Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 15

de la contrepartie de celles-ci selon les règles énoncées à l'article L. 3121-22 du code du travail. La cour ne dispose pas d'élément permettant de considérer que le temps de travail était aménagé par période selon les dispositions facultatives de l'article 2 de l'accord du 18 mai 1993 ni, a fortiori, sur la durée de ses périodes, en conséquence il n'y a pas lieu d'appliquer les modalités de calcul des heures supplémentaires prévues à l'article 6 de l'accord susvisée mais l'article L.

cadre hebdomadaire conformément aux dispositions des articles L. 3121-10, L. 3121-22 du code du travail et de celles des articles L. 3121-27, L. 3121-28 et L. 3121-29 du code du travail pour la période postérieure au 16 août 2016 ( voir dans le même sens et par analogie (Soc., 6 mai 2009, pourvoi n° 07-40.235, Bull. 2009, V, n° 125, ; Soc., 2 juillet 2014, pourvoi n° 13-14.216, Bull. 2014, V, n° 173) ; Qu'à cet égard, il convient de relever que si.

cadre hebdomadaire conformément aux dispositions des articles L. 3121-10, L. 3121-22 du code du travail et de celles des articles L. 3121-27, L. 3121-28 et L. 3121-29 du code du travail pour la période postérieure au 16 août 2016 ( voir dans le même sens et par analogie (Soc., 6 mai 2009, pourvoi n° 07-40.235, Bull. 2009, V, n° 125, ; Soc., 2 juillet 2014, pourvoi n° 13-14.216, Bull. 2014, V, n° 173) ; Qu'à cet égard, il convient de relever que si.

cadre hebdomadaire conformément aux dispositions des articles L. 3121-10, L. 3121-22 du code du travail et de celles des articles L. 3121-27, L. 3121-28 et L. 3121-29 du code du travail pour la période postérieure au 16 août 2016 ( voir dans le même sens et par analogie (Soc., 6 mai 2009, pourvoi n° 07-40.235, Bull. 2009, V, n° 125, ; Soc., 2 juillet 2014, pourvoi n° 13-14.216, Bull. 2014, V, n° 173) ; Qu'à cet égard, il convient de relever que si.

cadre hebdomadaire conformément aux dispositions des articles L. 3121-10, L. 3121-22 du code du travail et de celles des articles L. 3121-27, L. 3121-28 et L. 3121-29 du code du travail pour la période postérieure au 16 août 2016 ( voir dans le même sens et par analogie (Soc., 6 mai 2009, pourvoi n° 07-40.235, Bull. 2009, V, n° 125, ; Soc., 2 juillet 2014, pourvoi n° 13-14.216, Bull. 2014, V, n° 173) ; Qu'à cet égard, il convient de relever que si.

2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 février 2020), Mme [H] a été engagée à compter du 1er janvier 2013 par la société Régie Immobilia, en qualité de principale de copropriété. Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 et contenait une convention de forfait en jours. 3. Contestant son licenciement notifié le 22 avril 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 4.

l'existence d'une convention de forfait en heures, la cour d'appel a violé L. 3121-22 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article 1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 6. Il se déduit du premier de ces textes que la rémunération au forfait ne.

déterminée par décret en Conseil d'Etat ; que par exception à l'article L. 3121-22 du même code, les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l'exception des remboursements de frais ; que la cour d'appel en énonçant, pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaires sur heures de vol, que le fait que le temps mensuel de vol avait été abaissé dans l'entreprise à 55.

les mesures d'instruction qu'il estime utiles. L'article L. 3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. Les bulletins de salaire ne mentionnent pas le paiement d'heures supplémentaires. M. [.

du temps de travail, les dispositions de l'article L. 212-1, devenu L. 3121-22 du code du travail, s'appliquent pour la majoration des heures supplémentaires accomplies entre la 36e à la 39e heure ; que la salariée, qui a travaillé dans le cadre d'un horaire s'inscrivant dans la durée légale de trente-cinq heures et n'invoque aucun accord de modulation, ne pouvait donc prétendre au bénéfice des majorations prévues par les articles 310 et 311 de la convention collective.

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les.