Article L. 3121-19 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

seule référence à l'accord d'entreprise pris en application de l'article L. 3121-19 ne valant pas analyse de la conformité de cette convention, en a exactement déduit l'existence d'une omission de statuer qu'elle devait réparer. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10. L'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 21 octobre 2013 en ce qu'il a rejeté les demandes du salarié en annulation de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-15.215

seule référence à l'accord d'entreprise pris en application de l'article L. 3121-19 ne valant pas analyse de la conformité de cette convention, en a exactement déduit l'existence d'une omission de statuer qu'elle devait réparer. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10. L'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 21 octobre 2013 en ce qu'il a rejeté les demandes du salarié en annulation de la.

Extrait du texte

'inspection du travail, ou dans les cas prévus à l'article L. 212-7 devenu L. 3121-19 du code du travail ; qu'il est en effet possible de déroger à cette limite par une convention ou un accord d'entreprise, d'établissement, ou à défaut, une convention ou accord de branche, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures ; que cette durée doit s'apprécier dans le cadre de la journée civile, soit entre 0 heure et 24 heures .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-28.752

'inspection du travail, ou dans les cas prévus à l'article L. 212-7 devenu L. 3121-19 du code du travail ; qu'il est en effet possible de déroger à cette limite par une convention ou un accord d'entreprise, d'établissement, ou à défaut, une convention ou accord de branche, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures ; que cette durée doit s'apprécier dans le cadre de la journée civile, soit entre 0 heure et 24 heures .

Extrait du texte

'inspection du travail, ou dans les cas prévus à l'article L. 212-7 devenu L. 3121-19 du code du travail ; qu'il est en effet possible de déroger à cette limite par une convention ou un accord d'entreprise, d'établissement, ou à défaut, une convention ou accord de branche, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures ; que cette durée doit s'apprécier dans le cadre de la journée civile, soit entre 0 heure et 24 heures .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-28.763

'inspection du travail, ou dans les cas prévus à l'article L. 212-7 devenu L. 3121-19 du code du travail ; qu'il est en effet possible de déroger à cette limite par une convention ou un accord d'entreprise, d'établissement, ou à défaut, une convention ou accord de branche, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures ; que cette durée doit s'apprécier dans le cadre de la journée civile, soit entre 0 heure et 24 heures .

Extrait du texte

qui s'imposaient de ses propres constatations et violé l'article L.3121-19 du code du travail alors en vigueur, et les articles L.3121-38 et L.3122-2 du même code, 2° - ALORS, d'autre part et en tout état de cause, QU'une convention de forfait n'est valable qu'à certaines conditions, notamment si elle assure au salarié une rémunération au moins égale à ce à quoi il peut prétendre au titre de la rémunération des heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-20.279

qui s'imposaient de ses propres constatations et violé l'article L.3121-19 du code du travail alors en vigueur, et les articles L.3121-38 et L.3122-2 du même code, 2° - ALORS, d'autre part et en tout état de cause, QU'une convention de forfait n'est valable qu'à certaines conditions, notamment si elle assure au salarié une rémunération au moins égale à ce à quoi il peut prétendre au titre de la rémunération des heures.

Extrait du texte

heure; par ailleurs, l'ancien article L. 212-7 du Code du travail (devenu L. 3121-19 au 1er mai 2008) précisait que les heures supplémentaires effectuées au delà du contingent annuel des heures supplémentaires étaient subordonnées à l'autorisation de l'Inspecteur du travail et ouvraient droit (article L. 212-5-1 devenu L.3121-6 au 1er mai 2008) à un repos compensateur de 100% pour les heures supplémentaires effectuées au delà du contingent annuel; en l'espèce, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-29.388

heure; par ailleurs, l'ancien article L. 212-7 du Code du travail (devenu L. 3121-19 au 1er mai 2008) précisait que les heures supplémentaires effectuées au delà du contingent annuel des heures supplémentaires étaient subordonnées à l'autorisation de l'Inspecteur du travail et ouvraient droit (article L. 212-5-1 devenu L.3121-6 au 1er mai 2008) à un repos compensateur de 100% pour les heures supplémentaires effectuées au delà du contingent annuel; en l'espèce, M.