Code du travail
Article L. 3121-15 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 3121-15
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-14, le régime d'équivalence peut être institué par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-11.606
Cour de cassationaccomplie ces semaines là, la Cour d'appel a violé les articles L.3121-11, L.3121-15, L.3121-22, L.3133-11, D.3121-14 et D.3121-14-1 du Code du travail, ensemble l'article 18 de la loi n°2008-789 du 20 août 2008. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Y... à payer à Madame X... une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-11.606
accomplie ces semaines là, la Cour d'appel a violé les articles L.3121-11, L.3121-15, L.3121-22, L.3133-11, D.3121-14 et D.3121-14-1 du Code du travail, ensemble l'article 18 de la loi n°2008-789 du 20 août 2008. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Y... à payer à Madame X... une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-43.189
Cour de cassationaux dispositions des articles L. 3121-22 (ex. L 212-5) et L. 3121-11 à L. 3121-15 (ex. L 212-6) du code du travail, les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord ainsi qu'à l'exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ou, depuis la loi 2003-47 du 17 janvier 2003, d'un plafond inférieur par la convention ou l'accord ; que les heures supplémentaires sont donc.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-43.189
aux dispositions des articles L. 3121-22 (ex. L 212-5) et L. 3121-11 à L. 3121-15 (ex. L 212-6) du code du travail, les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord ainsi qu'à l'exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ou, depuis la loi 2003-47 du 17 janvier 2003, d'un plafond inférieur par la convention ou l'accord ; que les heures supplémentaires sont donc.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-41.670
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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