Article L. 304-1 : texte et décisions associées

pour trouble anxio-dépressif réactionnel ; que le 4 juillet 2013, le médecin du travail a établi une nouvelle fiche d'inaptitude concernant le salarié en indiquant que « la reprise ne peut être envisagée» ; que le salarié a fait l'objet d'une décision de reconnaissance d'une affection de longue durée, en application de l'article L. 304-1 du code de la sécurité sociale, à compter du 2 avril 2013 ; que l'intimée n'a formulé aucune observation concernant les éléments médicaux produits aux débats par le salarié, lesquels attestent d'une dégradation de l'état de santé de M. [R] ; qu'il s'évince des motifs qui précèdent que M.