Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 67

Extrait du texte

des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L.3121-22, par un repos compensateur équivalent ; qu'en application de l'article L.3121-25, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ; qu'aux termes de l'article L.3121-26, dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 09-72.957

des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L.3121-22, par un repos compensateur équivalent ; qu'en application de l'article L.3121-25, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ; qu'aux termes de l'article L.3121-26, dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur.

Extrait du texte

forfait, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 3121-22 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que le salarié avait été rempli de ses droits non seulement par suite du doublement de son salaire de base à compter d'août 2000 mais encore du fait de la régularisation en décembre 2006 des majorations de 10 % afférentes aux heures supplémentaires accomplies de la 36e à la 39e heure, le moyen manque en fait .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 09-71.359

forfait, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 3121-22 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que le salarié avait été rempli de ses droits non seulement par suite du doublement de son salaire de base à compter d'août 2000 mais encore du fait de la régularisation en décembre 2006 des majorations de 10 % afférentes aux heures supplémentaires accomplies de la 36e à la 39e heure, le moyen manque en fait .

Extrait du texte

Et sur le troisième moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 8231-1, L. 8241-1, L. 3121-22 et L. 3121-45, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu, d'abord, que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite ; que cette interdiction concerne également l'entreprise utilisatrice et que le caractère lucratif de l'opération peut résulter d'un accroissement de flexibilité dans la gestion du personnel et de l'économie de charges procurés à cette dernière .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-69.175

Et sur le troisième moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 8231-1, L. 8241-1, L. 3121-22 et L. 3121-45, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu, d'abord, que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite ; que cette interdiction concerne également l'entreprise utilisatrice et que le caractère lucratif de l'opération peut résulter d'un accroissement de flexibilité dans la gestion du personnel et de l'économie de charges procurés à cette dernière .

Extrait du texte

hebdomadaire », la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du Code du Travail ; 3. ET ALORS QUE les salariés prétendaient que l'employeur ne pouvait déroger aux dispositions légales faisant débuter les heures supplémentaires delà de la trente-cinquième heure hebdomadaire et que leurs avenants n'étaient pas constitutifs d'une convention de forfait, n'ayant d'autre objet que de garantir un certain niveau de rémunération ; que les premiers juges ont suivi les salariés dans cette analyse de leurs avenants .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-12.773

hebdomadaire », la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du Code du Travail ; 3. ET ALORS QUE les salariés prétendaient que l'employeur ne pouvait déroger aux dispositions légales faisant débuter les heures supplémentaires delà de la trente-cinquième heure hebdomadaire et que leurs avenants n'étaient pas constitutifs d'une convention de forfait, n'ayant d'autre objet que de garantir un certain niveau de rémunération ; que les premiers juges ont suivi les salariés dans cette analyse de leurs avenants .

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre des 13e et 14e mois alors, selon le moyen : 1°/ que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-65.080

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre des 13e et 14e mois alors, selon le moyen : 1°/ que la.

Extrait du texte

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes relatives aux heures supplémentaires, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas démontré avoir reçu d'instruction de son employeur ni même d'autorisation pour les effectuer et que seules peuvent être rémunérées les heures supplémentaires accomplies avec l'accord de l'employeur, celui-ci ne pouvant résulter de son silence .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2011, 10-11.821

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes relatives aux heures supplémentaires, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas démontré avoir reçu d'instruction de son employeur ni même d'autorisation pour les effectuer et que seules peuvent être rémunérées les heures supplémentaires accomplies avec l'accord de l'employeur, celui-ci ne pouvant résulter de son silence .

Extrait du texte

pas fondé ; Mais sur le second moyen Vu les articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient que la salariée n'a pas démontré qu'elle avait effectué ces heures supplémentaires ni que leur exécution avait été demandée expressément par son employeur ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il appartient à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2011, 09-70.877

pas fondé ; Mais sur le second moyen Vu les articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient que la salariée n'a pas démontré qu'elle avait effectué ces heures supplémentaires ni que leur exécution avait été demandée expressément par son employeur ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il appartient à l'.

Extrait du texte

de l'article L. 212-1, devenu L. 3121-10, l'article L. 212-5 I devenu L. 3121-22 du Code du travail, ainsi que les articles 1134 du Code civil et 3-17 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés). SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la prise date intervenue le 1er mars 2007 devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant, à ce titre, la société BMDS à payer à Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-42.394

de l'article L. 212-1, devenu L. 3121-10, l'article L. 212-5 I devenu L. 3121-22 du Code du travail, ainsi que les articles 1134 du Code civil et 3-17 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés). SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la prise date intervenue le 1er mars 2007 devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant, à ce titre, la société BMDS à payer à Monsieur X...

Extrait du texte

que constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 3121-22 (ex. L 212-5) et L. 3121-11 à L. 3121-15 (ex. L 212-6) du code du travail, les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord ainsi qu'à l'exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ou, depuis la loi 2003-47 du 17 janvier 2003, d'un plafond inférieur par la convention ou l'accord ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-43.189

que constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 3121-22 (ex. L 212-5) et L. 3121-11 à L. 3121-15 (ex. L 212-6) du code du travail, les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord ainsi qu'à l'exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ou, depuis la loi 2003-47 du 17 janvier 2003, d'un plafond inférieur par la convention ou l'accord ; que.

Extrait du texte

Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que la rémunération forfaitaire s'entend d'une rémunération convenue entre les parties au contrat soit pour un nombre déterminé d'heures supplémentaires soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié un rappel de salaire et l'indemnité compensatrice de congés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2011, 09-66.979

Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que la rémunération forfaitaire s'entend d'une rémunération convenue entre les parties au contrat soit pour un nombre déterminé d'heures supplémentaires soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié un rappel de salaire et l'indemnité compensatrice de congés.

Extrait du texte

les articles L. 212-4 (L.3121-1 nouveau) et L. 212-5 du code du travail (L. 3121-22 nouveau) et l'article 8.3.5 de l'accord d'entreprise du 15 novembre 1999 ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, notamment, le juge doit préciser les pièces sur lesquelles il se fonde pour arrêter sa décision ; qu'aussi en se bornant à affirmer que monsieur X... avait effectué 44,92 heures supplémentaires au titre du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2011, 09-42.939

les articles L. 212-4 (L.3121-1 nouveau) et L. 212-5 du code du travail (L. 3121-22 nouveau) et l'article 8.3.5 de l'accord d'entreprise du 15 novembre 1999 ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, notamment, le juge doit préciser les pièces sur lesquelles il se fonde pour arrêter sa décision ; qu'aussi en se bornant à affirmer que monsieur X... avait effectué 44,92 heures supplémentaires au titre du.