Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 33

de fin d'année ; qu'elle ajoute que les tableaux récapitulatifs et le listing de l'alarme ne prouvent pas la réalité des heures travaillées ni qu'elles aient été commandées par l'employeur ; que selon l'article L.3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civiles ; que l'article L.3121-22 dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 % ; qu'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de…

4°/ que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties ; qu'en jugeant, en l'absence d'accord des parties, que la rémunération prise pour base par le salarié, qui correspondait à un forfait mensuel de 169 heures établi unilatéralement par l'employeur sur les bulletins de paie, incluait nécessairement la majoration de quatre heures supplémentaires hebdomadaires, la cour d'appel a violé l'article L.

son travail de représentation des fonctions administratives de direction de l'agence sans rechercher si au contraire, comme il était soutenu, M. Y... n'exerçait pas à titre principal les fonctions de directeur d'agence, ouvrant droit au bénéfice du paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-22 et L.7311-2 du code du travail ; 3. ALORS à tout le moins QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en procédant par simple affirmation pour caractériser les fonctions administratives de direction de l'agence en les disant accessoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4. ALORS également QUE nul ne saurait renoncer à ses droits; que, pour débouter M. Y...

Il convient, également, de rejeter la demande nouvelle du salarié concernant les congés payés afférents aux heures supplémentaires. AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, Sur les heures supplémentaires : selon l'article L.3245-1 du code du travail, dans sa version applicable à l'époque des faits : « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ». L'article L.3121-22 du code du travail dispose que : « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

place suite à la réduction du temps de travail ; que la société Deli n'apporte aucun élément sérieux de nature à remettre en cause l'amplitude horaire de travail de son salarié ; qu'au vu des éléments produits et sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure d'instruction, la cour a la conviction, au sens des dispositions précitées (art. L. 3121-10, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail) que M. Y...

sera débouté sur ce chef » ; ALORS QUE les heures supplémentaires, dès lors qu'elles sont établies, doivent donner lieu à rémunération ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande de fixation au passif de la société SFOB de sa créance au titre des heures supplémentaires, après avoir constaté que ces heures supplémentaires étaient établies, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail.

C'est ainsi que la rémunération des heures supplémentaires et des heures de nuit peut être effectuée sous forme de primes diverses telles que prime kilométrique ou primes de voyage » ;que toutefois, il convient de relever d'une part, que ce texte a été exclu de l'extension de l'accord comme contraire aux dispositions de l'article L. 121-5 du code du travail alors applicable (devenu aujourd'hui l'article L.

; qu'en faisant dès lors droit au paiement des heures supplémentaires réclamées par M. Y..., sans rechercher si elles avaient été réalisées selon les instructions de l'employeur ou du moins avec l'accord, au moins implicite, de celui-ci, ni si celles-ci étaient nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-22 et L.3171-4 du code du travail ; 4°) ET ALORS, très-subsidiairement, QU'à supposer même, que la cour d'appel ait retenu implicitement, pour allouer à M. Y...

lui réclame le paiement de sommes d'argent au titre de communications téléphoniques qu'il lui impute, s'analyse en une sanction pécuniaire illicite et ne peut qu'être annulée. - sur les heures supplémentaires : La durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code. Aux termes de l'article L.

; qu'en faisant droit au paiement des heures supplémentaires réclamées par M. Z..., sans constater qu'elles avaient été réalisées selon les instructions de l'employeur ou du moins avec l'accord implicite de celui-ci, ni si celles-ci étaient nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Y... à payer à M. Z...

il résulte de l'article L. 1226-4 du code du travail que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que l'employeur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir reclassé le salarié, ni de ne pas l'avoir, lorsque ce dernier a volontairement retardé le processus de reclassement ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article susvisé.

au sein de la société Neo Security ; qu'un nouvel accord collectif sur le temps de travail est intervenu le 29 novembre 2013 ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes de Nantes dit que l'accord du 13 septembre 2010 n'est pas valide et que l'accord du 29 novembre 2013 a vocation à s'appliquer ; que sur les demandes liées au temps de travail, l'article L. 3121-22 du code du travail dispose : « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.