Article L. 241-1 : texte et décisions associées

organisation des services médicaux du travail», codifiée sous les articles L.241-1 et suivants du titre IV du livre II du Code du travail dans sa version en vigueur lors du licenciement, est applicable aux entreprises de transport aérien conformément au 2ème alinéa de l'article L.241-1 et du décret n° 59-664 du 20 mai 1959 pris pour son application. Il s'en déduit que les dispositions relatives aux «services de santé au travail» et notamment à la.

de santé au travail ne s'imposent qu'aux entreprises visées à l'article L. 241-1 du code du travail au nombre desquelles ne figurent pas les missions diplomatiques étrangères ayant leur siège en France ; d'où il résulte qu'en prononçant la nullité du licenciement pour inaptitude parce qu'elle n'avait pas constatée par un médecin du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de la cour d'.

difficulté avec l'employeur, de telles mesures étant prévues par l'article L. 241-10-1 du Code du travail non applicable dans ce département ; qu'en faisant néanmoins application du texte précité pour enjoindre la société Roche à saisir l'inspecteur du Travail afin de trancher la difficulté résultant du refus par l'employeur de prendre en compte la proposition du médecin du Travail recommandant d'éviter à Mme X... " les longs déplacements ", la cour d'appel a violé ensemble les articles L.

apporter des exceptions aux règles d'ordre public posées par les articles L. 241-1 et suivants, R. 241-29 et suivants du Code du travail ; que l'article R. 241-31 du Code du travail, dispose que le médecin du Travail ne peut être nommé ou licencié qu'avec l'accord du comité d'entreprise ou d'établissement se prononçant à bulletins secrets, à la majorité de ses membres présents ou non, après que le médecin ait été mis en mesure de présenter ses.

d'appel de dire que l'employeur n'a pas respecté les articles L. 122-24-4, L. 241-1 et suivants et R. 241-51 du Code du travail concernant les visites à la médecine du Travail, le reclassement des salariés inaptes à leur poste de travail, sachant que pour s'y soustraire, l'employeur a demandé à Mme X... de prolonger son arrêt maladie et de faire appel de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie, et de dire que l'employeur viole la loi d'amnistie du 3 août 1995 en faisant état d'une sanction disciplinaire du 7 juin 1991 .

que la réglementation statutaire propre à ce personnel et l'article L. 241-1 du Code du travail prévoient l'application des secondes, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail et, par refus d'application, les articles 52 et suivants de la réglementation du personnel navigant de la compagnie nationale ; alors, en outre, qu'en se fondant sur ce que la compagnie Air France aurait.

médicale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 241-1 et L. 240-10-1 du Code du travail, 6.2 et 6.5 de l'accord d'entreprise du personnel navigant technique et par refus d'application l'article 2.18 de cet accord d'entreprise; alors, enfin, que l'employeur n'est pas tenu d'envisager le reclassement du salarié déclaré inapte à son emploi lorsque le médecin du travail n'a proposé aucune des mesures envisagées par l'article L.

ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 241-1 du Code du travail; Mais attendu d'abord qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que le moyen pris en sa première branche ait été soutenu devant les juges du fond; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que, pendant son arrêt de travail pour maladie, le salarié avait pris contact avec un sous-traitant de l'employeur contrairement aux instructions de ce dernier .

fait intervenir l'inspection du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 241-1 du Code du travail et, en le déclarant coupable de l'avoir licencié sans autorisation, bien qu'il se soit trouvé dans une situation insurmontable qui ne lui était pas imputable, rendant impossible l'exécution du contrat de travail, a violé les autres textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'.