Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 69

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L3121-22 du Code du travail. ALORS, D'AUTRE PART, QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut rejeter une demande de paiement d'heures de travail en se fondant sur l'insuffisance des preuves émanant du salarié dès lors que celui-ci produit des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en affirmant, pour débouter Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-41.394

conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L3121-22 du Code du travail. ALORS, D'AUTRE PART, QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut rejeter une demande de paiement d'heures de travail en se fondant sur l'insuffisance des preuves émanant du salarié dès lors que celui-ci produit des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en affirmant, pour débouter Monsieur X...

Extrait du texte

de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code du travail (devenu L3121-22) ; 6. ALORS QUE l'AFPA faisait en outre valoir que le paiement de ces heures de trajet inhabituelles ne pourraient, si elles aboutissaient à comptabiliser des heures supplémentaires, ouvrir droit à paiement majoré, mais à indemnisation pour non prise des repos compensateurs de remplacement en application de l'article 16-1 de l'accord du 24 décembre 1999 prévoyant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 08-45.283

de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code du travail (devenu L3121-22) ; 6. ALORS QUE l'AFPA faisait en outre valoir que le paiement de ces heures de trajet inhabituelles ne pourraient, si elles aboutissaient à comptabiliser des heures supplémentaires, ouvrir droit à paiement majoré, mais à indemnisation pour non prise des repos compensateurs de remplacement en application de l'article 16-1 de l'accord du 24 décembre 1999 prévoyant.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-5, devenu L. 3121-22, et L. 212-1-1, devenu L. 3171-4, du code du travail ; Mais attendu que l'employeur n'ayant pas soutenu que les heures supplémentaires avaient été exécutées contre sa volonté, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen qui, en sa première branche, critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 08-70.433

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-5, devenu L. 3121-22, et L. 212-1-1, devenu L. 3171-4, du code du travail ; Mais attendu que l'employeur n'ayant pas soutenu que les heures supplémentaires avaient été exécutées contre sa volonté, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen qui, en sa première branche, critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus .

Extrait du texte

1 du décret 83-40 du 26 janvier 1983, pris pour l'application des articles L. 3121-22 et L. 3121-27 du code du travail, la prise en compte hebdomadaire de ses heures de travail pour le calcul de ses heures supplémentaires et de ses droits à repos compensateur ; 3° / que Patricia X... étaie sa demande en produisant les tableaux de calcul établis à partir des " synthèses d'activité " versés par l'employeur lui-même ; que ce dernier ne fournit aucun.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-40.137

1 du décret 83-40 du 26 janvier 1983, pris pour l'application des articles L. 3121-22 et L. 3121-27 du code du travail, la prise en compte hebdomadaire de ses heures de travail pour le calcul de ses heures supplémentaires et de ses droits à repos compensateur ; 3° / que Patricia X... étaie sa demande en produisant les tableaux de calcul établis à partir des " synthèses d'activité " versés par l'employeur lui-même ; que ce dernier ne fournit aucun.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la salariée ne critiquait pas l'absence de prise en compte de ses trajets de début de service, ayant constaté, dans l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve versés aux débats, que l'intéressée avait accompli, avec l'accord implicite de l'employeur, les heures supplémentaires ou complémentaires litigieuses, a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-42.062

de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la salariée ne critiquait pas l'absence de prise en compte de ses trajets de début de service, ayant constaté, dans l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve versés aux débats, que l'intéressée avait accompli, avec l'accord implicite de l'employeur, les heures supplémentaires ou complémentaires litigieuses, a légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

violant, par conséquent, les dispositions de l'article L. 212-5 I, devenu L. 3121-22 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'accord cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ; 2° / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; de sorte qu'en retenant, d'une part, que trois factures établies.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-41.153

violant, par conséquent, les dispositions de l'article L. 212-5 I, devenu L. 3121-22 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'accord cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ; 2° / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; de sorte qu'en retenant, d'une part, que trois factures établies.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen du pourvoi de l'association : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'association à payer un rappel de salaire au titre des heures d'équivalence l'arrêt, après avoir énoncé que l'employeur avait fait une juste application de la convention collective en rémunérant le salarié sur la base d'heures d'équivalence, d'une part, entérine le rapport d'expertise qui, les ayant mises en oeuvre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-41.277

Mais sur le premier moyen du pourvoi de l'association : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'association à payer un rappel de salaire au titre des heures d'équivalence l'arrêt, après avoir énoncé que l'employeur avait fait une juste application de la convention collective en rémunérant le salarié sur la base d'heures d'équivalence, d'une part, entérine le rapport d'expertise qui, les ayant mises en oeuvre.

Extrait du texte

des articles L. 212-1-1 et L. 212-5, devenus les articles L. 3171-4 et L. 3121-22, du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, AUX MOTIFS QU'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49 du code du travail, il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, que si les pièces produites par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 08-44.063

des articles L. 212-1-1 et L. 212-5, devenus les articles L. 3171-4 et L. 3121-22, du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, AUX MOTIFS QU'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49 du code du travail, il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, que si les pièces produites par M.

Extrait du texte

par semaine civile ; que viole les articles L. 3171-4, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, la cour d'appel qui retient que «l'existence de temps de travail après les heures de bureau implique nécessairement l'accomplissement d'heures supplémentaires», alors que les heures supplémentaires devant être décomptées par semaine civile et non par jour, l'exécution ponctuelle par M. X... de missions au-delà de ses horaires quotidiens habituels n'impliquait pas en soi la réalisation d'heures supplémentaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-42.276

par semaine civile ; que viole les articles L. 3171-4, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, la cour d'appel qui retient que «l'existence de temps de travail après les heures de bureau implique nécessairement l'accomplissement d'heures supplémentaires», alors que les heures supplémentaires devant être décomptées par semaine civile et non par jour, l'exécution ponctuelle par M. X... de missions au-delà de ses horaires quotidiens habituels n'impliquait pas en soi la réalisation d'heures supplémentaires .

Extrait du texte

la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-10 (anc. L. 212-1) et L. 3121-22 (anc. L. 212-5) du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2010, 08-44.180

la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-10 (anc. L. 212-1) et L. 3121-22 (anc. L. 212-5) du code du travail.

Extrait du texte

-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et repos compensateurs pour les années 2000 à 2004, l'arrêt retient que l'emploi occupé par M. X... comporte une grande part d'activité en dehors des bureaux de la société et de fréquents déplacements, hors de tout contrôle de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2010, 08-45.478

-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et repos compensateurs pour les années 2000 à 2004, l'arrêt retient que l'emploi occupé par M. X... comporte une grande part d'activité en dehors des bureaux de la société et de fréquents déplacements, hors de tout contrôle de l'.