Code du travail
Article L. 3111-3 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3111-3
A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que des titres VI et VII, le présent livre définit les règles d'ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l'absence d'accord.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3111-3
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 8 septembre 2026, 24/01852
Cour d'appel… règles d'ordre public par application de l'article L. 3111-3 du code du travail, que l'interprétation ne peut en être que stricte. Il convient enfin de s'attacher aux conditions réelles d'exécution du contrat, étant toutefois précisé que certaines stipulations contractuelles en ce qu'elles entrent en contradiction avec l'un des critères énoncés ci-dessus…
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 7 juillet 2026, 24/01778
Cour d'appel… règles d'ordre public par application de l'article L. 3111-3 du code du travail, que l'interprétation ne peut en être que stricte. Il convient enfin de s'attacher aux conditions réelles d'exécution du contrat, étant toutefois précisé que certaines stipulations contractuelles en ce qu'elles entrent en contradiction avec l'un des critères énoncés ci-dessus…
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 7 juillet 2026, 24/01777
Cour d'appel… règles d'ordre public par application de l'article L. 3111-3 du code du travail, que l'interprétation ne peut en être que stricte. Il convient enfin de s'attacher aux conditions réelles d'exécution du contrat, étant toutefois rappelé que certaines stipulations contractuelles en ce qu'elles entrent en contradiction avec l'un des critères énoncés ci-dessus…
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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