Code du travail
Article L. 3121-21 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 3121-21
En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale définie à l'article L. 3121-20 peut être autorisé par l'autorité administrative, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. Le comité social et économique donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-24.096
Cour de cassationdeux semaines, du respect des limites prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-21 du code du travail. 8. Pour faire droit à la demande des salariés au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, les arrêts retiennent que l'employeur, s'il a payé des heures supplémentaires, procédait à des décomptes à la quatorzaine et non par semaine civile. 9. Ils ajoutent que cette dérogation se trouvait sans fondement faute de s'adosser à un accord d'entreprise à une époque où l'article D.
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deux semaines, du respect des limites prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-21 du code du travail. 8. Pour faire droit à la demande des salariés au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, les arrêts retiennent que l'employeur, s'il a payé des heures supplémentaires, procédait à des décomptes à la quatorzaine et non par semaine civile. 9. Ils ajoutent que cette dérogation se trouvait sans fondement faute de s'adosser à un accord d'entreprise à une époque où l'article D.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-24.085
Cour de cassationdeux semaines, du respect des limites prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-21 du code du travail. 7. Pour faire droit à la demande des salariés au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, les arrêts retiennent que l'employeur, s'il a payé des heures supplémentaires, procédait à des décomptes à la quatorzaine et non par semaine civile. 8. Ils ajoutent que cette dérogation se trouvait sans fondement faute de s'adosser à un accord d'entreprise à une époque où l'article D.
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deux semaines, du respect des limites prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-21 du code du travail. 7. Pour faire droit à la demande des salariés au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, les arrêts retiennent que l'employeur, s'il a payé des heures supplémentaires, procédait à des décomptes à la quatorzaine et non par semaine civile. 8. Ils ajoutent que cette dérogation se trouvait sans fondement faute de s'adosser à un accord d'entreprise à une époque où l'article D.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-19.381
Cour de cassationson arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles L. 3121-20 ; L.3121-21, L.3121-22 et L.3121-36 (ancien L.3121-22) du Code du travail. 2. / ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier ni expliciter le contingent annuel des heures supplémentaires effectuées durant la période litigieuse, la cour d'appel n'a pas non plus justifié sa décision au regard de l'article 33 de la Convention collective nationale SYNTEC qui fixe à 130 heures le contingent annuel d'heures supplémentaires maximal.
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son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles L. 3121-20 ; L.3121-21, L.3121-22 et L.3121-36 (ancien L.3121-22) du Code du travail. 2. / ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier ni expliciter le contingent annuel des heures supplémentaires effectuées durant la période litigieuse, la cour d'appel n'a pas non plus justifié sa décision au regard de l'article 33 de la Convention collective nationale SYNTEC qui fixe à 130 heures le contingent annuel d'heures supplémentaires maximal.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-27.117
Cour de cassationsa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-10, L. 3121-21 et L. 3121-22 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, modifié par le décret n°2007-13 du 4 janvier 2007, dans sa version antérieure au décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016.
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sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-10, L. 3121-21 et L. 3121-22 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, modifié par le décret n°2007-13 du 4 janvier 2007, dans sa version antérieure au décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-15.920
Cour de cassationet prévoir un décompte sur une période plus longue, en vertu de l'article L. 3121-21 (ancien article L. 212-5-2) du Code du travail ; que ces dispositions sont d'ordre public et la dérogation administrative obtenue par l'employeur ne saurait suppléer l'absence d'accord collectif du travail ; que seul le calcul de l'expert conforme au décompte hebdomadaire du temps de travail sera donc retenu ; ALORS QU'il résulte des dispositions combinées du décret n° 83-40 26 janvier 1983 et de l'article 2.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-15.920
et prévoir un décompte sur une période plus longue, en vertu de l'article L. 3121-21 (ancien article L. 212-5-2) du Code du travail ; que ces dispositions sont d'ordre public et la dérogation administrative obtenue par l'employeur ne saurait suppléer l'absence d'accord collectif du travail ; que seul le calcul de l'expert conforme au décompte hebdomadaire du temps de travail sera donc retenu ; ALORS QU'il résulte des dispositions combinées du décret n° 83-40 26 janvier 1983 et de l'article 2.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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