Article L. 242-1 : texte et décisions associées – page 4

Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 13. La joueuse fait le même grief à l'arrêt, alors « que la prise en charge par l'employeur du coût du logement du salarié constitue un avantage en nature qui doit être intégré dans le montant de sa rémunération ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-3 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3221-3 du code du travail : 14. La prise en charge, par l'employeur, d'un logement constitue un avantage qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération du salarié. 15.

qui englobaient l'une et l'autre les stewards et hôtesses de l'air dans les personnels navigants susceptibles de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, en raison des caractéristiques communes aux frais engagés par l'ensemble de ces personnels navigants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

qui englobaient l'une et l'autre les stewards et hôtesses de l'air dans les personnels navigants susceptibles de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, en raison des caractéristiques communes aux frais engagés par l'ensemble de ces personnels navigants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

indemnités coût de la vie et d'éloignement et sur leur caractère forfaitaire, pour décider que ces indemnités versées à Monsieur [X] pendant ses périodes d'expatriation avaient la nature d'un salaire et non d'un remboursement de frais professionnels, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-3 et R. 3243-1 du code du travail et L.

Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la demande de rappel de salaire était fondée, non pas sur une discrimination mais sur une atteinte au principe d'égalité de traitement, a décidé que cette demande relevait de la prescription triennale

et l'autre les stewards et hôtesses de l'air dans les personnels navigants susceptibles de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, en raison des caractéristiques communes aux frais engagés par l'ensemble de ces personnels navigants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

et l'autre les stewards et hôtesses de l'air dans les personnels navigants susceptibles de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, en raison des caractéristiques communes aux frais engagés par l'ensemble de ces personnels navigants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

et l'autre les stewards et hôtesses de l'air dans les personnels navigants susceptibles de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, en raison des caractéristiques communes aux frais engagés par l'ensemble de ces personnels navigants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

et l'autre les stewards et hôtesses de l'air dans les personnels navigants susceptibles de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, en raison des caractéristiques communes aux frais engagés par l'ensemble de ces personnels navigants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

exclues des bulletins, alors que les conditions d'attribution de cette prime n'avait pas changées et qu'il a reconnu, en 1997, que cette indemnité est soumise à ces cotisations. Enfin, aucun élément n'est apporté qui justifierait une exclusion de cette prime de l'assiette des cotisations sociales telle que prévue à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans ses rédactions successives applicables. Sur l'indemnité d'éloignement, il est constant qu'elle a été payée et a figuré sur les bulletins de salaire à hauteur de 1 821,52 ? ou sur les feuilles d'indemnité financière à partir d'octobre 1995 sous l'intitulé "package rémunération" à hauteur de 1 892,54 ? par mois.

La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l'entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n'entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Fait l'exacte application de la loi, la cour d'appel qui, ayant constaté que le temps de vol mensuel appliqué dans l'entreprise avait été abaissé à cinquante-cinq heures, retient qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables les heures de vol comprises entre la cinquante-sixième et la soixante-huitième heure ne pouvaient pas être décomptées comme heures supplémentaires

3243-4 du code du travail, dès lors qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 intégré à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants bénéficient des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le code du travail ; Attendu, enfin, qu'en application tant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que de l'article L.