNC Hôtel Centre Bordeaux Meriadeck (HCBM), les règles de l'article L 3121-26 du Code du travail concernant les entreprises de plus de 20 salariés doivent recevoir application, de sorte que la durée du repos compensateur est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures et à 100 % pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent. Mme Claude X... qui n'a pas été en mesure du fait de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 08-45.292

et la SNC Hôtel Centre Bordeaux Meriadeck (HCBM), les règles de l'article L 3121-26 du Code du travail concernant les entreprises de plus de 20 salariés doivent recevoir application, de sorte que la durée du repos compensateur est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures et à 100 % pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent. Mme Claude X... qui n'a pas été en mesure du fait de son.

Extrait du texte

rempli l'appelant de l'intégralité de ses droits qu'il tenait des articles L3121-26, L3121-16 du code du travail et 16 de la convention collective relatifs aux heures supplémentaires, au repos compensateur et aux horaires de nuit. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, Sur les heures supplémentaires : Les dispositions de l'Art. L.122-1 CT relatives aux litiges sur le nombre d'heures travaillées ; Monsieur X... a fourni des photocopies des disques de l'appareil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 09-69.765

rempli l'appelant de l'intégralité de ses droits qu'il tenait des articles L3121-26, L3121-16 du code du travail et 16 de la convention collective relatifs aux heures supplémentaires, au repos compensateur et aux horaires de nuit. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, Sur les heures supplémentaires : Les dispositions de l'Art. L.122-1 CT relatives aux litiges sur le nombre d'heures travaillées ; Monsieur X... a fourni des photocopies des disques de l'appareil.

Extrait du texte

le contingent annuel d'heures supplémentaires ; qu'aux termes de l'article L.3121-26, dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire ; que la durée de ce repos est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures ; que cette durée est portée à 100 % pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 09-72.957

le contingent annuel d'heures supplémentaires ; qu'aux termes de l'article L.3121-26, dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire ; que la durée de ce repos est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures ; que cette durée est portée à 100 % pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent .

Extrait du texte

jours de grève ; qu'en sont également exclus les jours visés par l'article L 3121-26 du Code du travail, qualifiés de « récupération » ou de jours de repos accordé à compter du 1er janvier 2000 au titre de la bonification pour les heures comprises entre 35 et 39 heures ; qu'en revanche, tant les heures supplémentaires effectuées que toutes les heures de nuit, y compris celles qui ont été payées par l'UGECAMIF comme temps de travail effectif dans le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 10-16.203

jours de grève ; qu'en sont également exclus les jours visés par l'article L 3121-26 du Code du travail, qualifiés de « récupération » ou de jours de repos accordé à compter du 1er janvier 2000 au titre de la bonification pour les heures comprises entre 35 et 39 heures ; qu'en revanche, tant les heures supplémentaires effectuées que toutes les heures de nuit, y compris celles qui ont été payées par l'UGECAMIF comme temps de travail effectif dans le.

Extrait du texte

jours de grève ; qu'en sont également exclus les jours visés par l'article L 3121-26 du Code du travail, qualifiés de « récupération » ou de jours de repos accordé à compter du 1er janvier 2000 au titre de la bonification pour les heures comprises entre 35 et 39 heures ; qu'en revanche, tant les heures supplémentaires effectuées que toutes les heures de nuit, y compris celles qui ont été payées par l'UGECAMIF comme temps de travail effectif dans le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 10-19.100

jours de grève ; qu'en sont également exclus les jours visés par l'article L 3121-26 du Code du travail, qualifiés de « récupération » ou de jours de repos accordé à compter du 1er janvier 2000 au titre de la bonification pour les heures comprises entre 35 et 39 heures ; qu'en revanche, tant les heures supplémentaires effectuées que toutes les heures de nuit, y compris celles qui ont été payées par l'UGECAMIF comme temps de travail effectif dans le.

Extrait du texte

dispositions de l'article L 212-5-1 du code du travail, devenu l'article L 3121-26 que les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires (180 heures) ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire ; en l'espèce, le repos compensateur devait être égal à 50 % des heures effectuées au delà de 49 heures par semaine à l'intérieur du contingent et à 100 % des heures effectuées au delà de 43 heures par semaine au delà du contingent .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-42.107

dispositions de l'article L 212-5-1 du code du travail, devenu l'article L 3121-26 que les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires (180 heures) ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire ; en l'espèce, le repos compensateur devait être égal à 50 % des heures effectuées au delà de 49 heures par semaine à l'intérieur du contingent et à 100 % des heures effectuées au delà de 43 heures par semaine au delà du contingent .

Extrait du texte

effectif sont « les repos compensateurs obligatoires prévus par l'article L. 3121-26 » du Code du travail, à savoir ceux qui sont accordés en cas d'« heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire » ; que les « repos cycle » accordés aux salariés travaillant en continu ou en semi-continu n'ont pas le caractère de repos compensateurs et ne sont pas octroyés au titre de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-43.125

effectif sont « les repos compensateurs obligatoires prévus par l'article L. 3121-26 » du Code du travail, à savoir ceux qui sont accordés en cas d'« heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire » ; que les « repos cycle » accordés aux salariés travaillant en continu ou en semi-continu n'ont pas le caractère de repos compensateurs et ne sont pas octroyés au titre de l'article L.

Extrait du texte

effectif sont « les repos compensateurs obligatoires prévus par l'article L. 3121-26 » du Code du travail, à savoir ceux qui sont accordés en cas d'« heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire » ; que les « repos cycle » accordés aux salariés travaillant en continu ou en semi-continu n'ont pas le caractère de repos compensateurs et ne sont pas octroyés au titre de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-43.129

effectif sont « les repos compensateurs obligatoires prévus par l'article L. 3121-26 » du Code du travail, à savoir ceux qui sont accordés en cas d'« heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire » ; que les « repos cycle » accordés aux salariés travaillant en continu ou en semi-continu n'ont pas le caractère de repos compensateurs et ne sont pas octroyés au titre de l'article L.

Extrait du texte

Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 2251-1, les articles L. 2232-21, L. 3121-26, L. 3121-27, L. 3121-28 et L. 3121-29, alors applicables, du code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du droit à repos compensateur, l'arrêt attaqué retient que les règles applicables sont celles prévues par l'accord du 23.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-42.546

Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 2251-1, les articles L. 2232-21, L. 3121-26, L. 3121-27, L. 3121-28 et L. 3121-29, alors applicables, du code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du droit à repos compensateur, l'arrêt attaqué retient que les règles applicables sont celles prévues par l'accord du 23.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE " aux termes de l'article L. 212-5-1 (désormais L. 3121-26) du Code du travail, les heures supplémentaires visées à l'article L. 212-5 (désormais L. 3121-22) et effectuées à l'intérieur du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 (désormais L. 3121-11) ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-40.137

AUX MOTIFS QUE " aux termes de l'article L. 212-5-1 (désormais L. 3121-26) du Code du travail, les heures supplémentaires visées à l'article L. 212-5 (désormais L. 3121-22) et effectuées à l'intérieur du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 (désormais L. 3121-11) ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-26 du code du travail relatives aux entreprises de plus de 20 salariés selon lesquelles les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà des 41 heures de travail effectif hebdomadaire jusqu'à atteinte du contingent conventionnel successivement plafonné à 130, 180 puis 200 heures pour le personnel non roulant, et à 100 % au-delà de ce contingent, monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-40.978

AUX MOTIFS QUE, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-26 du code du travail relatives aux entreprises de plus de 20 salariés selon lesquelles les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà des 41 heures de travail effectif hebdomadaire jusqu'à atteinte du contingent conventionnel successivement plafonné à 130, 180 puis 200 heures pour le personnel non roulant, et à 100 % au-delà de ce contingent, monsieur X...