Code du travail
Article L. 3121-17 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3121-17
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-17
Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 18 juin 2026, 23/00005
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 24/00878
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 19-19.563
Cour de cassationde ses disponibilités. 1° ALORS QU'il résulte de l'article L. 3121-17 du code du travail que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ; que dès lors que les heures effectuées par un salarié ont eu pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail de celui-ci, employé à temps partiel, au niveau de la durée légale.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 19-19.563
de ses disponibilités. 1° ALORS QU'il résulte de l'article L. 3121-17 du code du travail que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ; que dès lors que les heures effectuées par un salarié ont eu pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail de celui-ci, employé à temps partiel, au niveau de la durée légale.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-17
Méthode et périmètre
Source et précautions
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