Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 24

; qu'en retenant néanmoins que M. O... n'allègue pas que le temps de trajet entre son domicile et les chantiers excédait le temps habituel de transport entre son domicile et le siège de l'entreprise, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de M. O... et par la même méconnu l'article 4 du code de procédure civile. Alors d'autre part qu' en vertu des articles L. 3121-1 et L.

; qu'en n'excluant pas, ce faisant, du décompte du temps de travail de la salariée les temps de trajet que cette dernière avait réalisés dans le cadre de ses déplacements professionnels, lesquels ne constituaient pas du temps de travail effectif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3121-1 et L.

; que par ailleurs, aucune obligation ne pesait sur le salarié de prendre sa pause déjeuner sur le lieu de travail afin d'être prêt à intervenir à tout moment ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le salarié doit être débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ainsi que de sa demande subséquente en paiement du repos compensateur et des congés payés y afférents ; Alors, de première part, que constitue un travail effectif au sens de l'article L.3121-1 du Code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que selon l'article L.3121-5 devenu l'article L.3121-9 du même code, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié,…

de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi du salarié Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires liées au temps de travail réalisé pendant ses pauses journalières et des congés payés afférents, alors : « 1° / qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, constitue du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail, en tenue de travail, afin de répondre à toute nécessité d'intervention, de telle sorte qu'il ne peut vaquer librement à des occupations personnelles ; que M. N...

entraîner la cassation. Sur le premier moyen des pourvois des salariées Enoncé du moyen 5. Les salariées font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires liées au temps de travail réalisé pendant leurs pauses journalières et des congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L.

nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi du salarié Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires liées au temps de travail réalisé pendant ses pauses journalières et des congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, constitue du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail, en tenue de travail, afin de répondre à toute nécessité d'intervention, de telle sorte qu'il ne peut vaquer librement à des occupations personnelles ; que M. T...

nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi du salarié Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires liées au temps de travail réalisé pendant ses pauses journalières et des congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, constitue du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail, en tenue de travail, afin de répondre à toute nécessité d'intervention, de telle sorte qu'il ne peut vaquer librement à des occupations personnelles ; que M. A...

produisait aux débats un SMS de son employeur lui intimant l'ordre « d'attendre que GLS ait fini de te vider » (arrêt attaqué, p. 6, avant dernier alinéa), ce dont il résultait nécessairement que M. T... restait à la dispositions de son employeur et ne pouvait vaquer à ses occupations personnelles durant les opérations de chargement et de déchargement de son camion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble les articles 5 du décret nº 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE nº 38/ 20/ 85 du conseil du 20 décembre 1985. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. T... T...

1233-4 du Code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société AFCE à payer à Monsieur K... les sommes de 10.922,03 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires et 1.092,20 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur les temps de repas. Selon l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. L'article L. 3I21-2 du même code dispose que « le temps nécessaire à la restauration ainsi que le temps consacre aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L.

Madame [T] ne peut demander paiement de jours dont elle a elle-même demandé à être dispensée et durant lesquels elle n'a pas travaillé. Par ordonnance du 28 mai 2020 a été prononcée la clôture des débats. EXPOSE DES MOTIFS : Sur les rappels de salaire au titre des temps de repas et de la retenue sur salaire de juin 2015 : Premièrement, l'article L. 3121-1 du code du travail dans sa version antérieure au 10 août 2016 prévoit que : La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

premiers juges ; qu'en accueillant les demandes du salarié au titre des heures supplémentaires alléguées par le salarié, sans faire ressortir aucun élément accréditant les demandes du salarié autres que les informations résultant de son chronotachygraphe qu'il avait lui-même manipulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L.

; qu'en décidant le contraire, au motif erroné selon lequel la mention « rendez-vous privé » visée sur les agendas aurait été utilisée par le salarié pour préserver la confidentialité de ses réunions syndicales, en dépit du caractère non confidentiel des heures de mandat et de l'obligation d'information du salarié sur ce point, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L.3171-4 du code du travail ; 3. ALORS QUE constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; qu'en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, les jours de congés payés ou les jours de réduction du temps de travail (JRTT) ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; que Monsieur L...