Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 78

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent technico-commercial de la société France mélasses, avait pour fonction effective, en tant que "cargo superintendent", de contrôler des mélasses transportées par bateau et, pour ce faire, de se rendre dans différents ports éloignés de son domicile personnel pour, selon les arrivées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 05-43.504

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent technico-commercial de la société France mélasses, avait pour fonction effective, en tant que "cargo superintendent", de contrôler des mélasses transportées par bateau et, pour ce faire, de se rendre dans différents ports éloignés de son domicile personnel pour, selon les arrivées.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel examinant les contrats versés aux débats, a constaté que la salariée était informée dans un délai, la plupart du temps, au moins égal au délai de prévenance, des remplacements qui lui étaient proposés, que ces contrats prévoyaient des horaires précis, détaillés dans une feuille annexée intitulée "temps de service.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-12.941

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel examinant les contrats versés aux débats, a constaté que la salariée était informée dans un délai, la plupart du temps, au moins égal au délai de prévenance, des remplacements qui lui étaient proposés, que ces contrats prévoyaient des horaires précis, détaillés dans une feuille annexée intitulée "temps de service.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que des horaires précis étaient prévus dans la feuille annexée à chaque contrat intitulée "jour de service" et qu'il n'est pas prétendu que ces horaires n'aient pas été respectés par l'employeur ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la salariée n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-12.942

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que des horaires précis étaient prévus dans la feuille annexée à chaque contrat intitulée "jour de service" et qu'il n'est pas prétendu que ces horaires n'aient pas été respectés par l'employeur ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la salariée n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel examinant les contrats versés aux débats, a constaté que la salariée était informée dans un délai, la plupart du temps, au moins égal au délai de prévenance, des remplacements qui lui étaient proposés, que ces contrats prévoyaient des horaires précis, détaillés dans une feuille annexée intitulée "temps de service.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-12.940

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel examinant les contrats versés aux débats, a constaté que la salariée était informée dans un délai, la plupart du temps, au moins égal au délai de prévenance, des remplacements qui lui étaient proposés, que ces contrats prévoyaient des horaires précis, détaillés dans une feuille annexée intitulée "temps de service.

Extrait du texte

des articles 5 du décret du 26 janvier 1983 modifié le 4 janvier 2007 et L. 3121-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'analysant l'ensemble des éléments de fait qui lui étaient soumis, sans méconnaître les règles d'administration de la preuve applicables en la matière et en tenant compte des périodes de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le salarié justifiait de l'accomplissement d'heures supplémentaires de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2011, 10-15.212

des articles 5 du décret du 26 janvier 1983 modifié le 4 janvier 2007 et L. 3121-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'analysant l'ensemble des éléments de fait qui lui étaient soumis, sans méconnaître les règles d'administration de la preuve applicables en la matière et en tenant compte des périodes de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le salarié justifiait de l'accomplissement d'heures supplémentaires de travail .

Extrait du texte

du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis » ; que toutefois, continue-t-il en son second alinéa, « même s'ils ne sont pas reconnus comme temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou part le contrat de travail » ; que ce n'est donc pas parce que cette rémunération conventionnelle ou contractuelle existe, voire par voie d'usage, qu'elle emporte, à elle seule, la qualification de travail effectif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-14.948

du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis » ; que toutefois, continue-t-il en son second alinéa, « même s'ils ne sont pas reconnus comme temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou part le contrat de travail » ; que ce n'est donc pas parce que cette rémunération conventionnelle ou contractuelle existe, voire par voie d'usage, qu'elle emporte, à elle seule, la qualification de travail effectif .

Extrait du texte

au sein de la maison de retraite, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail ; 2°/ que le temps de présence est un travail effectif ouvrant droit au paiement d'heures supplémentaires dès lors que l'employeur donne son accord au moins implicite ; qu'elle a fait valoir que l'Association diocésaine de Bourges n'avait pas d'autres salariés dans l'établissement entre 19 h 30 et 7 h en semaine, 7 h 30 le samedi, 7 h 45 le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2011, 10-15.033

au sein de la maison de retraite, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail ; 2°/ que le temps de présence est un travail effectif ouvrant droit au paiement d'heures supplémentaires dès lors que l'employeur donne son accord au moins implicite ; qu'elle a fait valoir que l'Association diocésaine de Bourges n'avait pas d'autres salariés dans l'établissement entre 19 h 30 et 7 h en semaine, 7 h 30 le samedi, 7 h 45 le.

Extrait du texte

d'une durée minimale de onze heures consécutives, fixé par l'article L.3121-1 du Code du travail, que l'amplitude journalière de travail dépassait 13 heures et que l'amplitude hebdomadaire de travail excédait 44 heures, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. ALORS QU'ENFIN, il résulte de l'article L.3171-4 du Code du travail qu'en cas de litige relatif â l'existence ou au nombre d'heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2011, 10-17.448

d'une durée minimale de onze heures consécutives, fixé par l'article L.3121-1 du Code du travail, que l'amplitude journalière de travail dépassait 13 heures et que l'amplitude hebdomadaire de travail excédait 44 heures, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. ALORS QU'ENFIN, il résulte de l'article L.3171-4 du Code du travail qu'en cas de litige relatif â l'existence ou au nombre d'heures.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4, L. 3121-1 et suivants du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre de préciser l'origine des renseignements sur lesquels ils se fondent ; qu'en affirmant péremptoirement que la société Etna industrie « n'a jamais demandé à l'intéressé … de cesser d'accomplir des heures de travail au-delà de l'horaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-20.008

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4, L. 3121-1 et suivants du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre de préciser l'origine des renseignements sur lesquels ils se fondent ; qu'en affirmant péremptoirement que la société Etna industrie « n'a jamais demandé à l'intéressé … de cesser d'accomplir des heures de travail au-delà de l'horaire.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-1 à L. 3121-5 et L. 3121-9 du code du travail ; 3°/ que l'AGEHVS avait fait valoir que le préjudice invoqué par les salariés de l'Association du fait du non-respect des 11 heures consécutives de la période du repos journalier était lié aux choix de ceux-ci qui préféraient passer leur nuit en chambre de veille plutôt que de rentrer tardivement chez eux et au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-16.465

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-1 à L. 3121-5 et L. 3121-9 du code du travail ; 3°/ que l'AGEHVS avait fait valoir que le préjudice invoqué par les salariés de l'Association du fait du non-respect des 11 heures consécutives de la période du repos journalier était lié aux choix de ceux-ci qui préféraient passer leur nuit en chambre de veille plutôt que de rentrer tardivement chez eux et au.

Extrait du texte

décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 3171-4, L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-22, L. 3121-24, L. 3121-25, L. 3121-20, L. 3122-1 et L. 3121-23, du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des écritures en appel que M. X... a invoqué s'être trouvé en pause lorsqu'il était présent dans l'établissement où il travaillait ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a examiné l'ensemble des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 09-71.608

décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 3171-4, L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-22, L. 3121-24, L. 3121-25, L. 3121-20, L. 3122-1 et L. 3121-23, du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des écritures en appel que M. X... a invoqué s'être trouvé en pause lorsqu'il était présent dans l'établissement où il travaillait ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a examiné l'ensemble des.

Extrait du texte

personnelles constitue un temps de travail effectif au sens de l'article L 3121-1 du Code du travail, mais l'article L 3121-9 du même code permet l'institution de durée équivalente à la durée légale dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat, ces périodes étant rémunérées conformément aux usages ou aux conventions et accords collectifs de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-14.743

personnelles constitue un temps de travail effectif au sens de l'article L 3121-1 du Code du travail, mais l'article L 3121-9 du même code permet l'institution de durée équivalente à la durée légale dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat, ces périodes étant rémunérées conformément aux usages ou aux conventions et accords collectifs de travail .