Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 36

communiquées oralement, étaient modifiées très souvent par l'employeur et qu'il ne savait jamais à l'avance combien de fois par mois il allait être contacté, de sorte qu'il n'était en mesure de prévoir à quel rythme il devait travailler ; qu'en statuant sans examiner ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3121-1 du code du travail ; 6°) QU'encore à cet égard, QUE le salarié avait souligné que les bulletins de paye établissaient qu'il ne travaillait jamais les mêmes jours d'une semaine à l'autre et d'un mois sur l'autre, ce qui ôtait toute prévisibilité, puisqu'il ne recevait jamais les contrats avant le premier jour de la prestation ; qu'en statuant sans examiner ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article…

oralement, étaient modifiées très souvent par l'employeur et qu'elle ne savait jamais à l'avance combien de fois par mois elle allait être contactée, de sorte qu'elle n'était en mesure de prévoir à quel rythme elle devait travailler ; qu'en statuant sans examiner ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3121-1 du code du travail ; 6°) QU'encore à cet égard, QUE la salariée avait souligné que les bulletins de paye établissaient qu'elle ne travaillait jamais les mêmes jours d'une semaine à l'autre et d'un mois sur l'autre, ce qui ôtait toute prévisibilité, puisqu'elle ne recevait jamais les contrats avant le premier jour de la prestation ; qu'en statuant sans examiner ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article…

communiquées oralement, étaient modifiées très souvent par l'employeur et qu'il ne savait jamais à l'avance combien de fois par mois il allait être contacté, de sorte qu'il n'était en mesure de prévoir à quel rythme il devait travailler ; qu'en statuant sans examiner ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3121-1 du code du travail ; 5°) QU'encore à cet égard, QUE le salarié avait souligné que les bulletins de paye établissaient qu'il ne travaillait jamais les mêmes jours d'une semaine à l'autre et d'un mois sur l'autre, ce qui ôtait toute prévisibilité, puisqu'il ne recevait jamais les contrats avant le premier jour de la prestation ; qu'en statuant sans examiner ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article…

des tâches qui lui sont confiées ; qu'en rejetant la demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que Mme X... ne justifiait ni d'un accord de son employeur à leur réalisation, ni que ces heures avaient été accomplies au vu et au su manifeste de son employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X...

; qu'en l'espèce, en accordant à M. X... un rappel de salaire au titre d'une fonction non occupée, impliquant des sujétions particulières, sans constater que le salarié s'était tenu à la disposition de son employeur pour accomplir ces sujétions sans pouvoir vaquer à ses obligations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société M... B... à payer à M. X...

Au vu de ces éléments, il convient d'infirmer le jugement entrepris et faire droit à la demande de requalification des contrats d'accompagnement à l'emploi à durée déterminée successifs, dont le dernier a été conclu en méconnaissance des dispositions applicables, en contrat à durée indéterminée. Sur la requalification en contrat de travail à temps complet Selon l'article L.3121-1 du code du travail, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ».

paie ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour vérifier le respect du minimum conventionnel incluant la majoration pour ancienneté, il y a lieu de tenir compte du versement par l'employeur de la prime d'ancienneté apparaissant de manière distincte sur le bulletin de salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Les dispositions de l'article 10.7.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, relatives aux licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, ne mettant à la charge de l'employeur aucune obligation de recherche de réemploi dans les entreprises du groupe dont il dépend, doit être approuvée la cour d'appel qui retient que l'achèvement des tâches pour lesquelles un salarié avait été engagé constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, après avoir constaté que l'employeur ne disposait d'aucun poste de réemploi à proposer en interne

; il résulte de l'ensemble de ces constatations que le solde d'heures supplémentaires restant dû à la salariée s'élevait à 2433 – (1891,17+312+16,3+39), soit un total de 174,53 heures ; en reconnaissant néanmoins à la salariée un droit à heures supplémentaires sur la base de 232 heures, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 3121-1, L. 2131-10, L. 3121-11 et L.3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Ambulances Alycia à payer à Mme Y...

pour un autre employeur à compter du mois de septembre 2015, autant de circonstances qui impliquaient qu'elle n'était pas restée à la disposition de la société La Conquérante au-delà des heures de travail déjà rémunérées et certainement pas pour une durée égale à un temps plein, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

1°) ALORS QUE c'est au salarié de justifier qu'il était, durant le temps de pause, à la disposition de son employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas rapporter la preuve du respect de son temps de pause et de repas (arrêt p.4 § 4), la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L.

dissimuler ce manquement, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si les périodes en cause ne correspondaient pas à du temps effectif consacré à des tâches accessoires à la mission principale de conduite et si, durant ces périodes, le salarié ne se trouvait pas à la dispositions de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L.3121-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en retenant que « le refus indu de restituer le véhicule de service est établi, dans des conditions ayant contraint l'employeur à recourir à la force publique » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 3), ce qui caractérisait l'existence d'une faute grave imputable à M.