Article L. 3121-26 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

du texte précité ; 2° / qu'en vertu des dispositions de l'ancien article L. 3121-26 du code du travail, applicable au cas d'espèce, les heures supplémentaires accomplies au-delà de 41 heures hebdomadaires dans les entreprises de plus de vingt salariés, ouvrent droit à un repos compensateur égal à 50 % ou 100 % selon qu'elles ont été accomplies à l'intérieur ou au-delà du contingent annuel ; que l'étendue du droit au repos compensateur se calcule donc en considération du nombre d'heures supplémentaires effectuées par année .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-45.646

du texte précité ; 2° / qu'en vertu des dispositions de l'ancien article L. 3121-26 du code du travail, applicable au cas d'espèce, les heures supplémentaires accomplies au-delà de 41 heures hebdomadaires dans les entreprises de plus de vingt salariés, ouvrent droit à un repos compensateur égal à 50 % ou 100 % selon qu'elles ont été accomplies à l'intérieur ou au-delà du contingent annuel ; que l'étendue du droit au repos compensateur se calcule donc en considération du nombre d'heures supplémentaires effectuées par année .

Extrait du texte

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3121-26 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société EXACOMPTA à payer à Monsieur X... diverses sommes à titre de solde d'indemnité de repos compensateur et congés payés incidents, prime de panier et congés payés incidents et frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « sur les repos compensateurs, aux termes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-44.917

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3121-26 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société EXACOMPTA à payer à Monsieur X... diverses sommes à titre de solde d'indemnité de repos compensateur et congés payés incidents, prime de panier et congés payés incidents et frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « sur les repos compensateurs, aux termes.

Extrait du texte

'appel a violé les articles 4 du code civil et L. 212-5-1 devenu l'article L. 3121-26 du code du travail ; 3°/ que le repos compensateur est obligatoire dès lors que le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà de la 41e heure et il se cumule avec les jours de récupération destinés à rémunérer le salarié des heures supplémentaires effectuées ; qu'en relevant, pour débouter Mme X... de sa demande au titre des repos compensateurs non pris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2010, 08-41.643

'appel a violé les articles 4 du code civil et L. 212-5-1 devenu l'article L. 3121-26 du code du travail ; 3°/ que le repos compensateur est obligatoire dès lors que le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà de la 41e heure et il se cumule avec les jours de récupération destinés à rémunérer le salarié des heures supplémentaires effectuées ; qu'en relevant, pour débouter Mme X... de sa demande au titre des repos compensateurs non pris.

Extrait du texte

L.212-5-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 3121-26 à L. 3121-29 du Code du travail. ALORS en outre QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en retenant que Monsieur Michel X... n'avait jamais réclamé le bénéfice de repos compensateur pour le débouter de sa demande en paiement des repos compensateurs non pris et des congés payés y afférents, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 08-42.562

L.212-5-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 3121-26 à L. 3121-29 du Code du travail. ALORS en outre QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en retenant que Monsieur Michel X... n'avait jamais réclamé le bénéfice de repos compensateur pour le débouter de sa demande en paiement des repos compensateurs non pris et des congés payés y afférents, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

Extrait du texte

'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-5-1, devenus L. 3171-4 et L. 3121-26 du code du travail ; 2° / que les heures supplémentaires ne peuvent donner lieu à rémunération que pour autant qu'elles ont été effectuées à la demande de l'employeur ou à tout le moins avec son accord implicite ; que le juge prud'homal doit caractériser en quoi les heures supplémentaires revendiquées par le salarié auraient été accomplies avec l'accord implicite de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2009, 08-42.125

'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-5-1, devenus L. 3171-4 et L. 3121-26 du code du travail ; 2° / que les heures supplémentaires ne peuvent donner lieu à rémunération que pour autant qu'elles ont été effectuées à la demande de l'employeur ou à tout le moins avec son accord implicite ; que le juge prud'homal doit caractériser en quoi les heures supplémentaires revendiquées par le salarié auraient été accomplies avec l'accord implicite de l'employeur .

Extrait du texte

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 3121-26 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives au repos compensateur, la cour d'appel a énoncé que ce droit au repos compensateur s'exerce dès lors que des heures supplémentaires sont effectuées au delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, que, pour le surplus, l'examen des bordereaux hebdomadaires démontre que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 07-43.860

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 3121-26 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives au repos compensateur, la cour d'appel a énoncé que ce droit au repos compensateur s'exerce dès lors que des heures supplémentaires sont effectuées au delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, que, pour le surplus, l'examen des bordereaux hebdomadaires démontre que M.

Extrait du texte

de toute base légale au regard des articles L 3121-1, L 3121-5, et L 3121-26 du Code du travail (anciens articles du Code du travail : L 212-4, L 212-4 bis, L 212-5-1).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 08-40.133

de toute base légale au regard des articles L 3121-1, L 3121-5, et L 3121-26 du Code du travail (anciens articles du Code du travail : L 212-4, L 212-4 bis, L 212-5-1).

Extrait du texte

du repos compensateur obligatoire prévu par l'article L. 212-5-1 devenu L. 3121-26 et L. 3121-27 du code du travail ; que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte le montant de l'indemnité de repos compensateur et de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-40.037

du repos compensateur obligatoire prévu par l'article L. 212-5-1 devenu L. 3121-26 et L. 3121-27 du code du travail ; que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte le montant de l'indemnité de repos compensateur et de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part.