Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 29

; qu'en rejetant l'intégralité de ses demandes, sans rechercher si l'accomplissement d'heures supplémentaires n'avait pas été rendu nécessaire par les tâches qui lui avaient été confiées au titre de la formation d'autres collègues et du suivi d'une formation pour elle-même, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L3121-1 et L3171-4 du code du travail.

; qu'en statuant ainsi, quand elle avait constaté que les permanences étaient assurées au sein même de l'établissement, dans un logement qui n'était pas son logement de fonction, lequel était devenu indisponible à la suite d'un sinistre, mais un logement de remplacement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable.

Viole l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que le contrat de travail ne mentionnait pas la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, écarte la présomption de travail à temps complet, aux motifs inopérants que le contrat de travail prévoit une durée minimale garantie d'heures de travail par mois et que le salarié détermine lui-même ses horaires, sans rechercher si l'employeur justifie de la durée de travail exacte convenue

et passer la soirée avec l'équipe de travail (production n°14) ; qu'en faisant droit à la demande du salarié au titre de prétendues heures supplémentaires, sans constater l'accord au moins implicite de l'employeur pour l'exécution, par le salarié, d'heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4, L. 3121-1 et suivants du code du travail et 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

; qu'en se fondant sur « la présence [du salarié] le matin dès 6 heures et son départ après l'heure prévue sur le planning » pour déduire l'accomplissement d'heures supplémentaires par le salarié à hauteur de 60 heures par semaine, sans constater que l'ensemble des heures contenues dans cette amplitude horaire étaient effectivement travaillées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 3.

; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à effet au 30 avril 2013 ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première à quatrième branches, et le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L.

Sur les deuxième, quatrième et sixième moyens du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en ses deux premières branches du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 3171-4 et L.

; qu'en statuant de la sorte lorsqu'il lui appartenait de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce temps de pause rémunéré n'était pas inclus dans le nombre d'heures de travail sur lequel était assis le salaire de base du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 314 bis de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, ensemble les articles L. 3121-1 et L.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. I... et des vingt-six autres salariés, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Hyper Soredeco Carrefour, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° F 17-26.914 et H17-26.915 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2221-2, L. 3121-1, L. 3121-2 du code du travail, 5.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et 2.1 de l'avenant n° 21 du 31 janvier 2008 de ladite convention ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. I...

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société NSTI. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société NSTI à payer à monsieur H... la somme de 1 465,05 € à titre de rappel d'heures supplémentaires outre celle de 146,50 € de congés payés ; aux motifs que « sur les heures supplémentaires, conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que dès lors la durée légale du travail, telle que définie ci-dessus, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article I,.

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société NSTI. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société NSTI à payer à monsieur T... la somme de 1 810,52 € à titre de rappel d'heures supplémentaires outre celle de 181,05 € de congés payés ; aux motifs que « sur les heures supplémentaires, conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que dès lors la durée légale du travail, telle que définie ci-dessus, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article I,.

lorsqu'il affirme qu'il lui était demandé de mettre la carte en mode coupure lorsqu'il attendait au quai de déchargement, quand la preuve du temps de travail effectif pesait au contraire sur le salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L.