Code du travail
Article L. 3-221 : texte et décisions associées
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Article L. 3-221
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3-221
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-14.653
Cour de cassationconsidération de nature professionnelle (Cass. Soc. 27 janv. 2015, n° l3-221.79, n° 13-254.37 et n° 13-147.73) » ; qu'en effet la Cour ne peut que renvoyer le conseil de la société TAM à 1a lecture complète de cet arrêt qui n'a nullement vocation à s'appliquer en l'espèce puisque le présent litige ne porte nullement sur l'existence ou non d'une « différence de traitement entre catégories professionnelles », seul champ d'application de cette.
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considération de nature professionnelle (Cass. Soc. 27 janv. 2015, n° l3-221.79, n° 13-254.37 et n° 13-147.73) » ; qu'en effet la Cour ne peut que renvoyer le conseil de la société TAM à 1a lecture complète de cet arrêt qui n'a nullement vocation à s'appliquer en l'espèce puisque le présent litige ne porte nullement sur l'existence ou non d'une « différence de traitement entre catégories professionnelles », seul champ d'application de cette.
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