Article L. 242-1 : texte et décisions associées – page 14

Ayant retenu que la prime versée à des salariés ayant accepté, dans le cadre d'un plan social établi en raison de la cessation d'activité de la filiale qui les employait, d'aller travailler dans un établissement appartenant à la société mère, avait pour objet de compenser le préjudice subi par ces salariés du fait du changement d'entreprise et de la modification des conditions de vie et de travail en découlant, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la nature indemnitaire des primes litigieuses, en a exactement déduit que celles-ci n'entraient pas dans l'assiette des cotisations.

énonce qu'à lire les conclusions de l'intéressé la demande de ce chef est fondée uniquement sur l'intégration à la rémunération des cotisations dues par le salarié à la CAVEC et dont le paiement était pris en charge par l'employeur, et que si les sommes versées à ce titre par l'employeur sont soumises à cotisations sociales par application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, elles ne constituent par pour autant un élément du salaire compte tenu de leur objet ; Attendu, cependant, que selon l'article L. 223-11 du Code du travail auquel renvoie l'article L.

correspondre qu'au temps de travail effectif ; qu'ainsi les majoration applicables au paiement des heures supplémentaires et au paiement des jours fériés ou chômés ne peuvent être ajoutées au montant de la rémunération résultant de l'horaire effectivement travaillé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L.242-1 et R.242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'il appartient au juge du fond de rechercher si l'ensemble des sommes comprises dans les paies, telles qu'elles sont définies à l'article L.242-1 précité, n'excède pas le montant cumulé du salaire minimum de croissance et des indemnités, primes et majorations s'y ajoutant en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ; qu'en l'espèce, pour confirmer le redressement opéré, la…

complémentaires pour la période de mai 1989 à octobre 1993 d'un montant mensuel soit 18 700 francs (dix-huit mille sept cents francs) des avantages en nature consentis et reconnus par la SNC Cise ; ... 2 / à régulariser auprès des organismes sociaux les déclarations et paiements des cotisations ouvrières et patronales sur les avantages en nature (article L.242-1 du Code de la sécurité sociale)" et de "condamner la SNC Cise (92508 Rueil) au règlement forfaitaire de 35 000 francs... correspondant aux frais de voyage retour en Métropole" pour lui-même et sa famille ; qu'à la barre, ce qui est établi par son dossier de plaidoirie remis à la cour d'appel, le conseil de la société Cise France avait invoqué l'irrecevabilité de ces demandes de dernière minute qui avaient déjà été formées par M. X...

; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; qu'enfin, en tout état de cause, les sommes correspondantes aux charges sociales sur primes de panier n'entrent pas dans la rémunération nette due au salarié ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à verser directement au salarié lesdites sommes, la cour d'appel a violé les articles L. 143-3 et suivants et R. 143-2 du Code du travail, L. 242-1 et suivants et L.

La somme versée à titre global et forfaitaire lors d'une transaction peut comprendre des éléments de rémunération qui doivent donner lieu à l'établissement d'un bulletin de paie détaillant ces différents éléments.

771-5, paragraphe 1, du Code du travail interdisaient à l'employeur de déduire le salaire en nature de la rémunération globale brute de son salarié pendant les congés de ce dernier, ne pouvait en déduire que cet employeur aurait dû alors déduire ledit salaire en nature du salaire global net; qu'elle a, ce disant, violé, par fausse application, l'ensemble des textes précités, ainsi que l'article L.

771-5, 1 du Code du travail, interdisaient à l'employeur de déduire le salaire en nature de la rémunération globale brute de son salarié pendant les congés de ce dernier, ne pouvait en déduire que cet employeur aurait dû alors déduire ledit salaire en nature du salaire global net; qu'elle a, ce disant, violé par fausse application l'ensemble des textes suvisés, ainsi que l'article L.

771-5 1 du Code du travail, interdisaient à l'employeur de déduire le salaire en nature de la rémunération globale brute de son salarié pendant les congés de ce dernier, ne pouvait en déduire que cet employeur aurait dû alors déduire ledit salaire en nature du salaire global net; qu'elle a, ce disant, violé par fausse application l'ensemble des textes précités, ainsi que l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en considérant que le salaire en nature, pourtant expressément intégré dans le salaire brut global du salarié, par application de l'article 22 de la convention collective, devrait être exclu ensuite du salaire net dudit salarié comme rémunérant un avantage accordé à ce dernier, la cour d'appel a violé par fausse interprétation le texte précité, ainsi que les articles…

771-5 1 du Code du travail, interdisaient à l'employeur de déduire le salaire en nature de la rémunération globale brute de son salarié pendant les congés de ce dernier, ne pouvait en déduire que cet employeur aurait dû alors déduire ledit salaire en nature du salaire global net; qu'elle a, ce disant, violé par fausse application l'ensemble des textes précités, ainsi que l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1 à 4 de l'ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986, relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 122-8 du Code du travail et l'article L.

242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale étaient inapplicables, non seulement aux assurés visés à l'alinéa 7 du même texte, pour lesquels les cotisations sont fixées forfaitairement, mais aussi à ceux à qui leurs conditions de travail interdisent de bénéficier de la législation sur le salaire minimum de croissance; qu'en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article L. 242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale, et les articles L. 141-1, L. 141-2 et suivants, et L.