Article L. 3121-26 : texte et décisions associées – page 8

; qu'en statuant par ce motif impropre à caractériser l'impossibilité dans laquelle se trouvait la salariée de pouvoir vaquer librement à ses obligations personnelles, lors même qu'il lui appartenait de rechercher si la salariée était, ou non, soumise à des sujétions particulières de nature à l'empêcher de vaquer à ses obligations personnelles, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 3121-1, L 3121-5, et L 3121-26 du Code du travail (anciens articles du Code du travail : L 212-4, L 212-4 bis, L 212-5-1).

jours par an, devaient être accordés au conducteur effectuant deux cent heures de service mensuel pour les zones longues et cent quatre-vingt deux heures pour les zones courtes ; que cet octroi conventionnel de jours de repos récupérateur ne pouvait avoir pour effet de priver le salarié du repos compensateur obligatoire prévu par l'article L. 212-5-1 devenu L. 3121-26 et L.