Article L. 3121-13 : texte et décisions associées – page 2

8) ALORS ENFIN QUE, en faisant droit à la demande de M. S... au titre des périodes interstitielles tout en déduisant du rappel de salaire dû les périodes d'indisponibilités permanentes dès lors que le salarié ne peut prétendre au paiement d'un temps plein pendant ces périodes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3121-13 du code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société IPSOS OBSERVER à verser à Monsieur B... S... la somme de 3592,35 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires sur la période du 1er janvier 2011 au 30 octobre 2015, outre les congés payés afférents pour 359,23 euros ; AUX MOTIFS QUE : « M. S...

par l'expert, en sus de la durée de travail de 35 heures hebdomadaires, pour déterminer le seuil des heures supplémentaires n'incluait pas les 2 heures de pause psychologique hebdomadaires prévues par l'article 4 de l'accord d'entreprise du 3 juillet 2000, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit accord, ensemble les articles L 3121-13 et L 3121-28 du Code du travail.

; que sur la prise en compte des heures de « veille en chambre » dans l'évaluation du temps de travail effectif, l'article L. 212-4 devenu L. 3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'article L. 212-6 devenu L.

le temps de travail, de périodes d'inaction ; qu'en s'absentant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le travail du salarié comportait effectivement des périodes d'inaction permettant de retenir la qualification d'heures d'équivalence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9 puis L. 3121-13 du code du travail. 3° ALORS QUE en affirmant que l'association n'était pas contredite lorsqu'elle affirmait avoir respecté la loi en rémunérant le salarié selon le dispositif des heures d'équivalence, quand il soutenait dans ses écritures que « les heures de surveillance, effectuées par les salariés pour le compte de leur employeur, constituent du travail effectif, les éducateurs devant intervenir à chaque instant » (v. ses conclusions, p.

lui être appliqué ; Attendu que l'article L212-4 alinéa 1 devenu L3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu que l'article L212-6 alinéa 1 devenu L3121-13 du code du travail prévoit que le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions ou des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction ; que dans une telle hypothèse en effet, est assimilée à la durée légale du travail une durée de présence supérieure ; qu'au cours de ces périodes, le salarié demeure à la disposition de l'employeur, sans bénéficier d'une…