Article L. 311-2 : texte et décisions associées – page 3

Etat membre et le pays tiers, la prise en compte de telles périodes accomplies par leurs propres ressortissants ; que par contre, Monsieur Jean-Marc X..., salarié détaché de la Société HALLIBURTON INC. (Energy Services) dans une filiale française et qui a effectué son travail dans le cadre d'un service organisé ressortait bien de l'application de l'article L 311-2 du Code de la sécurité sociale et devait être assujetti aux assurances sociales du régime général lors de son affectation en France ; que la Société HALLIBURTON INC.

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi incident de la société Total raffinage marketing : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi incident : Vu les articles L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour ordonner l'immatriculation de M. et Mme X...- Y...

que d'une affiliation personnelle dans le cadre de l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale applicable à l'époque ; qu'en décidant cependant de façon inopérante que, pour la période allant de 1986 au 1er octobre 1999, Mme X... aurait dû avoir la qualité de conjointe associée salariée devant être obligatoirement affiliée en application de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, le salariat dont elle a bénéficié ultérieurement n'étant prétendument qu'une mise en conformité du statut antérieur, la cour d'appel qui ne constate pour la période litigieuse le versement par l'entreprise d'aucune somme correspondant à une rémunération, viole par fausse application le texte susvisé ainsi que l'article 784-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à la condamner la SARL X...

avaient cotisé à des organismes de protection sociale des travailleurs indépendants ; qu'en condamnant néanmoins la société Total Raffinage Marketing à justifier de leur immatriculation au régime général de la sécurité sociale chacun pour la période qui le concerne, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail, ensemble l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nuls et de nul effet les contrats de commission signés le 13 octobre 1997 entre la société Total France et M. X...

AUX MOTIFS QUE l'indemnité spéciale de licenciement a pour objet de compenser le défaut de paiement des heures supplémentaires ; que pour y prétendre le salarié doit être soumis à la législation sur le temps de travail, ce qui n'est pas le cas d'un cadre dirigeant ; que bien qu'il le conteste, Monsieur X... avait le statut de cadre dirigeant tel que défini à l'article L 311-2 du Code du travail ; qu'en effet sa rémunération était la plus importante des cinq salariés de l'entreprise et son montant (plus de 7. 000 euros) relativement élevé compatible avec un tel statut ; qu'elle ne peut être comparée avec celle de Monsieur B..., embauché postérieurement à la période concernée par les demandes salariales ; que Monsieur X...

membre et le pays tiers, la prise en compte de telles périodes accomplies par leurs propres ressortissants ; que par contre, Monsieur Jean25 Marc X..., salarié détaché de la Société HALLIBURTON INC. (Energy Services) dans une filiale française et qui a effectué son travail dans le cadre d'un service organisé ressortait bien de l'application de l'article L 311-2 du Code de la sécurité sociale et devait être assujetti aux assurances sociales du régime général lors de son affectation en France ; que la Société HALLIBURTON INC.

Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts des époux X... pour défaut d'inscription au régime général de la sécurité sociale, l'arrêt retient que le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail n'implique pas l'existence d'un lien de subordination ni la reconnaissance du statut de salarié ouvrant droit au bénéfice du régime général de la sécurité sociale au sens de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; que la demande de dommages-intérêts à ce titre doit, en tout état de cause, être rejetée, sans qu'il y ait lieu de déterminer si les conditions d'application de l'article L.

; qu'en estimant au contraire que le boxeur dont les combats, produits par la société, sont retransmis sur une chaîne de télévision, participent à l'organisation de soirées de télévision et à des exhibitions constituant des spectacles, la cour d'appel a violé par fausse application, les textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.311-2 et L.311-3 15e du Code de la sécurité sociale que sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L.

1351 du Code civil, 381 du Code de procédure pénale, L. 511-1 du Code du travail, 77 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / d'une contrariété de jugements, 3 / d'une absence de motifs ; 4 / d'un défaut de réponse à conclusions ; 5 / d'une violation du statut d'ordre public du contrat de travail et des articles L. 120-3 du Code du travail, L.

versée au dossier par Mme X... ni retenu aucune des déclarations ni examiné les pièces remises par la société Aluminium Pechiney qui corroboraient les preuves et explications données par Mme X..., privant sa décision de base légale et se trouvant ainsi en contradiction totale avec l'article L 120-3 (en son second alinéa) du Code du travail, avec l'article L 311-2 du Code de la sécurité sociale et avec la jurisprudence ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée, a constaté que Mme X...

; qu'en affirmant cependant que le litige était relatif à un différend né de la rupture d'un contrat de travail, pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a, en premier lieu, dénaturé les conclusions prises et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; en second lieu, violé par fausse application les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail et ensemble, par refus d'application, celles de l'article L.

; alors que, 2 / en affirmant sans plus de précision que "divers attestants" auraient indiqué que "Mme X..." aurait été "soumise à un contrôle de la présidente de l'association notamment à compter de mars 1996 pour s'assurer de la qualité de l'enseignement dispensé par l'animatrice", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors que, 3 / l'affiliation aux assurances sociales est la simple application de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale et ne caractérise pas le contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.311-2 du Code de la sécurité sociale et L.