Article L. 3121-26 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-11, L. 3121-26, L. 3121-27 et L. 3121-28 du Code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 5 de l'accord «grands routiers» du 23 novembre 1994 ; ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut, sauf à excéder ses pouvoirs, modifier les termes du litige tels qu'ils ont été fixés par les écritures et déclarations des parties .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2012, 11-23.248

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-11, L. 3121-26, L. 3121-27 et L. 3121-28 du Code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 5 de l'accord «grands routiers» du 23 novembre 1994 ; ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut, sauf à excéder ses pouvoirs, modifier les termes du litige tels qu'ils ont été fixés par les écritures et déclarations des parties .

Extrait du texte

Sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 212-5-1, devenu L. 3121-26 et L. 3121-27 du code du travail, ensemble l'article 10 de l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000 ; Attendu que pour faire application à la cause d'un contingent annuel de 130 heures supplémentaires, l'arrêt relève que la seule référence chiffrée à un contingent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 10-17.388

Sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 212-5-1, devenu L. 3121-26 et L. 3121-27 du code du travail, ensemble l'article 10 de l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000 ; Attendu que pour faire application à la cause d'un contingent annuel de 130 heures supplémentaires, l'arrêt relève que la seule référence chiffrée à un contingent.

Extrait du texte

du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-26 du code du travail alors applicable, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier, ensemble l'accord national du 25 janvier 2002 (salaires personnels roulants : grands routiers ou longue distance) ; Attendu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-16.093

du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-26 du code du travail alors applicable, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier, ensemble l'accord national du 25 janvier 2002 (salaires personnels roulants : grands routiers ou longue distance) ; Attendu.

Extrait du texte

sont également fondées en leur principe ; il résulte en effet de l'article L 3121-26 du code du travail tel qu'applicable en l'espèce que les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 heures ouvraient droit à un repos de 50 et au-delà du contingent à 100 % ; ce contingent a été fixé à 130 heures par l'article 1321 de l'accord d'entreprise et 2 du chapitre 4 de la convention collective ce contingent a été dépassé en 2003 et en 2004 ; Didier X... n'a pu, faute d'information de l'employeur, faire valoir ses droits .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-27.395

sont également fondées en leur principe ; il résulte en effet de l'article L 3121-26 du code du travail tel qu'applicable en l'espèce que les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 heures ouvraient droit à un repos de 50 et au-delà du contingent à 100 % ; ce contingent a été fixé à 130 heures par l'article 1321 de l'accord d'entreprise et 2 du chapitre 4 de la convention collective ce contingent a été dépassé en 2003 et en 2004 ; Didier X... n'a pu, faute d'information de l'employeur, faire valoir ses droits .

Extrait du texte

ne saurait prospérer ; que sur les repos compensateurs, l'article L. 3121-26 (ancien article L. 212-5-1) dispose que dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire ; que la réalité de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'ayant pas été démontré, la salariée sera également déboutée de sa demande .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2012, 10-24.443

ne saurait prospérer ; que sur les repos compensateurs, l'article L. 3121-26 (ancien article L. 212-5-1) dispose que dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire ; que la réalité de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'ayant pas été démontré, la salariée sera également déboutée de sa demande .

Extrait du texte

afférents, conformément à ses droits acquis ; qu'aux termes de l'article L. 3121-26 du Code du travail, applicable en l'espèce, dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures est portée à 100 % pour chaque supplémentaire accomplie au-delà du contingent ; que dès lors, en accordant à Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-20.237

afférents, conformément à ses droits acquis ; qu'aux termes de l'article L. 3121-26 du Code du travail, applicable en l'espèce, dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures est portée à 100 % pour chaque supplémentaire accomplie au-delà du contingent ; que dès lors, en accordant à Monsieur X...

Extrait du texte

ALORS QUE les articles 10.2. et 10.3 de la convention collective des organismes de formation modifiés par l'accord du 6 décembre 1999, tenant compte de la circonstance que l'activité des formateurs « est extrêmement variable en fonction notamment de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-19.168

ALORS QUE les articles 10.2. et 10.3 de la convention collective des organismes de formation modifiés par l'accord du 6 décembre 1999, tenant compte de la circonstance que l'activité des formateurs « est extrêmement variable en fonction notamment de l'.

Extrait du texte

s'est fondé sur les dispositions des articles L. 212-5-1 du code du travail (recodifié L. 3121-26) et D 212-25 (recodifié D. 3121-3) et il a retenu comme heures supplémentaires pour l'année 2004 celles effectuées au-delà de la 41e heure hebdomadaire et, pour les années 2005 à 2008, celles effectuées au-delà d'une base mensuelles de 151,67 heures soit d'une base annuelle de 1.820,04 heures (pouvant théoriquement correspondre à celles effectuées à partir de la 36e heure hebdomadaire).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-28.526

s'est fondé sur les dispositions des articles L. 212-5-1 du code du travail (recodifié L. 3121-26) et D 212-25 (recodifié D. 3121-3) et il a retenu comme heures supplémentaires pour l'année 2004 celles effectuées au-delà de la 41e heure hebdomadaire et, pour les années 2005 à 2008, celles effectuées au-delà d'une base mensuelles de 151,67 heures soit d'une base annuelle de 1.820,04 heures (pouvant théoriquement correspondre à celles effectuées à partir de la 36e heure hebdomadaire).

Extrait du texte

Sur le repos compensateur :Considérant que, en application de l'article L 3121-26 du code du travail, les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent conventionnel sont récupérées à 50 % du temps de travail accompli au-delà de 41 heures par semaine et à 100 %, lorsque ces heures supplémentaires vont au-delà du contingent conventionnel ; Que l'accord de branche du 1er avril 1999, dont il n'est pas contesté l'applicabilité et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-10.715

Sur le repos compensateur :Considérant que, en application de l'article L 3121-26 du code du travail, les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent conventionnel sont récupérées à 50 % du temps de travail accompli au-delà de 41 heures par semaine et à 100 %, lorsque ces heures supplémentaires vont au-delà du contingent conventionnel ; Que l'accord de branche du 1er avril 1999, dont il n'est pas contesté l'applicabilité et.

Extrait du texte

du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-11, L. 3121-26 et L. 3121-28 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour condamner la société à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé du fait des repos compensateurs non pris, les arrêts retiennent qu'il y a lieu de retenir le calcul effectué par la société Sotrimo avec le taux majoré .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2011, 10-13.564

du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-11, L. 3121-26 et L. 3121-28 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour condamner la société à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé du fait des repos compensateurs non pris, les arrêts retiennent qu'il y a lieu de retenir le calcul effectué par la société Sotrimo avec le taux majoré .