Article L. 3121-14 : texte et décisions associées – page 2

; que dès lors en se bornant à constater que Monsieur H... effectuait une moyenne de 60 heures par semaine pour lui accorder des rappels de salaire sur cette base sans déduire du nombre d'heures supplémentaires retenues les heures de repos accordées à l'intéressé sous forme de JRTT - soit 14 JRTT par an -, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3171-4, L. 3121-22 et L. 3121-14 du code du travail dans leur version applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société Le Pian distribution à payer à Monsieur H... la somme de 15.600 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. M. H...

Attendu que les appelants ont également prétendu que lorsque le contrat de travail prenait fin avant que le salarié n'ait pu bénéficier de ses droits au repos, acquis au titre des heures supplémentaires réalisées, le salarié a droit à l'indemnisation correspondante en espèces, conformément aux dispositions de l'article L3121-31 du code du travail, devenu l'article L3121-14 du même code ; Attendu que dans le cas de M.

; que sur la récupération des heures supplémentaires, un accord d'entreprise signé le 5/2/2012 a institué la récupération des heures supplémentaires au lieu de leur paiement ; que M. Y... indique, sans être contesté, qu'aucun accord n'existait avant cette date ; que dès lors, faute d'un tel accord en 2010, les heures supplémentaires auraient dû, en application de l'article L 3121-14 du code du travail, être payées ; qu'il est constant que l'employeur n'a, à aucun moment, proposé à M. Y... de payer ces heures ; qu'il est également constant que M. Y... ne l'a pas réclamé ; qu'il ressort de ses courriers, notamment à l'inspection du travail le 3/1/2011, qu'il a, alors, contesté non le principe de cette récupération mais seulement ses modalités ; qu'à cet égard, il est établi que le 17/12/2010, la I... H... C...

1242-2 du code du travail », document dont un exemplaire était produit devant la cour d'appel ; qu'il y trouvait la confirmation que sa relation de travail initiale s'analysait nécessairement en un contrat de travail à durée déterminée ; qu'en déboutant le salarié de sa demande sans examiner ce moyen péremptoire de ses conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article L.

En l'absence de contrat écrit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée, le contrat conclu avec un pigiste est, en principe, un contrat à durée indéterminée, forme normale du contrat de travail. Sauf la faculté pour l'intéressé de solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration permanente dès lors qu'il est tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l'entreprise de presse à laquelle il collabore, les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ne trouvent pas à s'appliquer au contrat de travail du journaliste rémunéré à la pige

3123-14 du code du travail, et que l'employeur n'avait pas à inverser de présomption de temps complet en apportant, ainsi que l'a retenu la cour d'appel, la preuve de la durée du travail convenue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2. ET ALORS en tout état de cause QU'à supposer que la fiche contractuelle n'ait pas satisfait aux dispositions de l'article L. 3121-14 du code du travail, la cour d'appel aurait dû rechercher si elle ne permettait pas, à tout le moins, d'apporter la preuve d'un accord des parties sur la durée du travail convenue ; qu'en s'en abstenant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 3.

Les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne-temps et de contrepartie obligatoire en repos ayant un caractère salarial entrent dans le calcul de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "Rémunérations du personnel"

Attendu que, sous le couvert de violation de la loi, le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments versés aux débats par les deux parties, aux termes de laquelle ils ont estimé que la preuve de l'existence d'heures supplémentaires n'était pas rapportée ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

effectuait 8 heures supplémentaires par semaine pour lui accorder des rappels de salaire sur cette base pour la période d'octobre 2004 à juillet 2009 sans déduire du nombre d'heures supplémentaires retenues les heures de repos accordées à l'intéressé sous forme de JRTT - soit 12 JRTT par an représentant près de 400 heures sur la période en cause -, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-22, L. 3121-14 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en application de l'article L 3121-24 du code du travail une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L.

3123-1 du même code » pour en déduire que « quelles que soient les difficultés d'exécution induites par sa formulation, il s'agit par conséquent d'un contrat de travail à temps plein », la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ces constatations et s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé les dispositions de l'article L. 3123-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 3121-10 et L. 3121-14 du même Code ; Alors, de quatrième part, en tout état de cause, qu'aux termes de l'article L.

congés payés dans l'assiette de calcul des droits à majoration ou bonification en repos pour heures supplémentaires ; qu'en affirmant que la société CERA ENGINEERING ne pouvait déduire les jours fériés et congés payés de l'assiette de calcul de la bonification en repos pour heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-22, L. 3121-14 et L. 3133-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société CERA ENGINEERING à verser à Monsieur X... la somme de 7.348,75 euros à titre de rappel d'heures de trajet outre 734,87 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X...

Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet et de la débouter de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail devenu l'article L.