Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 25

Extrait du texte

version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Il résulte de ces textes que pour que des temps de pauses puissent être considérés comme du temps de travail effectif, il faut que le salarié soit à la disposition de l'employeur et qu'il doive se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 19-15.471

version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Il résulte de ces textes que pour que des temps de pauses puissent être considérés comme du temps de travail effectif, il faut que le salarié soit à la disposition de l'employeur et qu'il doive se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

Extrait du texte

version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Il résulte de ces textes que pour que des temps de pauses puissent être considérés comme du temps de travail effectif, il faut que le salarié soit à la disposition de l'employeur et qu'il doive se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 19-15.472

version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Il résulte de ces textes que pour que des temps de pauses puissent être considérés comme du temps de travail effectif, il faut que le salarié soit à la disposition de l'employeur et qu'il doive se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

Extrait du texte

à la disposition de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3123-14 du code du travail en leur rédaction alors applicable. 2° ALORS en tout cas QU'en décidant de requalifier la relation de travail en contrat de travail à temps complet de juillet 2012 à décembre 2019, soit sur une période de sept ans et demi, et d'allouer de ce fait au salarié des rappels de salaire sur la base d'un temps complet, mis à la charge de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-15.258

à la disposition de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3123-14 du code du travail en leur rédaction alors applicable. 2° ALORS en tout cas QU'en décidant de requalifier la relation de travail en contrat de travail à temps complet de juillet 2012 à décembre 2019, soit sur une période de sept ans et demi, et d'allouer de ce fait au salarié des rappels de salaire sur la base d'un temps complet, mis à la charge de l'.

Extrait du texte

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.3121-1 du code du travail (dans sa version antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016). DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE il résulte de l'article L. 8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 18-22.490

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.3121-1 du code du travail (dans sa version antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016). DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE il résulte de l'article L. 8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié .

Extrait du texte

temps de travail effectif du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3171-4, L. 3121-10 et L 3121-22 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2°/ qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le salarié bénéficiait de 11 jours de RTT par an ; que le fait que ces JRTT lui aient été accordés, selon l'appréciation de la cour d'appel, de manière anticipée n'exclut pas qu'ils puissent être la contrepartie de la durée collective de travail fixée dans l'entreprise à 37 heures, puis à 37 heures 30 par semaine .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-15.374

temps de travail effectif du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3171-4, L. 3121-10 et L 3121-22 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2°/ qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le salarié bénéficiait de 11 jours de RTT par an ; que le fait que ces JRTT lui aient été accordés, selon l'appréciation de la cour d'appel, de manière anticipée n'exclut pas qu'ils puissent être la contrepartie de la durée collective de travail fixée dans l'entreprise à 37 heures, puis à 37 heures 30 par semaine .

Extrait du texte

pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement ; qu'en droit l'article L. 3121-1 du code du travail précise que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en l'espèce, sur l'organisation de son emploi du temps, le Conseil constate que le contrat de travail prévoit une semaine de travail de 39 heures et qu'aucun avenant n'est venu modifier cet état de fait .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-16.710

pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement ; qu'en droit l'article L. 3121-1 du code du travail précise que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en l'espèce, sur l'organisation de son emploi du temps, le Conseil constate que le contrat de travail prévoit une semaine de travail de 39 heures et qu'aucun avenant n'est venu modifier cet état de fait .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectif accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-14.876

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectif accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments .

Extrait du texte

compétent pour statuer ; Sur la demande de rappel de salaire : L'article L. 3121-1 du Code du travail stipule : " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. " Attendu qu'il est de jurisprudence que : Est un travail effectif au sens du texte susvisé, le temps pendant lequel le salarié est à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-15.484

compétent pour statuer ; Sur la demande de rappel de salaire : L'article L. 3121-1 du Code du travail stipule : " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. " Attendu qu'il est de jurisprudence que : Est un travail effectif au sens du texte susvisé, le temps pendant lequel le salarié est à la.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 2. ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision : qu'en faisant droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires de la salariée aux seuls motifs qu'elle a la « conviction que des heures supplémentaires ont été exécutées » sans préciser sur quels éléments elle s'est fondée pour statuer en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-14.594

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 2. ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision : qu'en faisant droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires de la salariée aux seuls motifs qu'elle a la « conviction que des heures supplémentaires ont été exécutées » sans préciser sur quels éléments elle s'est fondée pour statuer en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

d'astreinte mais un temps de travail effectif et a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-16.048

d'astreinte mais un temps de travail effectif et a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles .

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [Z] [Y] de ses demandes en paiement de frais professionnels ; AUX MOTIFS QUE, sur le remboursement des frais professionnels engagés par la salariée : les frais qu'un salarié expose pour les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 19-21.164

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [Z] [Y] de ses demandes en paiement de frais professionnels ; AUX MOTIFS QUE, sur le remboursement des frais professionnels engagés par la salariée : les frais qu'un salarié expose pour les.

Extrait du texte

qu'il ressortait de la note de service du 1er juin 2014 visant l'article L. 3121-1 du code du travail et de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, que si le salarié souhaitait disposer du véhicule utilitaire de l'entreprise qui transportait les salariés du siège social sur les chantiers ou du véhicule de service de l'entreprise, il était dans l'obligation de passer par le siège social à l'aller le matin et au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-18.404

qu'il ressortait de la note de service du 1er juin 2014 visant l'article L. 3121-1 du code du travail et de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, que si le salarié souhaitait disposer du véhicule utilitaire de l'entreprise qui transportait les salariés du siège social sur les chantiers ou du véhicule de service de l'entreprise, il était dans l'obligation de passer par le siège social à l'aller le matin et au.