Article L. 3121-13 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

ou accords collectifs de travail ; que d'après les articles L. 3121-13 et suivants du code du travail, dans leur version applicable à compter du 10 août 2016, le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction ; qu'une convention ou un accord de branche étendu peut instituer une durée de travail équivalente à la durée légale pour les professions et emplois mentionnés à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-14.427

ou accords collectifs de travail ; que d'après les articles L. 3121-13 et suivants du code du travail, dans leur version applicable à compter du 10 août 2016, le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction ; qu'une convention ou un accord de branche étendu peut instituer une durée de travail équivalente à la durée légale pour les professions et emplois mentionnés à l'article L.

Extrait du texte

ou accords collectifs de travail ; que d'après les articles L. 3121-13 et suivants du code du travail, dans leur version applicable à compter du 10 août 2016, le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction ; qu'une convention ou un accord de branche étendu peut instituer une durée de travail équivalente à la durée légale pour les professions et emplois mentionnés à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-12.952

ou accords collectifs de travail ; que d'après les articles L. 3121-13 et suivants du code du travail, dans leur version applicable à compter du 10 août 2016, le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction ; qu'une convention ou un accord de branche étendu peut instituer une durée de travail équivalente à la durée légale pour les professions et emplois mentionnés à l'article L.

Extrait du texte

conventions ou accords collectifs de travail ; que d'après les articles L. 3121-13 et suivants du code du travail, dans leur version applicable à compter du 10 août 2016, le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction ; qu'une convention ou un accord de branche étendu peut instituer une durée de travail équivalente à la durée légale pour les professions et emplois mentionnés à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 20-12.578

conventions ou accords collectifs de travail ; que d'après les articles L. 3121-13 et suivants du code du travail, dans leur version applicable à compter du 10 août 2016, le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction ; qu'une convention ou un accord de branche étendu peut instituer une durée de travail équivalente à la durée légale pour les professions et emplois mentionnés à l'article L.

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3121-13 du code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société IPSOS OBSERVER à verser à Monsieur B...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-20.321

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3121-13 du code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société IPSOS OBSERVER à verser à Monsieur B...

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard dudit accord, ensemble les articles L 3121-13 et L 3121-28 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-14.912

sa décision de base légale au regard dudit accord, ensemble les articles L 3121-13 et L 3121-28 du Code du travail.

Extrait du texte

librement à des occupations personnelles ; que l'article L. 212-6 devenu L. 3121-13 du code du travail prévoit que le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions ou des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction ; que dans une telle hypothèse en effet, est assimilée à la durée légale du travail une durée de présence supérieure ; qu'au cours de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-28.752

librement à des occupations personnelles ; que l'article L. 212-6 devenu L. 3121-13 du code du travail prévoit que le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions ou des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction ; que dans une telle hypothèse en effet, est assimilée à la durée légale du travail une durée de présence supérieure ; qu'au cours de.

Extrait du texte

base légale au regard de l'article L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9 puis L. 3121-13 du code du travail. 3° ALORS QUE en affirmant que l'association n'était pas contredite lorsqu'elle affirmait avoir respecté la loi en rémunérant le salarié selon le dispositif des heures d'équivalence, quand il soutenait dans ses écritures que « les heures de surveillance, effectuées par les salariés pour le compte de leur employeur, constituent du travail effectif, les éducateurs devant intervenir à chaque instant » (v.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-28.763

base légale au regard de l'article L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9 puis L. 3121-13 du code du travail. 3° ALORS QUE en affirmant que l'association n'était pas contredite lorsqu'elle affirmait avoir respecté la loi en rémunérant le salarié selon le dispositif des heures d'équivalence, quand il soutenait dans ses écritures que « les heures de surveillance, effectuées par les salariés pour le compte de leur employeur, constituent du travail effectif, les éducateurs devant intervenir à chaque instant » (v.