Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 68

Extrait du texte

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant fait ressortir que le salarié avait étayé sa demande d'heures supplémentaires en produisant ses propres tableaux et des attestations les corroborant, cependant que les tableaux que produisait l'employeur n'étaient pas probants, notamment parce qu'ils ne tenaient pas compte des heures effectuées le samedi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2011, 09-40.402

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant fait ressortir que le salarié avait étayé sa demande d'heures supplémentaires en produisant ses propres tableaux et des attestations les corroborant, cependant que les tableaux que produisait l'employeur n'étaient pas probants, notamment parce qu'ils ne tenaient pas compte des heures effectuées le samedi.

Extrait du texte

25 % qui ne se cumule pas avec celle prévue par l'article L. 212-5 (devenu L. 3121-22) du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que les heures supplémentaires réclamées par le salarié avaient été accomplies le samedi et qu'elles avaient été rémunérées au taux majoré conventionnel applicable aux heures de travail effectuées le samedi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-41.439

25 % qui ne se cumule pas avec celle prévue par l'article L. 212-5 (devenu L. 3121-22) du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que les heures supplémentaires réclamées par le salarié avaient été accomplies le samedi et qu'elles avaient été rémunérées au taux majoré conventionnel applicable aux heures de travail effectuées le samedi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M.

Extrait du texte

à déterminer le forfait appliqué, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et L. 3121-45 et suivants du code du travail ; 6°) ALORS QUE la convention de forfait en jours doit indiquer le nombre de jours devant être travaillés dans le cadre de ce forfait ; qu'en se bornant à énoncer que tous les contrats de mission signés par la salariée font référence au forfait jour qui lui était appliqué en sa qualité de cadre lui accordant 9,5 ou 9.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2011, 09-42.325

à déterminer le forfait appliqué, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et L. 3121-45 et suivants du code du travail ; 6°) ALORS QUE la convention de forfait en jours doit indiquer le nombre de jours devant être travaillés dans le cadre de ce forfait ; qu'en se bornant à énoncer que tous les contrats de mission signés par la salariée font référence au forfait jour qui lui était appliqué en sa qualité de cadre lui accordant 9,5 ou 9.

Extrait du texte

d'arrêt de maladie et jours fériés), la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail ; 2°/ que, dans son rapport d'expertise, l'expert n'a décompté les jours d'absence du salarié de la durée hebdomadaire du travail prise en compte pour le calcul des heures supplémentaires qu'à hauteur des heures supplémentaires non effectuées au cours de ces jours d'absence (rapport d'expertise p. 11 § 8 et p. 12 § 1) ; qu'en retenant au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2011, 09-42.904

d'arrêt de maladie et jours fériés), la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail ; 2°/ que, dans son rapport d'expertise, l'expert n'a décompté les jours d'absence du salarié de la durée hebdomadaire du travail prise en compte pour le calcul des heures supplémentaires qu'à hauteur des heures supplémentaires non effectuées au cours de ces jours d'absence (rapport d'expertise p. 11 § 8 et p. 12 § 1) ; qu'en retenant au.

Extrait du texte

légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-2, ensemble des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du Code du Travail ; 3. ET ALORS QUE seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur, ou avec son accord au moins implicite ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait qu'elle n'avait jamais sollicité de la part de M. X... le moindre travail supplémentaire et que ses fonctions ne nécessitaient pas l'accomplissement d'heure supplémentaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2011, 09-70.093

légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-2, ensemble des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du Code du Travail ; 3. ET ALORS QUE seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur, ou avec son accord au moins implicite ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait qu'elle n'avait jamais sollicité de la part de M. X... le moindre travail supplémentaire et que ses fonctions ne nécessitaient pas l'accomplissement d'heure supplémentaire.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22, L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que dans ses conclusions d'appel l'employeur contestait toute facturation forfaitaire aux clients ; qu'il n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; d'autre part, qu'ayant constaté que l'employeur ne justifiait pas des horaires effectivement réalisés, la cour d'appel a souverainement apprécié le nombre d'heures supplémentaires effectuées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 09-69.245

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22, L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que dans ses conclusions d'appel l'employeur contestait toute facturation forfaitaire aux clients ; qu'il n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; d'autre part, qu'ayant constaté que l'employeur ne justifiait pas des horaires effectivement réalisés, la cour d'appel a souverainement apprécié le nombre d'heures supplémentaires effectuées .

Extrait du texte

Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur à titre de rappel sur les heures supplémentaires, l'arrêt retient que la demande du salarié ne saurait être retenue dans sa totalité compte tenu des sommes qu'il percevait au titre de différentes primes dont il apparaît qu'au moins une (prime exceptionnelle) servait en réalité au moins en partie à rémunérer des heures supplémentaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-67.634

Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur à titre de rappel sur les heures supplémentaires, l'arrêt retient que la demande du salarié ne saurait être retenue dans sa totalité compte tenu des sommes qu'il percevait au titre de différentes primes dont il apparaît qu'au moins une (prime exceptionnelle) servait en réalité au moins en partie à rémunérer des heures supplémentaires .

Extrait du texte

heures supplémentaires, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-9 et L. 3121-22 du Code du Travail, le décret n°2001-679 du 30 juillet 2001, l'accord cadre du 4 mai 2000 étendu par arrêté du 30 juillet 2001, ensemble les directives 93/104 et 2003/88 telles qu'interprétées par la Cour de Justice des communautés européennes ; 2. ALORS QU'aux termes des articles 6 et 16 des directives n°93/104 du 23 novembre 1993 et n°2003/88 du 4 novembre 2003, la durée maximale hebdomadaire de 48 heures s'apprécie sur une période de référence de 4 mois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-42.712

heures supplémentaires, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-9 et L. 3121-22 du Code du Travail, le décret n°2001-679 du 30 juillet 2001, l'accord cadre du 4 mai 2000 étendu par arrêté du 30 juillet 2001, ensemble les directives 93/104 et 2003/88 telles qu'interprétées par la Cour de Justice des communautés européennes ; 2. ALORS QU'aux termes des articles 6 et 16 des directives n°93/104 du 23 novembre 1993 et n°2003/88 du 4 novembre 2003, la durée maximale hebdomadaire de 48 heures s'apprécie sur une période de référence de 4 mois .

Extrait du texte

heures supplémentaires, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-9 et L. 3121-22 du Code du Travail, le décret n°2001-679 du 30 juillet 2001, l'accord cadre du 4 mai 2000 étendu par arrêté du 30 juillet 2001, ensemble les directives 93/104 et 2003/88 telles qu'interprétées par la Cour de Justice des communautés européennes ; 2. ALORS QU'aux termes des articles 6 et 16 des directives n°93/104 du 23 novembre 1993 et n°2003/88 du 4 novembre 2003, la durée maximale hebdomadaire de 48 heures s'apprécie sur une période de référence de 4 mois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-42.711

heures supplémentaires, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-9 et L. 3121-22 du Code du Travail, le décret n°2001-679 du 30 juillet 2001, l'accord cadre du 4 mai 2000 étendu par arrêté du 30 juillet 2001, ensemble les directives 93/104 et 2003/88 telles qu'interprétées par la Cour de Justice des communautés européennes ; 2. ALORS QU'aux termes des articles 6 et 16 des directives n°93/104 du 23 novembre 1993 et n°2003/88 du 4 novembre 2003, la durée maximale hebdomadaire de 48 heures s'apprécie sur une période de référence de 4 mois .

Extrait du texte

heures supplémentaires, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-9 et L. 3121-22 du Code du Travail, le décret n°2001-679 du 30 juillet 2001, l'accord cadre du 4 mai 2000 étendu par arrêté du 30 juillet 2001, ensemble les directives 93/104 et 2003/88 telles qu'interprétées par la Cour de Justice des communautés européennes ; 2. ALORS QU'aux termes des articles 6 et 16 des directives n°93/104 du 23 novembre 1993 et n°2003/88 du 4 novembre 2003, la durée maximale hebdomadaire de 48 heures s'apprécie sur une période de référence de 4 mois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-67.652

heures supplémentaires, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-9 et L. 3121-22 du Code du Travail, le décret n°2001-679 du 30 juillet 2001, l'accord cadre du 4 mai 2000 étendu par arrêté du 30 juillet 2001, ensemble les directives 93/104 et 2003/88 telles qu'interprétées par la Cour de Justice des communautés européennes ; 2. ALORS QU'aux termes des articles 6 et 16 des directives n°93/104 du 23 novembre 1993 et n°2003/88 du 4 novembre 2003, la durée maximale hebdomadaire de 48 heures s'apprécie sur une période de référence de 4 mois .

Extrait du texte

application de la majoration de 25 % prévue en pareil cas par l'article L.3121-22 (ancien article L.212-4-4) du Code du travail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef déterminant des conclusions de la salariée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 09-42.920

application de la majoration de 25 % prévue en pareil cas par l'article L.3121-22 (ancien article L.212-4-4) du Code du travail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef déterminant des conclusions de la salariée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

Extrait du texte

collective de la répartition pharmaceutique et des articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QU'en énonçant, à supposer le motif adopté des premiers juges, que Madame X... ne démontrait pas que c'était son employeur qui lui avait demandé de faire des heures supplémentaires, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces heures supplémentaires avaient été effectuées avec l'accord implicite de l'employeur, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 09-41.950

collective de la répartition pharmaceutique et des articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QU'en énonçant, à supposer le motif adopté des premiers juges, que Madame X... ne démontrait pas que c'était son employeur qui lui avait demandé de faire des heures supplémentaires, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces heures supplémentaires avaient été effectuées avec l'accord implicite de l'employeur, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L.