Code du travail

Article L. 2512-2 : texte et décisions associées

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Décisions associées48
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 2512-2

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Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis.

Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.

Il précise les motifs du recours à la grève.

Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.

Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2512-2

48 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Astreinte / reposCongés payésContrat de travailDiscriminationDiscrimination syndicaleFaute lourdeGrèveLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationSyndicat / organisation syndicale

Comprendre

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