Article L. 3121-26 : texte et décisions associées – page 5

; qu'en affirmant que le préjudice lié au défaut d'information sur les congés compensateurs était spécifique et distinct du rappel dû au titre des repos compensateurs pour allouer une somme de 6 000 ¿ en sus de la somme de 75 414 ¿ d'indemnité de repos compensateur et de 7 541 ¿ d'indemnité de congés payés afférents, la Cour d'appel a violé les articles L 3121-26 et L.

est dès lors en droit de prétendre, au titre de ces heures supplémentaires, à un rappel de salaire de 4.708,20 € ainsi qu'à la somme de 470,82 € au titre des congés payés afférents, au paiement desquels les premiers juges ont à bon droit condamné l'association d'avocats Latham et Watkins; Sur la demande relative au repos compensateur: Attendu qu'aux termes de l'article L.3121-26 du code du travail, alors en vigueur, dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire; que la durée de ce repos est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de 41 heures; que cette durée est portée à 100 % pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du…

Compte tenu des majorations applicables (25 % de la 36ème à la 43ème heure, 50 % au-delà), du salaire horaire pratiqué (16, 33 €) et des corrections à apporter au décompte, notamment en ce qui concerne les congés pris en avril 2006, il convient de lui allouer la somme de 24 870, 17 euros (bruts) à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre celle de 2487, 02 euros (bruts) au titre des congés payés afférents. Selon l'article L.

heures supplémentaires effectuées par la salariée a le caractère de dommages-intérêts qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en condamnant, en l'espèce, l'employeur à payer à chaque salarié une indemnisation au titre des repos compensateurs « congés payés inclus », la cour d'appel a violé les articles L. 3121-26 et suivants et L.

verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à l'application lésionnaire de la formule de calcul du repos compensateur ; AUX MOTIFS QUE le salarié fait grief à l'employeur de ne pas inclure dans l'assiette du droit à repos compensateurs pour heures supplémentaires les repos compensateurs jours fériés ; qu'en application de l'article L.3121-26 du Code du travail applicable jusqu'à l'entrée en application de la loi du 20 août 2008, ouvrent droit à repos compensateur les heures effectivement travaillées au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail et celles assimilées ; que l'employé posté qui a travaillé un jour férié a droit à un jour de récupération, ce qui s'applique constamment dans l'entreprise ; qu'au sein de l'établissement PIERRE BENITE, en application des accords ELF…

font apparaître sur chacun d'eux le nombre et le cumul d'heures mensuelles payées, en détaillant notamment les heures supplémentaires effectuées et leur taux de majoration; que pour calculer les sommes dont il sollicite le paiement au titre des repos compensateurs qui lui sont dus, M. Régis X... s'est fondé sur les dispositions des articles L. 212-5-1 du code du travail (recodifié L. 3121-26) et D 212-25 (recodifié D.

dans le cadre desquelles les droits aux repos compensateurs avaient été décomptés, ni même faire état d'aucune des modalités de calcul ayant conduit à la somme de 8.685 €, la cour d'appel, qui n'a, dans son arrêt infirmatif, pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-11, L. 3121-26, L. 3121-27 et L.

Il résulte des dispositions des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail qu'un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1607 heures de travail par an, nonobstant l'existence, dans son secteur d'activité, d'horaires d'équivalence

Qu'en statuant ainsi, alors que l'effectif de l'entreprise n'excédait pas 20 salariés et que ni l'accord-cadre du 4 mai 2000 ni l'accord ARTT du 18 avril 2002 ne fixaient de taux de majoration des heures supplémentaires, de sorte que seule la bonification légale de 10 % était applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 212-5-1, devenu L. 3121-26 et L.

, une discrimination et saisissait la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-1, L.

Si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui estime possible le cumul du treizième mois prévu par le contrat de travail, lequel constitue une modalité de règlement d'un salaire annuel payable en treize fois, et de la gratification de treizième mois prévue par l'accord d'entreprise, laquelle constitue un élément de salaire répondant à des conditions propres d'ouverture et de règlement

; qu'il appartient en conséquence aux deux parties d'apporter les éléments de preuve ; que Madame X... fonde sa demande d'heures supplémentaires sur les heures d'astreinte qu'elle a assimilées à tort à des permanences, périodes de travail effectif ; qu'en conséquence, sa demande de rappel d'heures supplémentaires ne saurait prospérer ; que sur les repos compensateurs, l'article L. 3121-26 (ancien article L.