Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 70

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2010, 08-44.388

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.

Extrait du texte

et L. 212-15-1 du même Code, alors en vigueur, actuellement articles L. 3121-22 et suivants et L. 3111-2 du Code du travail. ALORS encore QUE les parties au contrat de travail reconnaissaient que la salariée était soumise aux dispositions relatives à la réduction du temps de travail et bénéficiaient de journées de RTT dont elle devait faire la demande ; qu'en retenant cependant que la salariée aurait eu la qualité de cadre dirigeant, la Cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-40.981

et L. 212-15-1 du même Code, alors en vigueur, actuellement articles L. 3121-22 et suivants et L. 3111-2 du Code du travail. ALORS encore QUE les parties au contrat de travail reconnaissaient que la salariée était soumise aux dispositions relatives à la réduction du temps de travail et bénéficiaient de journées de RTT dont elle devait faire la demande ; qu'en retenant cependant que la salariée aurait eu la qualité de cadre dirigeant, la Cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

qu'en conséquence il est recevable ; Vu les articles L. 3121-11 et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés diverses sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt, après avoir relevé que les décomptes produits faisaient apparaître un nombre d'heures réalisées excédant la durée légale de 35 heures en moyenne sur un cycle de six semaines et que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-41.670

qu'en conséquence il est recevable ; Vu les articles L. 3121-11 et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés diverses sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt, après avoir relevé que les décomptes produits faisaient apparaître un nombre d'heures réalisées excédant la durée légale de 35 heures en moyenne sur un cycle de six semaines et que les.

Extrait du texte

articles L. 212-5 et L. 212-1-1 du code du travail, devenus les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 3123-31, L. 3123-33 et L. 3121-22 du code du travail, que le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 08-43.244

articles L. 212-5 et L. 212-1-1 du code du travail, devenus les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 3123-31, L. 3123-33 et L. 3121-22 du code du travail, que le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle .

Extrait du texte

décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 3121-22 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 09-42.114

décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 3121-22 du code du travail.

Extrait du texte

Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1134 du code civil et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement des heures supplémentaires et de l'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel retient qu'en application de l'article 3 du contrat de travail, la salariée qui a la qualité de cadre n'est pas assujettie à un horaire fixe contrôlable et bénéficie d'une certaine liberté dans l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2010, 08-44.205

Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1134 du code civil et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement des heures supplémentaires et de l'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel retient qu'en application de l'article 3 du contrat de travail, la salariée qui a la qualité de cadre n'est pas assujettie à un horaire fixe contrôlable et bénéficie d'une certaine liberté dans l'.

Extrait du texte

'article L.212-5 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.3121-22 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Stéphane X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE, sur les dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour exécution déloyale du contrat, la dissimulation d'heures salariées sanctionnée par les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2010, 08-42.825

'article L.212-5 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.3121-22 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Stéphane X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE, sur les dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour exécution déloyale du contrat, la dissimulation d'heures salariées sanctionnée par les articles L.

Extrait du texte

par Mme X... entre 35 et 39 heures hebdomadaires, a violé les articles L. 3121-22 et L. 3242-1 et D. 3231-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant qui l'employeur n'a pas soulevé le grief de double paiement des heures accomplies entre 35 et 39 heures, a retenu que la salariée avait effectué une heure supplémentaire par jour à partir du 1er novembre 1998 ; que le moyen, qui est nouveau et irrecevable en sa seconde branche et manque en fait dans sa première branche, ne peut être accueilli .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2010, 08-43.601

par Mme X... entre 35 et 39 heures hebdomadaires, a violé les articles L. 3121-22 et L. 3242-1 et D. 3231-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant qui l'employeur n'a pas soulevé le grief de double paiement des heures accomplies entre 35 et 39 heures, a retenu que la salariée avait effectué une heure supplémentaire par jour à partir du 1er novembre 1998 ; que le moyen, qui est nouveau et irrecevable en sa seconde branche et manque en fait dans sa première branche, ne peut être accueilli .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société Fabrik, devenue la société Inluce, en qualité de technicien poseur/étalagiste le 18 avril 2006 ; que licencié pour motif économique par lettre du 18 janvier 2007, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour condamner la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2010, 08-45.316

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société Fabrik, devenue la société Inluce, en qualité de technicien poseur/étalagiste le 18 avril 2006 ; que licencié pour motif économique par lettre du 18 janvier 2007, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour condamner la.

Extrait du texte

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateur afférents, la cour d'appel retient que l'employeur a subordonné le paiement des heures supplémentaires à son accord préalable donné au vu d'une demande d'exécution d'heures supplémentaires présentée par le responsable du service et que, dans ces conditions, les fiches de pointages de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2010, 08-40.628

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateur afférents, la cour d'appel retient que l'employeur a subordonné le paiement des heures supplémentaires à son accord préalable donné au vu d'une demande d'exécution d'heures supplémentaires présentée par le responsable du service et que, dans ces conditions, les fiches de pointages de M.

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail ; ALORS, en deuxième lieu, QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en se déterminant par des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-42.184

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail ; ALORS, en deuxième lieu, QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en se déterminant par des.

Extrait du texte

majorées, en accord avec les salariés ; … qu'en application de l'article L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche, à défaut d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 % ; … que les heures supplémentaires ne donnent pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré, mais ouvrent droit à un repos compensateur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-45.402

majorées, en accord avec les salariés ; … qu'en application de l'article L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche, à défaut d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 % ; … que les heures supplémentaires ne donnent pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré, mais ouvrent droit à un repos compensateur .