Article L. 3121-26 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 3121-26 du code du travail alors applicable, ensemble l'article L. 2325-7 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent ouvre droit à un repos compensateur obligatoire d'une durée de 100 % et que le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-29.388

l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 3121-26 du code du travail alors applicable, ensemble l'article L. 2325-7 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent ouvre droit à un repos compensateur obligatoire d'une durée de 100 % et que le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale .

Extrait du texte

sur le droit au repos compensateur prévu par l'article L. 212-5-1 du code du travail (L. 3121-26 et L. 3121-27), que les heures supplémentaires de travail susvisées ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante et une heures et à 100% au-delà du contingent prévu par l'article 5.4 de l'accord du 18 avril 2002 dans le cadre de la modulation de quatre-vingt-dix heures .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-14.382

sur le droit au repos compensateur prévu par l'article L. 212-5-1 du code du travail (L. 3121-26 et L. 3121-27), que les heures supplémentaires de travail susvisées ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante et une heures et à 100% au-delà du contingent prévu par l'article 5.4 de l'accord du 18 avril 2002 dans le cadre de la modulation de quatre-vingt-dix heures .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-11, L. 3121-26, L. 3121-27 et L. 3121-28 du Code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 5 de l'accord « grands routiers » du 23 novembre 1994 ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, en condamnant la société NATIONAL CALSAT à payer la somme de 16.412 ¿ à M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-29.083

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-11, L. 3121-26, L. 3121-27 et L. 3121-28 du Code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 5 de l'accord « grands routiers » du 23 novembre 1994 ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, en condamnant la société NATIONAL CALSAT à payer la somme de 16.412 ¿ à M. X...

Extrait du texte

la convention de forfait, la cour d'appel a violé les articles L.3121-22, L.3121-26 et L.3121-52 du code du travail ; 3°- ALORS enfin qu'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire faire droit intégralement à la demande de M. X... à hauteur de 4 938,68 ¿ comprenant les majorations au titre de l'ancienneté et les congés payés afférents en retenant d'une part que « le salarié a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-19.272

la convention de forfait, la cour d'appel a violé les articles L.3121-22, L.3121-26 et L.3121-52 du code du travail ; 3°- ALORS enfin qu'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire faire droit intégralement à la demande de M. X... à hauteur de 4 938,68 ¿ comprenant les majorations au titre de l'ancienneté et les congés payés afférents en retenant d'une part que « le salarié a.

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-11, L. 3121-22, L. 3121-26, L. 3121-27, L. 3121-29 et L. 3121-31 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient que l'employeur a payé les heures supplémentaires effectuées au-delà du quota légal de 200 heures par an sous forme de primes au lieu d'attribuer au salarié un repos compensateur ; que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-21.924

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-11, L. 3121-22, L. 3121-26, L. 3121-27, L. 3121-29 et L. 3121-31 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient que l'employeur a payé les heures supplémentaires effectuées au-delà du quota légal de 200 heures par an sous forme de primes au lieu d'attribuer au salarié un repos compensateur ; que la.

Extrait du texte

288 heures supplémentaires. Conformément aux dispositions de l'article L.3121-26 du Code du Travail, et ce jusqu'au 20 août 2008, dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire. La durée de ce repos est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie audelà de 41 heures. Cette durée est portée à 100 % pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 11-28.027

288 heures supplémentaires. Conformément aux dispositions de l'article L.3121-26 du Code du Travail, et ce jusqu'au 20 août 2008, dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire. La durée de ce repos est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie audelà de 41 heures. Cette durée est portée à 100 % pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.

Extrait du texte

demande relative au repos compensateur: Attendu qu'aux termes de l'article L.3121-26 du code du travail, alors en vigueur, dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire; que la durée de ce repos est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de 41 heures; que cette durée est portée à 100 % pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2013, 12-12.862

demande relative au repos compensateur: Attendu qu'aux termes de l'article L.3121-26 du code du travail, alors en vigueur, dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire; que la durée de ce repos est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de 41 heures; que cette durée est portée à 100 % pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.

Extrait du texte

Selon l'article L. 3121-26, dans les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent conventionnel ou fixé par décret ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires audelà de 41 heures, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ouvrant droit à un repos compensateur dont la durée est égale à 100 %.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 08-45.199

Selon l'article L. 3121-26, dans les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent conventionnel ou fixé par décret ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires audelà de 41 heures, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ouvrant droit à un repos compensateur dont la durée est égale à 100 %.

Extrait du texte

« congés payés inclus », la cour d'appel a violé les articles L. 3121-26 et suivants et L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des productions que l'accord d'entreprise du 16 octobre 1995 exclut le cumul des repos compensateurs et des repos récupérateurs, fixe à deux-cents heures le seuil de déclenchement des heures supplémentaires et limite forfaitairement à onze le nombre de repos compensateurs ; qu'il est ainsi moins favorable pour les salariés que le système légal de repos compensateurs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-28.000

« congés payés inclus », la cour d'appel a violé les articles L. 3121-26 et suivants et L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des productions que l'accord d'entreprise du 16 octobre 1995 exclut le cumul des repos compensateurs et des repos récupérateurs, fixe à deux-cents heures le seuil de déclenchement des heures supplémentaires et limite forfaitairement à onze le nombre de repos compensateurs ; qu'il est ainsi moins favorable pour les salariés que le système légal de repos compensateurs .

Extrait du texte

les repos compensateurs jours fériés ; qu'en application de l'article L.3121-26 du Code du travail applicable jusqu'à l'entrée en application de la loi du 20 août 2008, ouvrent droit à repos compensateur les heures effectivement travaillées au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail et celles assimilées ; que l'employé posté qui a travaillé un jour férié a droit à un jour de récupération, ce qui s'applique constamment dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-12.413

les repos compensateurs jours fériés ; qu'en application de l'article L.3121-26 du Code du travail applicable jusqu'à l'entrée en application de la loi du 20 août 2008, ouvrent droit à repos compensateur les heures effectivement travaillées au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail et celles assimilées ; que l'employé posté qui a travaillé un jour férié a droit à un jour de récupération, ce qui s'applique constamment dans l'entreprise .

Extrait du texte

s'est fondé sur les dispositions des articles L. 212-5-1 du code du travail (recodifié L. 3121-26) et D 212-25 (recodifié D. 3121-3) et il a retenu comme heures supplémentaires pour l'année 2004 celles effectuées au-delà de la 41e heure hebdomadaire et, pour les années 2005 à 2008, celles effectuées au-delà d'une base mensuelles de 151,67 heures soit d'une base annuelle de 1.820,04 heures (pouvant théoriquement correspondre à celles effectuées à partir de la 36e heure hebdomadaire).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 10-28.527

s'est fondé sur les dispositions des articles L. 212-5-1 du code du travail (recodifié L. 3121-26) et D 212-25 (recodifié D. 3121-3) et il a retenu comme heures supplémentaires pour l'année 2004 celles effectuées au-delà de la 41e heure hebdomadaire et, pour les années 2005 à 2008, celles effectuées au-delà d'une base mensuelles de 151,67 heures soit d'une base annuelle de 1.820,04 heures (pouvant théoriquement correspondre à celles effectuées à partir de la 36e heure hebdomadaire).