Code du travail
Article L. 3121-14 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 3121-14
Une convention ou un accord de branche étendu peut instituer une durée du travail équivalente à la durée légale pour les professions et emplois mentionnés à l'article L. 3121-13.
Cette convention ou cet accord détermine la rémunération des périodes d'inaction.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-29.290
Cour de cassation'article L. 3123-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 3121-10 et L. 3121-14 du même Code ; Alors, de quatrième part, en tout état de cause, qu'aux termes de l'article L. 3121-10 du Code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ; qu'il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'astreintes, sauf engagement de l'employeur vis à vis du salarié à en assurer l'exécution d'un certain nombre .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-29.290
'article L. 3123-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 3121-10 et L. 3121-14 du même Code ; Alors, de quatrième part, en tout état de cause, qu'aux termes de l'article L. 3121-10 du Code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ; qu'il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'astreintes, sauf engagement de l'employeur vis à vis du salarié à en assurer l'exécution d'un certain nombre .
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-15.625
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-22, L. 3121-14 et L. 3133-3 du Code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-15.625
la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-22, L. 3121-14 et L. 3133-3 du Code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 08-45.620
Cour de cassation1°/ qu'il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail devenu l'article L. 3121-14 du code du travail, que lorsque le contrat de travail ne mentionne pas la durée du travail et sa répartition, le contrat de travail à temps partiel est présumé à temps complet ; qu'en l'espèce, les avenants successifs au contrat de travail litigieux augmentaient systématiquement la durée du travail sans en indiquer la nouvelle répartition ; qu'il en résultait une présomption de contrat de travail à temps complet .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 08-45.620
1°/ qu'il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail devenu l'article L. 3121-14 du code du travail, que lorsque le contrat de travail ne mentionne pas la durée du travail et sa répartition, le contrat de travail à temps partiel est présumé à temps complet ; qu'en l'espèce, les avenants successifs au contrat de travail litigieux augmentaient systématiquement la durée du travail sans en indiquer la nouvelle répartition ; qu'il en résultait une présomption de contrat de travail à temps complet .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-14
Méthode et périmètre
Source et précautions
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