Code du travail
Article L. 3111-1 : texte et décisions associées – page 4
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Texte disponible
Article L. 3111-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3111-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-40.686
Cour de cassationL. 2251-1 du code du travail (ancien art. L. 132-4), ensemble les articles L. 3111-1 et suivants du code du travail, ainsi que l'article 7 de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 23 juin 1999 ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-40.686
L. 2251-1 du code du travail (ancien art. L. 132-4), ensemble les articles L. 3111-1 et suivants du code du travail, ainsi que l'article 7 de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 23 juin 1999 ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-40.981
Cour de cassationnombre de jours de RTT, alors qu'en vertu de l'article L. 212-15-1 devenu L. 3111-1 du code du travail, la qualité de cadre dirigeant exclut l'application des règles relatives à la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-40.981
nombre de jours de RTT, alors qu'en vertu de l'article L. 212-15-1 devenu L. 3111-1 du code du travail, la qualité de cadre dirigeant exclut l'application des règles relatives à la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la.
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Source et précautions
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