Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 71

Extrait du texte

Mais sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de la société Netia au versement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, les congés payés afférents et d'une indemnité pour repos compensateur non pris, l'arrêt retient, par motifs propres, que le contrat de travail de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-43.652

Mais sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de la société Netia au versement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, les congés payés afférents et d'une indemnité pour repos compensateur non pris, l'arrêt retient, par motifs propres, que le contrat de travail de M.

Extrait du texte

3122-10 II 2e, du code du travail et l'article L. 212-5, devenu l'article L. 3121-22, du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothese, l'article 11-6 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et sur l'emploi du 30 juin 2000 stipule, en son alinéa premier, que "les parties sont convenues de ramener de 2 à 1 le nombre de jours de congés supplémentaires prévus au deuxième alinéa de l'article 41 de l'accord d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-20.731

3122-10 II 2e, du code du travail et l'article L. 212-5, devenu l'article L. 3121-22, du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothese, l'article 11-6 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et sur l'emploi du 30 juin 2000 stipule, en son alinéa premier, que "les parties sont convenues de ramener de 2 à 1 le nombre de jours de congés supplémentaires prévus au deuxième alinéa de l'article 41 de l'accord d'.

Extrait du texte

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que la forme de réduction du temps de travail mise en place dans l'entreprise à compter de janvier 2001 ne pouvait pas être décidée unilatéralement par l'employeur, en a déduit à bon droit que le salarié, à qui une telle modalité d'aménagement du temps de travail n'était pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-44.895

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que la forme de réduction du temps de travail mise en place dans l'entreprise à compter de janvier 2001 ne pouvait pas être décidée unilatéralement par l'employeur, en a déduit à bon droit que le salarié, à qui une telle modalité d'aménagement du temps de travail n'était pas.

Extrait du texte

des parties, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 ancien devenu L. 3121-22 nouveau du code du travail, l'article 1134-12 du code civil ainsi que les articles 10-2 et 10-3 de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 ; 2°/ qu'en énonçant que le PRAA ne visait pas, aux termes de la convention collective, le temps nécessaire à l'intervenant pour se rendre d'un centre à un autre pour dispenser son temps de cours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-44.665

des parties, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 ancien devenu L. 3121-22 nouveau du code du travail, l'article 1134-12 du code civil ainsi que les articles 10-2 et 10-3 de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 ; 2°/ qu'en énonçant que le PRAA ne visait pas, aux termes de la convention collective, le temps nécessaire à l'intervenant pour se rendre d'un centre à un autre pour dispenser son temps de cours.

Extrait du texte

au regard de l'article L. 212-5 du code du travail, devenu l'article L. 3121-22 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause la rémunération forfaitaire n'est licite que pour autant qu'elle permet au salarié de percevoir, au moins, la rémunération à laquelle il peut légalement prétendre, y compris les majorations prévues pour les heures supplémentaires ; qu'en se fondant encore, pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-41.534

au regard de l'article L. 212-5 du code du travail, devenu l'article L. 3121-22 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause la rémunération forfaitaire n'est licite que pour autant qu'elle permet au salarié de percevoir, au moins, la rémunération à laquelle il peut légalement prétendre, y compris les majorations prévues pour les heures supplémentaires ; qu'en se fondant encore, pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du Code du Travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 08-70.277

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du Code du Travail.

Extrait du texte

salarié, et ainsi, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3121-26 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société EXACOMPTA à payer à Monsieur X... diverses sommes à titre de solde d'indemnité de repos compensateur et congés payés incidents, prime de panier et congés payés incidents et frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « sur les repos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-44.917

salarié, et ainsi, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3121-26 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société EXACOMPTA à payer à Monsieur X... diverses sommes à titre de solde d'indemnité de repos compensateur et congés payés incidents, prime de panier et congés payés incidents et frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « sur les repos.

Extrait du texte

sérieux produits par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a, après avoir écarté l'existence d'une convention de forfait, retenu l'existence d'heures supplémentaires effectuées par le salarié et a évalué les montants du rappel de salaire et de l'indemnité de repos compensateur dus à ce titre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-44.488

sérieux produits par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a, après avoir écarté l'existence d'une convention de forfait, retenu l'existence d'heures supplémentaires effectuées par le salarié et a évalué les montants du rappel de salaire et de l'indemnité de repos compensateur dus à ce titre .

Extrait du texte

ALORS EN OUTRE QU'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 ali.1 et I), les heures supplémentaires ne peuvent être rémunérées par des primes ou indemnités ; que la Cour d'appel a constaté que des « indemnités de remplacement » avaient été versées à Madame X... au titre du remplacement de son époux (p.2§1er in fine) ; qu'en écartant l'existence d'une obligation pour l'employeur de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-43.174

ALORS EN OUTRE QU'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 ali.1 et I), les heures supplémentaires ne peuvent être rémunérées par des primes ou indemnités ; que la Cour d'appel a constaté que des « indemnités de remplacement » avaient été versées à Madame X... au titre du remplacement de son époux (p.2§1er in fine) ; qu'en écartant l'existence d'une obligation pour l'employeur de.

Extrait du texte

212-1-1 (recodifié dans l'article L. 3171-4) et L. 212-5 (recodifié dans l'article L. 3121-22) du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la société ACTIFRAIS faisait valoir dans ses conclusions (cf. conclusions, p. 4, dernier alinéa et p. 5, alinéa 9) que Monsieur X... avait falsifié les tableaux des horaires, en ayant enregistré, au moyen du logiciel de pointage, des heures de travail qu'il n'accomplissait pas, dès lors qu'il s'agissait d'heures de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-43.153

212-1-1 (recodifié dans l'article L. 3171-4) et L. 212-5 (recodifié dans l'article L. 3121-22) du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la société ACTIFRAIS faisait valoir dans ses conclusions (cf. conclusions, p. 4, dernier alinéa et p. 5, alinéa 9) que Monsieur X... avait falsifié les tableaux des horaires, en ayant enregistré, au moyen du logiciel de pointage, des heures de travail qu'il n'accomplissait pas, dès lors qu'il s'agissait d'heures de.

Extrait du texte

de base légale au regard de l'article L. 212-5, alinéa 1er-I, devenu L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, ayant estimé que la réalisation d'heures supplémentaires n'était pas exceptionnelle, a par là-même répondu aux conclusions prétendument délaissées ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a nécessairement fixé le nombre d'heures supplémentaires en tenant compte des plannings produits par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-43.468

de base légale au regard de l'article L. 212-5, alinéa 1er-I, devenu L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, ayant estimé que la réalisation d'heures supplémentaires n'était pas exceptionnelle, a par là-même répondu aux conclusions prétendument délaissées ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a nécessairement fixé le nombre d'heures supplémentaires en tenant compte des plannings produits par.