Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 33

Extrait du texte

lieu à aucune majoration, la cour d'appel a violé les articles L3121-10 et L3121-22 du code du travail (dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016) et l'article L3171-4 du code du travail ; 3° Et ALORS en tout état de cause QUE les juges ne peuvent méconnaître les pièces régulièrement communiquées et dont la communication n'a fait l'objet d'aucune contestation ; qu'en ne vérifiant pas si les bulletins de paie régulièrement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-21.429

lieu à aucune majoration, la cour d'appel a violé les articles L3121-10 et L3121-22 du code du travail (dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016) et l'article L3171-4 du code du travail ; 3° Et ALORS en tout état de cause QUE les juges ne peuvent méconnaître les pièces régulièrement communiquées et dont la communication n'a fait l'objet d'aucune contestation ; qu'en ne vérifiant pas si les bulletins de paie régulièrement.

Extrait du texte

inopérants et a violé, en conséquence, les dispositions des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de troisième part, le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires qui ont été accomplies non seulement selon les instructions de l'employeur ou, du moins, avec son accord au moins implicite, mais également celles qui étaient nécessaires à la réalisation des tâches qui lui étaient confiées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-21.480

inopérants et a violé, en conséquence, les dispositions des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de troisième part, le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires qui ont été accomplies non seulement selon les instructions de l'employeur ou, du moins, avec son accord au moins implicite, mais également celles qui étaient nécessaires à la réalisation des tâches qui lui étaient confiées .

Extrait du texte

salarié au titre du rappel de salaire, a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en confirmant la décision des premiers juges en ce qu'elle avait débouté le salarié de toutes ses demandes tout en énonçant dans ses motifs (p.5) qu'il y avait lieu de condamner l'employeur au paiement des congés payés sur heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-24.786

salarié au titre du rappel de salaire, a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en confirmant la décision des premiers juges en ce qu'elle avait débouté le salarié de toutes ses demandes tout en énonçant dans ses motifs (p.5) qu'il y avait lieu de condamner l'employeur au paiement des congés payés sur heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

supplémentaires par semaine, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige (pièce n° 46) ; qu'afin de corroborer le contenu de ses agendas, Mme B... invoque de nombreux courriels adressés à sa hiérarchie à des horaires tardifs, y compris pendant la nuit (pièces n° 54) ; qu'il ressort par exemple d'un courriel envoyé le 16 juin 2010 à 23h03 qu'elle indiquait qu'elle venait de sortir "d'un rendez-vous interminable" et qu'elle devait être à son bureau le lendemain vers 7 h .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-17.907

supplémentaires par semaine, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige (pièce n° 46) ; qu'afin de corroborer le contenu de ses agendas, Mme B... invoque de nombreux courriels adressés à sa hiérarchie à des horaires tardifs, y compris pendant la nuit (pièces n° 54) ; qu'il ressort par exemple d'un courriel envoyé le 16 juin 2010 à 23h03 qu'elle indiquait qu'elle venait de sortir "d'un rendez-vous interminable" et qu'elle devait être à son bureau le lendemain vers 7 h .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-27.556

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ET ALORS QU'en statuant comme elle a fait, sans préciser qui étaient ces « membres de la société » avec lesquels la salariée était censée échanger à des heures matinales ou tardives, la cour d'appel n'a pas fait ressortir en quoi les échanges entre Mme Y... et ces salariés de l'entreprise permettaient de tenir pour acquise la connaissance par l'employeur ou ses représentants de l'exécution d'heures supplémentaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-26.815

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ET ALORS QU'en statuant comme elle a fait, sans préciser qui étaient ces « membres de la société » avec lesquels la salariée était censée échanger à des heures matinales ou tardives, la cour d'appel n'a pas fait ressortir en quoi les échanges entre Mme Y... et ces salariés de l'entreprise permettaient de tenir pour acquise la connaissance par l'employeur ou ses représentants de l'exécution d'heures supplémentaires .

Extrait du texte

L. 1152-1 à L. 1152-3, L. 1154-1, L. 3121-16, L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Coffim vente au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-27.490

L. 1152-1 à L. 1152-3, L. 1154-1, L. 3121-16, L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Coffim vente au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour.

Extrait du texte

contractuellement chaque semaine, a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-22, L. 3121-39, dans leur version antérieure à la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la charge de la preuve des heures supplémentaires ne repose pas exclusivement sur le salarié qui doit uniquement apporter des éléments de nature à étayer sa demande, l'employeur devant quant à lui justifier des horaires réellement accomplis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-21.552

contractuellement chaque semaine, a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-22, L. 3121-39, dans leur version antérieure à la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la charge de la preuve des heures supplémentaires ne repose pas exclusivement sur le salarié qui doit uniquement apporter des éléments de nature à étayer sa demande, l'employeur devant quant à lui justifier des horaires réellement accomplis .

Extrait du texte

supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code. / En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-20.971

supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code. / En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par.

Extrait du texte

supplémentaires contestées par l'employeur ; qu'il résulte de l'article L.3121-22 du code du travail que les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale applicable ou de la durée considérée comme équivalente ; que lorsque la durée collective de travail a été fixée conventionnellement à un niveau inférieur à la durée légale, les heures supplémentaires ne se décomptent, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires, qu'au-delà de la durée légale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-25.663

supplémentaires contestées par l'employeur ; qu'il résulte de l'article L.3121-22 du code du travail que les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale applicable ou de la durée considérée comme équivalente ; que lorsque la durée collective de travail a été fixée conventionnellement à un niveau inférieur à la durée légale, les heures supplémentaires ne se décomptent, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires, qu'au-delà de la durée légale .