Article L. 3121-15 : texte et décisions associées

Extrait du texte

3121-28 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016 et de l'article L. 3121-15 dans sa version antérieure à cette date ; 3) ALORS QUE l'accord d'entreprise du 29 juin 2001 et l'article L. 212-7-1 du code du travail alors applicable n'interdisent pas la mise en place d'un décompte du temps de travail par cycles sur la semaine seulement, à l'exclusion des fins de semaine, samedi et dimanche ; qu'en affirmant en l'espèce que les conditions d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-21.212

3121-28 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016 et de l'article L. 3121-15 dans sa version antérieure à cette date ; 3) ALORS QUE l'accord d'entreprise du 29 juin 2001 et l'article L. 212-7-1 du code du travail alors applicable n'interdisent pas la mise en place d'un décompte du temps de travail par cycles sur la semaine seulement, à l'exclusion des fins de semaine, samedi et dimanche ; qu'en affirmant en l'espèce que les conditions d'.

Extrait du texte

3121-28 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016 et de l'article L. 3121-15 dans sa version antérieure à cette date ; 3) ALORS QUE l'accord d'entreprise du 29 juin 2001 et l'article L. 212-7-1 du code du travail alors applicable n'interdisent pas la mise en place d'un décompte du temps de travail par cycles sur la semaine seulement, à l'exclusion des fins de semaine, samedi et dimanche ; qu'en affirmant en l'espèce que les conditions d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-21.214

3121-28 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016 et de l'article L. 3121-15 dans sa version antérieure à cette date ; 3) ALORS QUE l'accord d'entreprise du 29 juin 2001 et l'article L. 212-7-1 du code du travail alors applicable n'interdisent pas la mise en place d'un décompte du temps de travail par cycles sur la semaine seulement, à l'exclusion des fins de semaine, samedi et dimanche ; qu'en affirmant en l'espèce que les conditions d'.

Extrait du texte

d'heures supplémentaires. Il résulte des articles D. 3121-14-1, L. 3121-15 et D. 3121-7 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable au litige que le salarié qui a accompli des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 220 heures et dont le contrat prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit, reçoit une indemnité correspondant à ses droits, cette indemnité ayant une nature de salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-17.526

d'heures supplémentaires. Il résulte des articles D. 3121-14-1, L. 3121-15 et D. 3121-7 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable au litige que le salarié qui a accompli des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 220 heures et dont le contrat prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit, reçoit une indemnité correspondant à ses droits, cette indemnité ayant une nature de salaire.

Extrait du texte

L3121-14) ; - soit à défaut d'un tel accord, par décret en Conseil d'État (L3121-15) ; qu'une telle dérogation n'est autorisée que si elle est plus favorable au salarié ; qu'à cet égard en effet, l'article L2254-1 du code du travail dispose que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclu avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la seule mention dans l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-20.869

L3121-14) ; - soit à défaut d'un tel accord, par décret en Conseil d'État (L3121-15) ; qu'une telle dérogation n'est autorisée que si elle est plus favorable au salarié ; qu'à cet égard en effet, l'article L2254-1 du code du travail dispose que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclu avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la seule mention dans l'.

Extrait du texte

de telles heures, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-11 et L. 3121-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3171-4 du même code. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum la société SEDAD avec la société W... CONSULTING à payer à Mme R... des sommes à titre de dommages-intérêts pour non-respect du temps de repos et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-21.617

de telles heures, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-11 et L. 3121-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3171-4 du même code. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum la société SEDAD avec la société W... CONSULTING à payer à Mme R... des sommes à titre de dommages-intérêts pour non-respect du temps de repos et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Extrait du texte

. Sur les repos compensateurs. En application des articles L. 3121-11 et L.3121-15, D. 3121-14-1 du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié. Il ressort de l'examen des tableaux élaborés par le salarié quant au nombre d'heures supplémentaires réalisées chaque année de 2009 à 2012 que le contingent d'heures a certes été dépassé mais de manière moindre par rapport à ce que réclame l'appelant. La somme allouée par le conseil de prud'hommes est donc confirmée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-15.769

. Sur les repos compensateurs. En application des articles L. 3121-11 et L.3121-15, D. 3121-14-1 du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié. Il ressort de l'examen des tableaux élaborés par le salarié quant au nombre d'heures supplémentaires réalisées chaque année de 2009 à 2012 que le contingent d'heures a certes été dépassé mais de manière moindre par rapport à ce que réclame l'appelant. La somme allouée par le conseil de prud'hommes est donc confirmée.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-15 et L. 3121-22 du code du travail ; ALORS deuxièmement QUE le salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qu'il a accomplies en accord avec l'employeur ; qu'en ne recherchant pas si les heures supplémentaires qu'elle retenait avaient été effectuées en accord avec la société VVS, qui le contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-26.426

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-15 et L. 3121-22 du code du travail ; ALORS deuxièmement QUE le salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qu'il a accomplies en accord avec l'employeur ; qu'en ne recherchant pas si les heures supplémentaires qu'elle retenait avaient été effectuées en accord avec la société VVS, qui le contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.